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La loi et le tuning en France
Chorizo111 a répondu à un(e) sujet de djim62 dans SUR LE TUNING EN GENERAL, TEXTE/LOIS
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La loi et le tuning en France
Chorizo111 a répondu à un(e) sujet de djim62 dans SUR LE TUNING EN GENERAL, TEXTE/LOIS
Et voila ! perso je garde ca dans ma boite a gants ca peut aider ! L'avis de Maître Eric de Caumont Maître Eric de Caumont : Avocat au barreau de Paris, Porte-parole de l'association de la défense des citoyens automobilistes (3, rue du Colonel Molle 75017 Paris - tel : 01.47.75.10.11 - fax : 01.47.74.69.90): Les derniers jugements rendus font apparaître qu'aucun texte en France (Code de la Route) n'interdit formellement l'utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas sur le pare-brise. Certaines forces de Police ou de Gendarmerie verbalisent les vitres en se basant sur la circulaire ministérielle. Elle interprète le Code de la Route et estime que le collage est interdit. C'est une interprétation qui n'engage que son auteur. Elle n'a aucune valeur de Loi. Les articles mis en avant par les forces de l'ordre sont les articles R 72-73 et R 3-1. C'est le fondement global de leur attaque qui dit "Les films teintés de par leur apposition sur un verre changent les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation". Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film. La deuxième attaque est la suivante : cela nuit à la visibilité du conducteur. Le film qui change les couleurs n'est pas déformant. Dans ce cas là, autant interdire le port de lunettes de soleil ! En fait, ce qui rend craintif les gendarmes c'est de ne pas voir de l'extérieur vers l'intérieur et de ne plus apercevoir par exemple les non ports de ceintures de sécurité ou les détecteurs de radars... Les tribunaux ont refusé de se laisser bluffer. On ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, ils peuvent être vivement recommandés pour la réflexion de la chaleur, les protections contre le vol ou encore les bris de glace en cas d'accident. En cas de répression abusive, l'automobiliste doit répondre que : - Premièrement, il n'y a pas de texte de Loi qui interdit les vitres teintées. Lui proposer éventuellement de vérifier que les films n'obscurcissent pas. - Deuxièment, souligner qu'à Montpellier, Grenoble, Paris.... les juges ont donné raison aux automobilistes. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l'appui suffisent à faire tomber les poursuites. -
La loi et le tuning en France
Chorizo111 a répondu à un(e) sujet de djim62 dans SUR LE TUNING EN GENERAL, TEXTE/LOIS
par pitie ! ce n'est pas un texte de loi mais un arrete ! ce qui fait toute la difference car du coup c'est eux qui decident de la penalite a appliquer selon le delit qui est constater ce qui explique pourquoi ChtitBob a ete ennuyer plus que l'un ou moins que l'autre ! par contre il existe une circulaire que vous pouvez garder dans votre boite a gants qui a ete rediger par un avocat fortement connu de Paris et qui explique comment se defendre contre cette infraction ! il y est stipuler que toute poursuite fera office de jurisprudence car c'est un arrete et non un texte de loi ! si je retrouve cette lettre je vous la scanne et je la posterais ici ! -
La loi et le tuning en France
Chorizo111 a répondu à un(e) sujet de djim62 dans SUR LE TUNING EN GENERAL, TEXTE/LOIS
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Chorizo111 a répondu à un(e) sujet de skyangel dans ANCIENS COMPTE-RENDU 2005
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meeting limoge 18 mars (annulé)
Chorizo111 a répondu à un(e) sujet de pti poi dans ANCIENS MEETING de 2004 à 2015
la musique type ska ou fetard comme vous voulez c'est vraiment tres sympa car j'ai moi meme voulu monter un groupe comme ca voila maintenant 5 ans au moins! le truc c'est le mot jacky qui gene car a vrai dire jacky signifie Tuner qui n'a rien compris au Tuning en bref un betassou ! comprend que cela puisse gener de plus en pretant l'image de son vehicule !en inversant les roles tu laisserais filmer tes cameras,projos etc.. mais si je dis que tous les createurs de cliups sont des vicelards accepterais tu toujours de cautionner ces paroles ? c'est ca qu'il faut saisir sinon l'idee de fond et votre musique sont tres sympa ! j'aime beaucoup pour ce qui est de se moquer moins desole ! -
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Chorizo111 a répondu à un(e) sujet de Chorizo111 dans EXPLICATION ET MONTAGE !
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