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kristof

ALERTE LOPPSI 2 [32 TER A] , nos habitat en sursi

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SALUT je prendre contact avec VOUS pour parler de la futur loi loppsi 2 surtout l'article 32 ter a qui concerne les propriétaire de véhicule aménager a titre de résidence principale et il doit certainement y en avoir sur se forum cette loi donnera la possibilité a un voisin maire préfet la possibilité d'expulser des qu'il y a deux personne et plus du terrain sur le quelle ils se trouve sous 48 HEURE sa fait pas rire,je sort d'une réunion avec plusieurs collectif et asso dont halem, cheyenne ,habitat libre, vie et habitat libre ,relier ,nomade demeure ,yourte Périgord ,yourte Dordogne,et la représentante national du D,A,L je me suis retrouver malgré moi porte parole des camion aménager car je me sen très concerner habitant en bus

donc il serait prevut d'organiser une opération escargot avec camion pl bus sur paris le 26 novembre pour le 2ème passage de la loi a l'assembler nationale il est aussi prevut de monter un mini camps de diffèrent habitat tipi yourte camion cabanne en carton dans la court de l'assembler nationale avec autorisation de la préfecture ,si il y a des gens motiver pour conserver le droit de vivre et d'habiter ou bon lui semble fait suivre se texte aux plus de gens possible ,une lettre contre se projet de loi a destination de vos prefect et sénateur est en cours je la ferais suivre il n'y auras qu'a la signer et l'envoyer par mail au personne concerner a une date dit pour submerger la dit boite mail
ou m'indiquer dans qu'elle rubrique je peux poster le texte de loi ainsi que different document
merci de VOTRE lecture


Commentaires sur l’article 32 ter A de la LOPPSI 2 : l’expulsion administrative des habitants de terrains, et la destruction des biens

L’article 32 ter A, introduit par un amendement du gouvernement adopté pat la commission des lois du Sénat puis par le Sénat, crée une procédure d’exception, expéditive et arbitraire, à l’initiative du Préfet et en l’absence du juge, pour expulser les habitants installés de manière « illicite ».
Il vise les personnes vivant dans des bidonvilles et habitat de fortune, en habitat choisi, ou les gens du voyage, en voie de sédentarisation ou non, ou les habitants de maisons ou de locaux sans permis de construire. Cet article prévoit également la destruction des biens sans procédure contradictoire, ainsi qu’une amende de 3750 euros pour les maires ou les propriétaires qui s’opposeraient à ces procédures arbitraires.
Il pourrait s’appliquer à tout moment, y compris à ceux qui sont déjà installés avant la mise en application de ce projet de loi. En effet, la rédaction de l’article est ambiguë et délibérément floue. Il n’indique pas le délai durant lequel l’intervention du Préfet est possible, et il ne précise pas que cette disposition ne s’applique pas aux installations antérieures à la loi.
A - Qui est visé par cette procédure expéditive ?
Cette disposition ne touche pas que les habitants de bidonvilles. « Est illicite tout ce qui est défendu par la morale ou par la loi » (définition du Littré).
Ainsi tout édifice construit sans permis de construire est « illicite ». Le Préfet pourrait aussi avec ce texte, estimer que tout abri qui sert de résidence principal est « illicite », dès lors qu’il n’est pas raccordé au tout à l’égout ou à une fosse septique, ou qu’il n’est pas pourvu en eau potable, par exemple …
En ce qui concerne l’installation « en réunion », celle ci est constatée dès lors que deux personnes et plus sont réunies, par exemple un couple, une famille, une association …
« Constitue de graves risques pour la salubrité publique », par exemple l’absence de tout à l’égout ou d’une fosse sceptique, ce qui est fréquent dans les bidonvilles, les quartiers auto construits dans les DOM TOM avant d’être l’objet de plan d’aménagement, les modes d’habitat choisi et qui choisissent plutôt la phitoépuration et les toilettes sèches … Les procédure d’insalubrité sont censées répondre à ces questions.
« Constitue de graves risques pour ... la sécurité publique » : deux applications sont possibles, le danger d’incendie, d’écroulement, qui dépendent des pouvoirs de police du Maire et relèvent de la législation sur les périls, et la menace pour le voisinage que pourraient constituer les habitants visés et qui est règlementé par le code pénal. Là aussi, l’arbitraire s’applique.
« Constitue de graves risques pour … la tranquillité publique » : des pétitions de voisinage ou un courrier du Maire qui stigmatisent des modes d’habitat, suffiraient à justifier l’utilisation de cette disposition.

Un large public est donc visé par cette mesure, et une libre appréciation est laissée par le législateur au Préfet lui offrant un moyen de pression efficace auprès des populations placées dans ces situations de précarité, ou de celles l’ayant choisi. Etre arraché de son habitat, ou de son logement pour être précipité dans l’extrême précarité fait réfléchir …

Les occupants d’habitats de fortune
La frange la plus précarisée de la population, ceux qui ne peuvent se loger nulle part et sont donc contraints de s’installer sur des terrains, dans des cabanes et des tentes (bidonvilles, sans-logis vivant dans le bois de Vincennes etc.).
Estimation chiffrée : selon le rapport 2010 de la FAP, ce sont 41 000 personnes qui vivent en habitat de fortune, cabanes et constructions provisoires. Par ailleurs, 509 140 personnes sont actuellement privées de domicile personnel (vivant à l’hôtel, en habitat de fortune, à l’année en camping, hébergés chez des tiers, en structure d’hébergement) et sont donc menacés d’avoir, un jour ou l’autre, recours à l’habitat de fortune.
Exemples : les SDF du bois de Vincennes, ceux qui s’installent dans des jardins publics, dans des bois etc.

Les gens du voyage : les regroupements pourraient être visés par cette disposition draconienne, et mettre à mal la règle selon laquelle « l’expulsion administrative », c’est à dire celle diligentée par le Préfet sans décision de justice ne peut se faire dans les cas d’occupation de terrains situés dans des communes qui n’ont pas satisfait à l’obligation de réaliser des logements sociaux.

Les gens du voyage en voie de sédentarisation Cette disposition les visera, car les difficultés qu’ils rencontrent pour se stabiliser se heurteront à cette procédure expéditive.

Les ménages occupant maisons et locaux construits sans permis : Ces situations sont nombreuses en France, particulièrement dans les DOM TOM, ou la majorité des maisons ont été édifiées sans permis de construire et sont donc « illicites ». Elles tomberont sous le coup de cette loi.

