le ménage se prépare !

[MSPI 0]

à tous
Voilà une petite info fournie par un gendarme.
Vous la connaissiez peut etre déja !

[chocobmw 0]

c'est donc désormais clair

le non homologué est interdit (c'était déjà le cas) et même pour une utilisation sur terrain privé (çà c'est nouveau)

sauf pour une participation a une épreuve sportive ce qui est forcement exclu pour les pocket bike...

patrick,

qu'elle est l'origine de ce papier ? quel crédit peut peut on lui accorder ?

c'est un document officiel de la gendarmerie ?

merci

[makaya 0]

merci pour la confirmation de l'info,
j'en avais fait par il y a quelques temps.

[MSPI 0]

chocobmw a écrit:

c'est donc désormais clair

le non homologué est interdit (c'était déjà le cas) et même pour une utilisation sur terrain privé (çà c'est nouveau)

sauf pour une participation a une épreuve sportive ce qui est forcement exclu pour les pocket bike...

patrick,

qu'elle est l'origine de ce papier ? quel crédit peut peut on lui accorder ?

c'est un document officiel de la gendarmerie ?

merci

oui c'est officiel! c'est un gendarme qui me l'a remis en main propre.
IL faut comprendre que meme la revente d'un particulier à un particulier
devient interdite.
Seule les machines vendues avant la date de cette circulaire pourront
etre utilisées par un particulier sur son terrain privé.
Les machines vont devenir collector !!!

[makaya 0]

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire)






Article R321-4

Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

[Lohr64 0]

Moi j'ai un tres gros doute quand a la possibilite de mettre en pratique ce que je viens de lire.

Comme pas mal de texte de loi emit sous l'emprise de la colere ou en situation d'urgence, celui ci semble ne tenir aucun cas de situations de fait.

Pour en savoir plus il faudrait se rapprocher d'avocats specialises ou aller au tribunal plaider.

La pretention d'interdire du jour au lendemain la vente de materiel non-homologue est un peu irrealiste.

Le particulier qui fabrique un kart a son usage perso dans son garage devient un delinquant? Il ne peut pas le vendre a son voisin? il va en prison?

Les juges vont mettre ces dossiers a la poubelle des reception, car implaidables.

Si le probleme vient des Poket bikes, ils n'ont qu'a appliquer la loi existante et faire un peu d'education des parents.

Je resumerais mon impression a la lecture de ce torchon en repetant:

N'importe quoi !

[jean11 0]

+1

entièrement d'accord avec lohr64

[R-type 0]

Lhor64 est un sage

[jehu 0]

De toute façons ça devait arriver avec tout ces kéké
qui foute la merde avec leurs pocket-bikes et leurs quads dans les cités
et sur les routes !! ben maintenant tout le monde va trinquer !!

[makaya 0]

en fait c'est un "melting pot"(special Lohr64)
c'est la loi 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et tout paticulièrement l'article 21.

http://www.against-bsl.eu/loi_2007_297.pdf

c'est la mçeme loi qui prétend régler, entre autre, le problème des chiens dangereux!

[hbourj 0]

De toute façon, je n'ose pas imaginer comment l'administration pourra trouver des décrets d'application conformes à la constitution sur la base de cet article de loi.

Si c'est comme la loi sur la circulation sur les chemins ruraux de 1978, qui a donné la circulaire Ollin de 2005-2006 qui dégage en touche vers les départements, on a le temps de voir venir !

Une loi sans décrets d'application reste lettre morte. Point.

[makaya 0]

J.O n° 225 du 28 septembre 2007 page 15850
texte n° 21

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice


Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

NOR: JUSD0755654D

[bomby41 0]

on se l'ouvre cette rubrique réglementation ?????

[HANNIBAL 0]

Salut,
Malheureusement ca devait arriver ,comme aujourd'hui on légifère sur tout ...

[hbourj 0]

Si j'ai bien compris, on est passé de lourdes peines de prison (dans la loi) à des amendes de cinquième classe (dans le code de la route). Mais c'est quoi la cinquième classe ?

[R-type 0]

Ca me semble englober aussi les quad non homologués et surtout les motos de cross ... ca doit quand meme représenter quelque milliers de ventes par ans

Il vont etre content chez suzuki/yamaha/kawa/honda/ktm/....france

[HANNIBAL 0]

hbourj a écrit:

Si j'ai bien compris, on est passé de lourdes peines de prison (dans la loi) à des amendes de cinquième classe (dans le code de la route). Mais c'est quoi la cinquième classe ?

Salut ,la cinquieme classe ,c'est du délit donc égal tribunal donc amende à l'appréciation du juge(généralement plus élevée que les contraventions forfaitisées)
Amicalement Hannibal

[Lohr64 0]

makaya a écrit:

J.O n° 225 du 28 septembre 2007 page 15850
texte n° 21

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice


Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

NOR: JUSD0755654D

Bien vu, Makaya.

Donc a partir du 26 septembre on ne peut plus importer de materiel non homologue et en faire le commerce, par exemple.
Je persiste a dire que ca semble inapplicable dans plein de domaines.....

Le tracteur qui me sert a tondre ma pelouse n'etant pas homologue, je deviens un dangereux delinquant ......

On va devoir homologuer les velos et autres rollers bientot.

Et les brouettes?

[HANNIBAL 0]

VERBOTEN!!!!!
Si vous voyez ce que je veux dire

[greglemono 0]

On peut rouler en buggy quand on est en prison????

[Jérôme01 0]

Lohr64 a écrit:

je deviens un dangereux delinquant ......

ça c'est pas une nouveauté

[phil59 0]

Jérôme a écrit:

Lohr64 a écrit:

je deviens un dangereux delinquant ......

ça c'est pas une nouveauté