DREGE

A l'usage des professionnels Cerfa 14366*01 - Certificat de destruction d'un véhicule / Déclaration d'intention de destruction

A l'usage des professionnels Cerfa 14365*01 - Certificat de destruction d'un véhicule / Déclaration d’achat pour destruction

NOTICE EXPLICATIVE La cession et la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule 1. La cession d’un véhicule par l’ancien propriétaire En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé en France, l’ancien propriétaire doit en informer le ministre de l’intérieur dans les 15 jours, en ayant précisé l’identité et le domicile indiqués par le nouvel acquéreur. Avant la cession : Les documents nécessaires à la cession (modèle de certificat de cession et certificat de situation administrative) sont délivrés par voie électronique à l’adresse https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Un code de cession est également délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du nouvel acquéreur du véhicule si elles sont réalisées par voie électronique à l’issue de la cession. Avant la cession : Les documents nécessaires à la cession (modèle de certificat de cession et certificat de situation administrative) sont délivrés par voie électronique à l’adresse https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Un code de cession est également délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du nouvel acquéreur du véhicule si elles sont réalisées par voie électronique à l’issue de la cession. [...]

Cerfa n° 15776*01 Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer. Le vendeur : conserve l'exemplaire n°1, remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.