Les occupants d’habitat alternatif
- Des modes d’habitat alternatif sont mises en œuvre de plus en plus fréquemment, poussées par des convictions écologiques ou les difficultés de se loger : il s’agit souvent d’habitat mobile ou éphémère, respectueux de l’environnement ne laissant aucune trace Estimation chiffrée : plusieurs dizaines de milliers. A noter que de nombreux français installent des yourtes ou des tipis dans leur propriété, pour leur famille. Là aussi l’article 32 ter A les menace de l’arbitraire.
- Exemples : yourtes, tipis, cabanes, etc.

Les habitants de mobile home :
De nombreux mobiles home ont été installés dans des propriétés ou le plus souvent il existe des maisons. Les habitants de mobiles home dont l’installation n’aura pas été agréée seront soumis au même régime.

B – Les lois existantes :

1° - Une mise en œuvre insuffisante de la loi DALO

Le recours à l’habitat de fortune est lié à une augmentation des situations d’exclusion par le logement, la mise en œuvre de la loi DALO étant pour l’instant insuffisante au regard de l’ampleur de la crise du logement, ainsi que le montrent les tableaux de bord du comité de suivi DALO

Source : Tableaux de bord du comité de suivi DALO fin juin 2010
Hébergement
16534 recours déposés en France, parmi lesquels 5681 ont reçu un avis favorable, auxquels d’ajoutent 2767 recours logement requalifiés par la commission en hébergement, soit en tout 8448 avis favorables pour un hébergement. Il y a eu 2128 ménages hébergés suite à une offre, soit 25% des recours, requalifiés ou non, qui ont reçu un avis favorable, et 12.8 % des demandes.
En Ile de France, région dans laquelle la crise du logement est particulièrement aiguë, ce sont 12 519 demandes qui ont été déposées, parmi lesquelles 3787 ont reçu un avis favorables, auxquelles s’ajoutent 1167 demandes logement requalifiées, soit 4954 avis favorables. 1051 ménages ont effectivement été hébergés suite à une offre, soit 21.2% des avis favorables, et 8.1% des demandes.

Logement
165548 recours déposés en France, dont 47873 ont reçu un avis favorables, parmi lesquels 17033 ménages ont été logés suite à une offre, soit 35,6% des avis favorables, et 10.3% des recours déposés.
En Ile de France, 105 525 recours ont été déposés, dont 28 526 ont reçu un avis favorable. 7625 ménages ont été logés suite à une offre, soit 26.7% des avis favorables, et 7.2% des recours déposés.

L’application très insuffisante de la loi DALO contraint une partie des ménages auxquels aucun logement ou hébergement n’est proposé à avoir recours à des solutions d’habitat de fortune.

2° - Un détournement progressif de l’esprit de la loi Louis Besson du 5 juillet 2000

La seconde loi Louis Besson du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est également insuffisamment appliquée. Le 1er bilan publié en 2008 indiquait que seules 42% des 42 000 places nécessaires avaient été effectivement créées. Par ailleurs, il n’y a eu aucun cas dans lequel le préfet se serait substitué à des communes défaillantes.

La loi Louis Besson, déjà insuffisamment appliquée, a été, depuis plusieurs années, peu a peu vidée de sa substance, amendée par des dispositions qui contredisent son esprit initial.

La logique initiale de cette loi était d’obliger les communes à construire des aires et à accueillir effectivement les gens du voyage. Il s’agissait de renforcer les obligations des communes de plus de 5000 habitants concernant l’accueil des gens du voyage, par la création d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage, et par un mécanisme d’incitation financière (subvention des travaux nécessaires par l’Etat, la région, le département, les CAF, et majoration de la dotation globale de fonctionnement). En cas de carence, la loi prévoyait que le préfet pouvait se substituer aux communes pour faire réaliser les aires d’accueil prévues par les schémas départementaux.

En contrepartie de cette obligation d'accueil, la loi du 5 juillet 2000 permettait aux communes ayant créé les aires d'accueil prévues par le schéma départemental, ou à celles ne figurant pas au schéma mais disposant quand même d’une aire d’accueil ou en finançant une d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste de leur territoire.
En cas de violation de cet interdit, il était prévu une procédure d’expulsion au TGI en référé à l’initiative du maire. Si le terrain n’appartenait pas à la commune, le maire ne pouvait engager cette procédure que si le stationnement était de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Petit à petit, le nombre des communes pouvant user du droit d’interdire le stationnement et d’engager des procédures d’expulsion a été étendu :
Aux communes appartenant à un groupement de communes inscrit au schéma départemental (LSI)
Aux communes non inscrites au schéma départemental, même si elles n’ont pas d’aire d’accueil : expulsion des résidences mobiles installées sur des terrains privés, en cas d’atteinte à la salubrité, sécurité ou tranquillité. (création art 9-1 par la LSI)
Aux communes bénéficiant d’un délai et à celle bénéficiant d’un emplacement agréé (Prévention délinquance 2007)
Et le nombre de personnes visées par cette procédure au TGI a également été étendu à tous les occupants du terrain visé par l’ordonnance (LSI).

Enfin, la loi prévention de la délinquance 2007 a créé une procédure exceptionnelle et administrative, qui remplace la procédure judiciaire initiale pour toutes les communes auxquelles les amendements successifs à la loi Besson avaient permis d’être à l’initiative de ces procédures d’expulsion.
En cas d’atteinte à la sécurité, salubrité ou tranquillité publique, le maire peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants. La mise en demeure du Préfet intervient alors, avec un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24h. Si les occupants ne quittent pas les lieux, le Préfet peut faire procéder à leur évacuation forcée. Si le maire ou le propriétaire s’opposent à l’évacuation, le préfet prend un arrêté les obligeant à faire cesser l’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Le maire et le propriétaire s’exposent à une amende de 3750€ s’ils ne font pas cesser les atteintes en question.

Parallèlement, l’article 53 de la LSI a pénalisé « le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental […] ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire sans être en mesure de justifier de son autorisation […] est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. » Est prévue une peine complémentaire de saisie des véhicules, sauf de ceux servant à l’habitation.


