Pour tous les véhicules neuf et occasion :
Le dossier de demande de procès verbal de réception à titre isolé ou d'attestation d'identification délivrée par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) doit être déposé en Préfecture ou en Sous-Préfecture
* Si le véhicule est importé d'un pays membre de l'Union Européenne :
o l'attestation d'identification à un type communautaire délivrée par la DRIRE ou le représentant constructeur en France ou un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE si le véhicule n'est pas conforme à un type français ou communautaire.
o le certificat d'exonération de la TVA délivré par la recette des impôts
o soit, le certificat d’immatriculation communautaire
soit l’original du certificat de conformité communautaire
soit un duplicata du certificat communautaire délivré par le constructeur
* Si le véhicule est importé d'un pays tiers à l'Union Européenne :
o un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE
o un certificat de dédouanement (modèle Cerfa 846 A)