Ainsi, l’esprit de la loi initiale, qui était de prévoir l’expulsion par les communes comme contrepartie de l’accueil des gens du voyage, s’est perdu et l’article 32 ter A vient parfaire ce qui est devenu un arsenal répressif : la procédure d’expulsion exceptionnelle et administrative est complètement déconnectée de l’existence des aires d’accueil. Il ne s’agit donc plus d’organiser l’accueil des gens du voyage, mais la répression de leur mode de vie, voire son éradication : ainsi, la destruction des habitations est autorisée, ce qui n’était pas le cas jusque-là (seules les saisies étaient possibles, et la loi excluait de la saisie les véhicules d’habitation).


C – Le viol de la protection accordée au domicile menant à une inégalité de traitement

Le domicile est protégé en droit français. Par jurisprudence de la cour de cassation, il est le « lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » (Crim, 22 janvier 1997, bull crim n° 31). En ce sens, pour tous ceux qui vivent en habitat de fortune, la tente, la cabane, la yourte, et pour tous ceux qui vivent en habitat mobile, la caravane ou la voiture, constitue leur seul et unique domicile leur résidence principale, et est à ce titre protégé.
Les maisons, mobiles home, yourtes aménagées, constituant aussi une résidence principale sont bien sûr protégés
C’est pourquoi, lorsque le domicile est constitué, il doit y avoir intervention du juge, c’est-à-dire engagement d’une procédure d’expulsion.

Il s’agit bien ici de contourner le droit en vigueur, qui protège en partie les droits des plus vulnérables, et de contourner le passage devant le juge et la procédure d’expulsion. Il s’agit donc de contourner certaines protections accordées actuellement aux occupants, notamment la trêve hivernale.

Cela crée une inégalité de traitement majeure entre ceux dont le domicile sera effectivement protégé, et ceux dont le domicile ne le sera pas, une nouvelle discrimination qui vise les populations les plus vulnérables, qui pourront être chassées de leur habitat déjà ultra précaire, y compris en plein hiver, ainsi que ceux logés dans un habitat de bonne qualité mais qui ne détiennent pas de permis de construire.

Enfin, l’article 32 ter A prévoit l’éventualité de la démolition des habitations : « Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur le terrain faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures. » Le juge intervient alors, non plus pour protéger l’inviolabilité du domicile, comme cela a toujours été le cas, mais pour organiser sa destruction, dans le cadre d’une procédure rapide en référé.

Outre la violation du droit à une procédure équitable et contradictoire, il y a un risque majeur de violation du droit de propriété.

D – Des procédures d’urgence existent déjà, comme le péril imminent, ou l’arrêté d’insalubrité immédiate.

En cas d’atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, il existe déjà les procédures d’insalubrité et de péril, appliquées en vertu des pouvoirs de police du maire (exercés à Paris par le Préfet), pouvoirs de police qui consistent à « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » (Art L 2212-2 du CGCT). Ces procédures sont réglementées par différentes dispositions légales, notamment le CCH, et peuvent mener, en cas de péril imminent ou d’insalubrité immédiate :
à des évacuations, très rapides : l’évacuation en cas de péril peut intervenir en 48h (saisine du TA en référé, l’expert a 24h pour rendre son rapport, les habitants peuvent être évacués immédiatement). Elle est de quelques heures lorsque que le danger est « imminent ».
à la « destruction des murs, bâtiments ou édifices quelconques, (ou leur renforcement)
, Lorsqu’ils […] n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique » (CCH L 511-1).
- à une mesure d’insalubrité d’urgence, par exemple lorsque la santé des habitants est en danger imminent.

Les procédures d’insalubrité peuvent également s’appliquer à des terrains non bâtis1, comme cela a été le cas pendant de nombreuses années. C’est en effet par le biais des procédures d’insalubrité (voir par exemple la Loi Vivien du 10 juillet 1970), c’est-à-dire par un traitement social prévoyant le relogement, et non par un traitement répressif chassant les sans-logis, que les bidonvilles ont été résorbés dans les années 1970.

Le CCH, en son article 521-1, définit ceux qu’ils considèrent comme occupants (« l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale »).Encore une fois, on doit remarquer que les procédures de péril et d’insalubrité prévues par le CCH se préoccupent du devenir des occupants (CCH 521-1 et suivants), en organisant un traitement social de ces situations, et non un traitement répressif.

Conclusion

Nombreux sont ceux qui risquent d’être victimes de cette disposition autoritaire : SDF vivant sous tente ou dans des cabanes, gens du voyage en voie de sédentarisation habitant parfois sur des terrains leur appartenant ou qui leur sont concédés mais dans des locaux sans permis, de mobile home, gens du voyage traversant des communes qui refusent de construire des aires d’accueil, occupant d’habitat alternatif comme les yourtes, maison construites sans permis de construire comme beaucoup dans les DOM TOM, etc.…

Cet article organise en effet la répression de la frange la plus exclue et la plus précarisée de la population, comme les SDF, et de celle dont le mode de vie est considéré comme marginal par les institutions, et qui, en raison même de ce mode de vie, sont l’objet de discriminations (gens du voyage, occupants d’habitat alternatif…), alors même que les dispositions prévues pour permettre de diminuer les discriminations dont ces populations sont victimes en matière d’accès au logement et d’habitat (loi DALO, loi Louis Besson, procédures de péril ou d’insalubrité) sont insuffisamment appliquées.

Il crée une nouvelle discrimination concernant la protection du domicile, et traite comme des coupables ceux qui en réalité sont victimes de l’incurie de l’Etat en matière de logement et en matière d’accueil.

De par les pouvoirs nouveaux et rapides qu’il donne au Préfet, cet article ouvre un champ d’application considérable, qui va bien au delà du stéréotype stigmatisant « camp de rom », qui remet en cause la protection du domicile du citoyen et de ses biens.

Pouvant être mis en œuvre de manière accélérée, et en dehors du contrôle du juge civil, sur décision du Préfet, il constitue une mesure d’exception qu’aucune menace sérieuse ne vient justifier.

Ainsi la menace pour la salubrité publique est traitée par les procédures d’insalubrité. La menace pour la sécurité publique est traitée par le code pénal et par la procédure de péril. La menace pour la tranquillité publique est traitée par les pouvoir de police du maire et de nombreuses dispositions, a commencé par celle sur les nuisances et le trouble de voisinage. Sauf urgence, l’appréciation de ces « menaces », est dévolue par le juge, par une procédure contradictoire, qui laisse aux parties le soin et le droit de se défendre.

Cette disposition vient créer une nouvelle police de la gestion du foncier, et place l’État dans un rôle qui contourne la protection du domicile, et lorsque le propriétaire du terrain s’oppose à la mesure Préfectorale, supplante le droit de propriété et les dispositions qui l’encadrent.

Le relogement n’est pas prévu, ni même l’hébergement, contrairement aux moyens mis en place habituellement pour la résorption des bidonvilles en France. Mais il y incontestablement un rapprochement à effectuer entre ce projet de loi et les pratiques de déguerpissement à l’œuvre au Mali, au Kenya, au Mozambique ou au Zimbabwe, ou avec les expulsions de masse en Inde, en Chine, ou en Indonésie …

Pourtant il ne s’agit même pas de libérer le terrain au profit de promoteurs pour une opération de spéculation immobilière, mais d’imposer une conception de l’ordre et de l’urbanisme cruelle pour les populations précarisées et rétrograde pour les expérimentateurs d’un autre mode d’habitat à l’heure des défît environnementaux …

Sommaire :

Commentaires sur l’article 32 ter A de la LOPPSI 2 : l’expulsion administrative des habitants de terrains, et la destruction des biens 1
A - Qui est visé par cette procédure expéditive ? 1
B – Les lois existantes : 2
1° - Une mise en œuvre insuffisante de la loi DALO 2
2° - Un détournement progressif de l’esprit de la loi Louis Besson du 5 juillet 2000 3
C – Le viol de la protection accordée au domicile menant à une inégalité de traitement 4
D – Des procédures d’urgence existent déjà, comme le péril imminent, ou l’arrêté d’insalubrité immédiate. 5
Conclusion 5

Article 32 ter A (Version Sénat 1ère lecture, 10 septembre) :

I. - Lorsqu'une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l'installation en réunion sur le terrain faisant l'objet de la mesure d'évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu'il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 euros d'amende.


II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

SOURCE : Signataires appel contre la pénalisation des habitants de terrains et de squatts : ACDL, AITEC, AFVS, AMIDT, ANGVC, CGT CDC, Collectif Vie et Habitat Choisis, CNL, DAL, FAPIL, Fédération Calé/Kalé, FNASAT, HALEM, Jeudi noir, La voix des Roms, LDH, Manouches, MRAP, RomEurope, RESOCI, Samudaripen, Sinté women, Union Syndicale Solidaire, Vie et Habitat Choisi,... Secrétariat : DAL

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je suis pret a aller manifesté , plein le dos de nous casser du sucre sur le dos
aprés les rom fallait bien que les français précaire qui nous pas le choix que de vivre comme , ce fasse emm*****

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si vous connaissaient du monde dans ce cas faites leur suivre le lien , je l'ai deja fait a certain membres du fofo , mieux vaut etre averti

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cela fait quelque temsp que j'essaie de me pencher sur les lois pour les logement " parraleles" et il me semble que celà à toujours été interdit. avec une copine on essaie de trouver des articules ou des failles dans les lois.. mais pas facile!
Normalement si tout ce passe bien je remonte sur Paris ce week end là. ALors si je peux, je le ferrai!

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Et après il feront la chasse au sdf parce qu'il dorment dans des cartons recyclables.
On a un gouv' à gerber, qu'ils s'étonnent pas si un jour ça tourne au vinaigre.

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schinta tu a mal lu car c'est le cas aussi
noelle tu a encore toute cette liste aussi

cheyenne ,habitat libre ,relier ,nomade demeure ,yourte Périgord ,yourte Dordogne

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Nombreux sont ceux qui risquent d’être victimes de cette disposition autoritaire : SDF vivant sous tente ou dans des cabanes, gens du voyage en voie de sédentarisation habitant parfois sur des terrains leur appartenant ou qui leur sont concédés mais dans des locaux sans permis, de mobile home, gens du voyage traversant des communes qui refusent de construire des aires d’accueil, occupant d’habitat alternatif comme les yourtes, maison construites sans permis de construire comme beaucoup dans les DOM TOM, etc.…


tente equivaut a carton pour moi

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et bien moi dans ma future commune il y a un air d'accueil pour CC 48h

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chez moi aussi , c'est la ou que je suis poser , mais je suppose qu'il pourront t'y delogé , ils ont les plein pouvoir de faire ce qu'il veulent , puis va savoir aprés ils s'en prendront peut etre aussi aux CC

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bin moi la bas je suis en "appart" mais la ville semble etre cool sur sa c'est pour sa que normelment on doit acheter un terrain la bas avec une copine pour y passer les mois d'été dans nos camion.. toi t'y vis toute l'année dans ton J? avec toute ta famille..

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ce gouvernement de m**de fait tout pour que la france deviennent un énorme quartier résidentiel pour riche
et les classes moyennes et pauvres dans tout cela Question

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Noelle95 a écrit:
toi t'y vis toute l'année dans ton J? avec toute ta famille..

oui a l'année , je suis pere celibataire , quand j'ai mes filles je squatt chez ma soeur en vendée , c'est pour ca que je voudrai m'agrandir en PL ou une caravane 2 essieux pour etre plus independant avec mes filles
mes cette foutu loi va me foutre dedans , meme si je pouvais acheter un terrain EDIT "je ne pourrais pas"

pour ne plus faire chiez mon monde quoi

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ok, car je savais que t'avais une fille c'est pour sa! desolé d'etre indiscrete!franchement non car mm sur ton propre terrain t' pas le droit d'y vivre à l'année... en non constructible je parle bien sur!

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meme terrain constructible , il vont faire la chasse a tout , les mobil home sur dess terrain avec des maisons qui ont un Permis de Construire vont giclé encore plus si ils sont habiter

desoler , j'avais pas fini la phrase , apres terrain , j'aurai du mettre "que je pouvais pas"

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vi mais ils pourront pas être partout!
de toute facon quoi qu'on fasse on est hors la loi!
Je connais quelqu'un qui risque 3 ans de prison pour avoir "bousculé un peu fort " un gamin qui est rentré chez lui par effraction!
elle est belle la loi francaise mais sa on le sais dejà! faut juste apprendre a la contourner

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apprendre a les contourner ou faire " pas vu , pas pris"
bah oui quoi tu ne savais pas qu'il fallais ce laisser faire cambrioler et ensuite porter plainte
pays de M****
aime la ou quitte la , si ca continue beaucoup vont finir par prendre les gaules

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Je ne préfère pas trop m'aventurer dans ce débat. Je risquerais d'être vulgaire tellement cette dictature capitaliste me dégoute. Prendre les Guaules c'est pas l'envie qui manque....je rêve d'une ferme "associative" avec des gens volontaire, une sorte de petite communoter loin de tout ce merdier. Une rivière, du vent, du soleil et on a notre énergie pour vivre. Quelque hectare de terrain et on a notre nouriture. Plus qu'a trouver les bonnes personnes..

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J'adore les dadas. J'en veut mais de trais c'est tout mdr

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loni a écrit:
Je ne préfère pas trop m'aventurer dans ce débat. Je risquerais d'être vulgaire tellement cette dictature capitaliste me dégoute. Prendre les Guaules c'est pas l'envie qui manque....je rêve d'une ferme "associative" avec des gens volontaire, une sorte de petite communoter loin de tout ce merdier. Une rivière, du vent, du soleil et on a notre énergie pour vivre. Quelque hectare de terrain et on a notre nouriture. Plus qu'a trouver les bonnes personnes..



Je suis entierement daccord avec toi si cela ce concretise ca me plairai bien ya deja un moment que j'y pense !

avant de prendre le garage j'ai failly rejoindre mon oncle en australie ou les gens sont aimable les rues propres un desert gigantesque qu'ils vienne me chercher la bas lol ! Laughing

au lieu de ca j'ai sauter sur l'occasion d'ouvrir mon entreprise dans la ville la plus sale d'europe ou les gens prefere ce cracher a la geule que de ce dire bonjour et passe le plus clair de leur temps a sauter sur leur putain de claxon...

pour le moment personne ne ma rien dit que je squater le j9 devant le garage apart qu'il cacher la visibiliter pour ce garer.

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suffit de gagné a l'euro millions albino

et hop tous en J...

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Noelle95 a écrit:
bon bin tampi alors... Crying or Very sad


Sa ne veut pas dire que je ne veut pas des autre hein Very Happy
Juste que si je devais en acheter sa ne serais que des chevaux de trais.
Les tien serons les bienvenues :p

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kristof a écrit:
puis va savoir aprés ils s'en prendront peut etre aussi aux CC

Impossible, ils ne s'attaqueront pas aux riches ou aux bobo moyens.Et puis le marché du camping car est une mine d'or surtout quand on pense à la marge qu'ils font sur les pleins d'essence et le dynamisme touristique que ça implique par les gens qui se déplacent très souvent avec et donc qui consomme.
Bref comme d'habitude, isl s'attaquent à la minorité qui se tient tranquille plutôt que de résoudre des problèmes bien plus importants, et ça s'appelle la technique de la poudre aux yeux, pendant que tu feras la chasse aux itinérants, hop tu crée une polémique et pendant cette polémique, hop tu supprimes l'ISF, et ça passe comme une lettre à la poste (quand il n'y a pas grêve)

Le problême si on rentre dans ce débat, c'est que ça va finir en bain de sang lol!

Un petit son:

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salut a touces je suis la personne qui a fait circuler le texte 32 TER A je remercie kristof de diffuser l'info
je me tien a votre disposition
buspat@hotmail.fr
ou
06 71 54 11 89
pour plus de renseignement ou contacter l'asso halem ou le D.A.L (droit au logement )qui est au courant pour le posage d'un mini camps des différents habitat dans la coure de l'assemble national avec autorisation de la préfecture et voir pour organiser une opération escargot sur PARIS voir sur la France
pour info l'administrateur de CCPL ne se sen pas concerner et est plutôt pour le vote de 32 TER A

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Mouai...
@ loni : ok bin moi je suis partante! de toute facon, il est prevu que j'achete un terrain avec un pote pour y mettre des yourtes et faire des balades en calèche! pour les parisiens qui veulent s'y croire un week end
@shinta: oui sa c'est bien vrai!
@tyni 13 : eh bin ta bien de la chance moi sa fait moins de 1 mois que j'ai l'ai il est dans une rue sans circualtion et on me fait chier tous les jours!!!! bon courage pour ton entreprise

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shinta85 a écrit:

Impossible, ils ne s'attaqueront pas aux riches ou aux bobo moyens.Et puis le marché du camping car est une mine d'or surtout quand on pense à la marge qu'ils font sur les pleins d'essence et le dynamisme touristique que ça implique par les gens qui se déplacent très souvent avec et donc qui consomme.


cette année au salon du camping car , il nous pas "invité" les constructeur de camping poids lourd , qui pourtant au vu des prix rapport de la TVA a l'etat et pour cause , il venlent en interdire leur vente sur le territoire ainsi que les homologations de PL de marchandise transformé en CC de plus de 12m et plus de 2m50 de large

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De mieux en mieux, on est pas loin d'être comme en Chine, ert quand Sarko va donné des leçons de droits de l'Homme en Chine ou en Turquie, je rie jaune.

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ca interresse pas grand monde , dommage , nos liberté ne valent rien apparement , laissons nous donc nous faire enfermé dans dzes HLM pour le plus grand des plaisirs du gouvernement

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Je pense que sa interesse beaucoup de monde, mais le probleme est qu'il n'y as pas grand chose d'autre a en dire...sur le forume en tout cas...

Beaucoup de chose ont déja été dites, on ne vas pas les rabacher, maintenant, reste a voir combien de personnes se déplaceront a la manif, perso je serais bien tenté.

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ouai ben je suis contre de fermé ma gueule et de me moulé a la populasse,
sur ce j'ai envoyer un mail a vie et habitat choisis , y'a un instant , j'attend une reponse de leur part

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Je suis contre aussi, mais ici on est entre nous, on agie pas assi en gueulant devant son pc...
Il y a des manif de prevue, but est de metre le plus de monde possible au courant et de les invité a participer pour se fair entendre...ici sa ne sert pas a grand chose de gueuler ..

Ce n'est que mon avis et je n'agresse personne, j'espere que personne ne se sent agrésser car ce n'est pas mon intenssion

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ben justement si je remonte ce post c'est pour qu'il soit vu par le plus grand public possible , les invités egalement , vu qu'ils peuvent le lire ,
je me bouge pour faire bouger le cul a du monde , vu que suis sur 3 fofo differents

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S@lut !

Si ça n'intéressait personne, le sujet serait déjà fermé.

Le problème, c'est que les agressions économico-administratives sont tellement nombreuses que chacun en est réduit à faire un choix dans ses propres priorités et beaucoup de gens sont déjà impliqués (à leurs niveaux) dans plusieurs actions.

Pour être plus clair, beaucoup de gens se "bougent déjà le cul" à leur niveau mais pas forcément sur le sujet qui te concerne directement (même s'il est important lui aussi).

@++

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Désolé je fait un copier collé du post sur MT

ORGANISONS NOUS





Bonjour a tous ,

Je pense qu'il ne faut pas attendre que la loi passe pour se mobiliser car il sera evidement trop tard quand celle ci sera ratifié.

Il faut faire pressions pendant qu'elle est discuter au parlement pour exiger des deputés retire les amendements concernés

Je pense qu'il faut s'organiser maintenant. Il est important si l'on faire entendre notre voix spécifique des habitant ( choisie ou non ) de camion. j'entend évidement s'organiser de façon indépendante hors des centrales syndicales qui de toute façon n'en on pas grand chose a foutre , et qui ne pense en ce moment qu'a faire les beau devant les media en parlant retraite pour tafer a la reproduction de leur bureaucratie. Bref...

En tant qu'habitant de camion sur terain legal , illegal , squatt , foret etc... nous pouvons être concernées par cette loi. En gros qu est ce que change l'article 32 ter A du projet de loi LOPPSI :

Actuellement la procédure d'expulsion sur les logements de fortune nécessite la décision d'un juge.
Si cette amendement passe une expulsion est justifié par un risque grave d'atteinte a la tranquillité , salubrité et sécurité publique qui est évidement une notion flou qui permet une grande part d'interprétation du préfet. La procédure d'évacuation peu être reduite a 48h sans accord du propriétaire et même si le propriétaire du terrain fait partie de l'habitat.

L'article prévoit des sanction financière et destruction des habitats.

Cette loi est inacceptable car elle touche une fois de plus les précaire , sans prévoir aucun procédure de relogement , elle remet en cause le cadre actuelle du droit au logement ( procédure légal avant expulsion , trêve hivernal etc ... )

Je pense qu'il est donc important de s'organiser en tant que précaire , en tant qu'habitant nomade ou sédentaire licite ou illicite , en tant que simple citoyen et en soutien au plus faible des notre , des plus stigmatisés et en soutient aux initiatives d'habitat alternatifs et d'exiger le retrait

Il faut savoir qu'il est encore temps de faire peser sur le débat a l'assemblée et qu'il sera trop tard une fois la loi voté.

Si certain sont intéressé par s'organiser je voudrais monter un collectifs particulier pour les habitant de camarade mais en lien dans la lutte contre le 32 ter A avec les autre collectifs de roms précaire et habitats alternatifs ( DAL et autres signataire de l'appel ci dessus ) pour prendre part a la suite des évènement...


Dans un premier temps je vais monter une liste de diff si vous êtes intéressé envoyer moi votre mail en MP que l'on reflechise ensemble a la facon d'agir...

A bientot







Pour etre clair et moisn dans la polemique voila ce que propose concretement ;

Monter un collectifs pour les camtareux qui se positionne clairement dans la lutte contre la LOPPSI2 :
Ce collectifs serait en lien avec les autres groupement et collectifs qui milite sur la question de l'habitat ( dal , squat , soutiens aux roms et autres nomades.
Il s'occuperais de suivre les avancer des discution de cette loi au parlement et editerais une info clair desinés a tous ceux que ca interesse.
Creer un reseaux de solidarité de soutiens aux camtareux en difficultés , expulsés etc.. que ce soit sur terrain privé , illegal ou en saisons ' ( vu que ca a l'air d'etre de plus en plus galere pour eux en staion notement..) en gros sortir de l'isolement. et proposer un soutiens logistique voir juridique...
Creer une reflexion sur la mise en place des mode de vie alternatives et d'expérimentation sociales et de vie collectives


Et le reste est encore a imaginé... Evitons de se resigner







J'ai monter une liste de diff et nous sommes en train de rediger un communiquer si vous voulez y participez envoyé moi un mail a cette adresse



jahnar@(nospam)no-log.org

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donc pouir tout ceux qui ce sente concerné
inscrivez vous sur cette list de diffusion

jahnar@(nospam)no-log.org

vous recevrai des nouvelles de ce nouveau collectif pour ceux qui habite dans leur camtard

je me faif le porte parole du forum et vous diffuserai les communiquer que vous inscrit recevrez et informerai les non inscrit qui pourrai tomber dans cette précariter

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1er communiquer du 12 octobre 2010
Non definitif du collectif ; CAR habitat nomade
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
CAR Habitat nomade

Collectifs antirepressions des habitats nomades

Emménageons le monde !!!
Aménageons le CAR

Nous habitants des camions aménagés , bus et autre habitat nomades , nous nous sentons particulièrement indigné par l'amendement 32 TER A de la loi
LOPPSI 2.

En effet cet amendement permet a nos chers préfets ( main de l'état dans les régions ) d'expulser sous prétexte d'un risque grave d'atteinte a la salubrité , a la sécurité et a la tranquillité publique toutes personnes ayant
décidé en réunion de s'installer sur un terrain et ce sous un
délai de 48H avec destruction des habitats et sanctions financières.

Nous refusons cette loi qui vient s'ajouter a un arsenal législatifs permettant la stigmatisation et la pénalisation des habitants d'habitats de
fortunes , des gens du voyages , des expérimentations d'habitats
alternatifs choisie.

Nous souhaitons nous engagé avec tout les acteurs et collectifs pour demander le retrait de l'article 32 TER A de la loi LOPPSI 2.

Nous dénonçons la politique xénophobes du gouvernement Sarkosy envers les gens du voyages , roms , tziganes et la chasse policière systématique
engagé depuis l'été 2010 envers cette population.

Nous soutenons d'autre part la légitimité des expérimentation sur l'habitat alternatifs choisie et dénonçons sa pénalisation.

Rompons l'isolement que peu provoquer notre mode de vie , créons des collectifs , des réseaux de solidarités de réflexion et de résistance.
Faisons naitre de nouvelles initiatives , inventons un mode d'action qui nous rassemble , REGROUPONS nous , AGITONS nous.

Ne laissons pas l'état agir en toute impunité , ne soyons pas résigner tout reste a faire tout , reste a inventer.

CAR habitat nomade

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j'ai recu une reponse de "vie et habitat choisis"

certe c'est repetitif , mais mieux vaut en savoir de trop que pas asser ,
pour la manif du 26 nov , ils n'ont pas encore de precision sur le sujet
Pour une demande de forum , il vont réouvrir le leur

CITATION


Bonjour Christophe!
Choisi/subi est un large sujet!


j'aimerai savoir si la manif du 26 nov 2010 a paris est une info ou une intox

En ce qui concerne la manif, pas de precision pour l'instant, d'ou te viens cette info..?

pour infos directes: dalfede@droitaulogement.org

La discussion du projet à été reportée et n'apparaitra pas à l'assemblée avant le 26 oct...

nous continuons de nous concerter et restons vigilents!

bien à toi!



NOTRE POSITIONNEMENT:
http://yurtao.canalblog.com/archives/2010/10/12/19308983.html?t=1286957690955#c37630405

Nous appuyons la position de Cheyen :

L'association vie et habitat choisis est aussi cosignataire du communiqué initié par le DAL, contre la loi LOPPSI,
mais nous aimerions que soit pris en considération aussi :

la nécessité et l'urgence de redéfinir la notion de décence, de dignité et de salubrité,
en ce qui concerne l'habitat (mais pas seulement)...

* Car nous rajoutons la dimension éco-responsable nécessaire en ce qui concerne la gestion des ressources,
* avec comme objectif de "tendre vers" un impact environnemental (humain et naturel) positif.
* Nous sommes en mesure de prouver le rôle et la fonction bénéfique de nos implantations dans nos environnements ruraux!
* Nous admettons que la problématique urbaine soit différente et encore plus complexe, mais que les deux sont liées!
* Nous sommes volontaires pour travailler cette aménagement, si vous voulez bien la prendre en compte...


Bien à tous, courage, confiance et détermination!

VHCc


* comment mobiliser les troupes a monter sur le lieu de manif , si elle ce met en place : VOICI UNE COMMUNICATION RECENTE:
LES TRAVELLEURS S'ORGANISENT!

SE SONT REUNIS IL Y A PEU TOUS LES COLLECTIFS ET ASSO DISPONIBLEs POUR TROUVER LA FORCE DANS L'UNION..
DE NOUVELLES INITIATIVES NAISSENT DANS LE MÊME COURANT QUE VIE ET HABITAT CHOISIS:

AUJOURD'HUI SE SONT NOS CHERS CAMIONS, CAMTARS, VIELLES CARCASSENT OU JEUNES BECANNES,TOUJOURS BIEN ÉQUIPÉES ET BIEN REMONTÉES!!! QUI SE CONCERTENT ET SE RASSEMBLENT POUR NE PAS RESTER DANS L'OMBRE ET AFFIRMER LEUR MODE DE VIE AVEC FIERTÉ ET DÉTERMINATION!

VIVA!
UN APPEL À TRANSMETTRE, SI VOUS LE VOULEZ BIEN!
HASTA LA VICTORIA!

VHCc"

Bonjour

Suite a la discutions de la loi loppsi et de son amendement 32 ter A je souhaiterais organiser un reseaux de camtareux. En effet les habitant debus , camion et autre camping risque comme beaucoup d'etre touché par leseffets de cette loi liberticide.

Nous voudrions :
* Monter un collectifs pour les camtareux qui se positionne clairement dansla lutte contre la LOPPSI2 :
* Ce collectifs serait en lien avec les autres groupement et collectifs quimilite sur la question de l'habitat ( dal , squat , soutiens aux roms etautres nomades.
* Il s'occuperait de suivre les avancer des discutions de cette loi auparlement et éditerais une info clair destinés a tous ceux que caintéresse.
* Créer un réseaux de solidarité de soutiens aux camtareux en difficultés ,expulsés etc.. que ce soit sur terrain privé , illégal ou en saisons ' (vu que ca a l'air d'être de plus en plus galère pour les saisonniers enstation de ski notamment..)

* en gros sortir de l'isolement. et proposer unsoutiens logistique voir juridique...
* Créer une réflexion sur la mise en place des mode de vie alternatives etd'expérimentation sociales et de vie collectives


Et le reste est encore a imaginé...

Nous souhaiterions donc rentrer en contact avec les autre structure quimilitent contre LOPPSI 2 pour partager nos expériences spécifiques et prendre part aux actions et débats.
Je vous donne mon mail n'hésitez pas prendre contact
jahnar@no-log.org"



j'ai deja été informer de la loi ter32A sur votre blog ainsi que sur forum "camionning" j'ai fait partager l'info sur "forum J9" et sur celui des estafette , mais pas beaucoup de gens ce sentent concerné a priori malgré qu'ils soit outré pour cetains: MERCI, CONTINU!

vous etes beaucoup d'assoc qui couvre le sujet , mais nous citoyens de logement choisi ne pouvont pas prendre la parole , helas:
NOUS SOMMES NOUS AUSSI DE SIMPLES CINTOYENS DÉSUNIS QUI CHERCHONS À SE RASSEMBLER, (COLL NÉ EN JUIN 2009, ASSO NÉE EN AVRIL 2010, fonctionnement pas encore parfait du tout!)
JE TE PROMET QUE CE N'EST PAS SIMPLE, MAIS QUE C'EST URGENT!

existerai t-il un forum public traitant de la chose je ne trouve rien du tout sur internet : OUI, NOUS ALLONS LE REMETTRE EN ROUTE:
http://vieethabitatchoisis.forum-actif.net/forum.htm


ET POUR RAPPEL UN MAIL DU DAL:

dalfede imap
à jbe

afficher les détails 6 oct. (Il y a 7 jours)

Rectificatif :
Le projet de loi n’êtant plus sur l’agenda, cela signifie qu’il ne viendra pas avant le 26 novembre, et donc à une date non définie. ...
JBE

Dernière minute :
Comme vous le savez peut être déjà, l’examen de la LOPPSI a été reporté au 26 novembre, ce qui nous laisse un répit substantiel de 8 semaines, pour réagir et s’organiser plus efficacement contre le 32 ter A et un certain nombre de dispositions qui pénalisent les plus précaires. Rappelons que la date des débats à l’Assemblée n’a été connue que jeudi dernier. Une réunion sera programmée dans les 2 semaines. Une petite centaine de personnes étaient présentes hier place Édouard Hériot dérrière l’Assemblée nationale..

Il avait été envisagé d’installer place Édouard Hériot, à partir de jeudi une “exposition des habitats bannis” visés par cette procédure expéditive et arbitraire qui s’inscrit dans les nouveaux pouvoirs répressifs et compétences régaliennes des Préfets, qui sont devenus depuis le 1er Juillet des “super flics”.La LOPPSI vient les doter de pouvoirs à la hauteur de leur nouvelle compétence. Cette procédure écrase toutes les dispositions patiemment construites au fil des mobilisations, tels que la protection du domicile, le Droit à une procédure équitable, les dispositions qui encadrent la protection du domicile, la trêve hivernale, les délais, la loi DALO, les procédures de résorption de l’habitat insalubre ou de péril et qui ouvrent droit à un relogement ...

Nous vous transmettons rapidement la date de réunion, et le lieu.

JB Eyraud



Début des débats 2e lecture de la LOPPSI 2


Rassemblement Mardi 5 octobre à partir de 18h
Place Edouard Hériot – M° Assemblée nationale
Point presse à 17h sur place

COMMUNIQUÉ :
paris le 3 octobre 2010

LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis :

Non à la pénalisation et à l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune ...
ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d'habitats légers, mobiles et ephémères, tous sont visés ...

A l’heure où le Gouvernement est attaqué de toute part sur sa politique répressive et raciste à l’égard des Roms, des gens du voyage et en règle générale, des populations précaires, il fait adopter en force l’article 32 ter A de la LOPSSI 2 à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions.

Toute construction sans permis de construire, comme il en existe beaucoup dans les DOM TOM pourrait aussi tomber sous le coup de cette procédure d’exception, car une construction sans permis est “illicite”. Cette procédure menace également les squatters : le Ministère de l’Intérieur a annoncé son intention de l’étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

L’article 32 ter A de la LOPPSI 2 est une mesure d’exception car elle bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens, de la vie familiale et privée, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au Préfet : en effet, la procédure d’expulsion en vigueur actuellement sur les logements de fortune, nécessite une décision du juge, elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées ....

Elle est une mesure arbitraire car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Elle vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire, et la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h.

L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozers et le vol des biens d’autrui seront ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété.

Cette loi, viendrait faciliter la destruction autoritaire des construction dite « illicite », et la réalisation de la « lutte anticabanisation » lancée notamment par le Préfet des Pyrénées Orientales depuis 2007.

Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. A l’opposé des politiques conduites il y a 50 ans, elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive.
En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre “invisibles”.


· Nous demandons le retrait de cet article, le retour et le respect de la Loi d’origine sur les terrains d’accueil, adoptée en 2000 dans le cadre de la Loi SRU, et des mesures législatives qui reconnaissent la qualité de domicile et son caractère permanent à l’habitat choisi, au lieu de le réprimer et le stigmatiser.
· Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité…, afin que chacun et chacune puissent être logés dignement,
· Nous dénonçons la politique répressive et stigmatisante du Gouvernement qui s’attaque aux plus modestes et aux plus fragiles, et demandons l’abandon de tout projet antisquat.

Premiers signataires : ACDL, ADGVE, AITEC, AFVS, AMIDT, ANGVC, CGT CDC, Cheyenne, CNL, DAL, FAPIL, Fédération Calé/Kalé, FNASAT, HALEM, Jeudi noir, La voix des Roms, LDH, MRAP, RESOCI, SAF, Union Syndicale Solidaire, Vie et Habitat Choisi,...
Ainsi que : Alternatifs, PG, NPA, Les Verts …

Version adoptée par la commission des lois Assemblée nationale :

Article 32 ter A

I. – (Non modifié) Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur le terrain faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 € d’amende.

II. – (Non modifié) Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

III (NOUVEAU). – L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

COMMENTAIRE sur l’amendement Blanc, (en rouge ci dessus)

Dans le cadre de l’examen de la LOPPSI un amendement a été adopté par la commission des lois, dont l’application risque de dépasser l’objectif défini par la proposition d’amendement ci jointe..
Elle risque tout simplement de pénaliser des innocents, qui seront expulsés sur simple déclaration d’un propriétaire.

Il s’agit de l’amendement CL6, positionné à la fin du 32 ter A, identique à un amendement qui avait été déjà rejeté par la commission des lois au Sénat . Il s’agit de sanctionner le “vol de domicile”. L’intrusion et l’installation dans la résidence principale d’autrui par un occupant sans scrupule n’est pas défendable. Toutefois, la rédaction de l’amendement n’est pas appropriée, en effet :
La rédaction est la suivante : “L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »”

Or, cette rédaction permettrait à des propriétaires indélicats, ou des locataires principaux, qui louent sans contrat, “au noir” ou qui sous louent des chambres de bonne attachée au bail principal, et ils sont bien plus nombreux que l’on ne le pense en cette période de crise du logement , ou qui prêtent à titre gracieux les lieux, d’expulser leur sous locataire ou l’occupant, sans jugement, voire même de les faire condamner au pénal, ce qui reviendrait à condamner des innocents.

Nous demandons le retrait de cet amendement..l

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loin de moi de immiscer dans un debat politik
mais lorsque nous qui vivons a l'année ou ponctuellement dans un camion quand on a pas le droit on prend le gauche
c'est cool en tout cas des gens avertis et qui avertissent les gens des dangers aux alentours
dans mon cas je suis pret de squatter dans un entrepot pour en faire un lieu artistik mais pour l'instant je squatt les parkings verts de la ville ou je me trouve des rencontres avec la police mais pas d'effet eh oui je suis homologué il leur faut encore un mandat pour venir chez moi
bougeons
je ne sais pas si le carnet de route peu pas regler ce probleme
a voir
resistance les gros
tcho

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...

Vive la France, terre de droit...

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kmouflages a écrit:

bougeons
je ne sais pas si le carnet de route peu pas regler ce probleme
a voir
resistance les gros
tcho


les gens du voyage l'on ce carnet de circulation ou de route comme tu dit , ils sont dans le colimateur aussi
quand a squatter un hangar , possible comme du moment de delation du voisinage , je pense que ce sera egalement jugé insalubre et en plus si tu y fait un lieu artistik ca jouera sur sur securité public

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De toutes façons, on pourra tout tenter s'ils décident d'éliminer les camions aménagés et donc ceux qui vivent dedans, ils utiliseront tout les moyens, pays des droits de l'Homme, mon cul, le seul droit que t'as c'est de payer et de fermer ta gueu**, sans compter que tu peux même plus voter, car les candidats qui se présentent reste très souvent des narcissiques en quête de reconnaissance et de pouvoir...
Où est passé l'intérêt commun et humain? bref je suis tout ça avec intérêt...

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