Réglement transformation auto

[Invité]

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Vu sur le FAR

La loi : Article R322-8 du code de la route

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091230


I. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci.A cet effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
II. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
III. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

donc
En cas de transformation notable du véhicule : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente
Les transformations considérées comme notables sont les suivantes :
toute modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : poids et dimensions, essieux, pneumatiques, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit) ;
toute modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie ;
la modification du genre du véhicule (exemple : camionnette transformée en véhicule de particulier) ;
le remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis
Les modifications par rapport au certificat de conformité du modèle ayant servi à l'homologation (feuille des mines) sont donc interdites. Toute modification d'un point figurant sur ce certificat impose une nouvelle homologation.
Or sur ce certificat on retrouve beaucoup d'informations sur le véhicule interdisant de ce fait bon nombre de modifications comme par exemple (la liste n'est pas exhaustive) :

- la hauteur sous coque, donc interdiction de rehausser ou de rabaisser le véhicule
- la largeur de voie, donc pas d'élargisseurs de voie
- le type de freinage, d’où interdiction d'installer des freins à disque pour remplacer ceux à tambours
- les dimensions d'origine des pneus
- les équipements et accessoires moteur, donc interdiction de changer un carburateur d'origine ou de changer un arbre à cames par exemple
- la motorisation (cylindré et type moteur), d’où interdiction de changer le moteur sauf en échange standard.

Risques et obligations
Le contrôle technique : La voiture doit être simplement apte à passer le contrôle technique. Le contrôleur ne cherche pas à savoir si les modifications sont homologuées ou non. Le véhicule doit pouvoir rouler, freiner, amortir, polluer en respectant les normes.
Mais attention, cela ne veut cependant pas dire que vous êtes en conformité aux yeux de la loi et de votre assureur.
Le contrôle routier par les forces de l'ordre: le risque de se faire immobiliser le véhicule en raison des modifications est possible mais en réalité tres minime car le policer ou le gendarme n'aura pas forcement les informations concernant la ou les modifications surtout si ce n'est pas apparent.


La compagnie d'assurances : elle doit avoir été informée par écrit et dans les détails
car ne pas prévenir son assureur de la modification est un délit en infraction au code des assureurs :
> Article L 113-8 du code des assureurs : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
> Article L113-9 du code des assureurs : L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

En résumé, suite à un sinistre responsable si l'assureur n'a pas été prévenu des modifications, il peut, après expertise, déclarer la nullité du contrat et ne rien rembourser.
Dans le cas d'un accident responsable impliquant un tiers avec des dommages corporels plus ou moins graves ou des morts (enquête , expertise, procès,.....) les assurances seront intransigeantes.
Attention : Ce n'est pas parce que l'assureur est au courant de la modification et accepte d'assurer le véhicule qu'elle devient légale !.

Homologation d'un véhicule modifié?
C'est théoriquement faisable mais en réalité c'est une véritable course d'obstacles tres difficile à réussir et vouée à l’échec dans le cas des Alpines et donc de nos chères A110.
En effet, pour pouvoir faire homologuer la voiture il faut demander au constructeur l'autorisation de faire la transformation, la suite dépendant de sa réponse :
- si le constructeur accepte la transformation : il faut faire une réception à titre isolé (RTI) afin d'obtenir auprès de la DREAL compétente le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule.
À titre d'exemple voici le dossier à réunir : RTI03-4
http://www.developpement-durable.gouv.f ... sproto.pdf
à noter qu'un beau dossier en béton qu'il faut parfois plusieurs années à rassembler ne vous garantira pas le feu vert de la DREAL ! Par contre la facture , elle , sera garantie !!!
- si le constructeur ne se prononce pas sur la transformation ou s'il n'existe plus : bon courage ! ! !
- si le constructeur refuse la transformation : c'est rapé !
EN RESUME :
Toute modification / transformation d'un véhicule à moteur homologué est INTERDITE et ILLEGALE, même si la transformation rend le véhicule "plus sûr" (diminution de la puissance du moteur ou mise en place de freins plus performants par exemple).
Si, malgré tout, le véhicule est modifié :
- pas de problème au passage du contrôle technique tant que le véhicule respecte les normes générales exigées en termes de freinage, suspension, pollution, éclairage…
- risque pénal minime tant qu'il n'y a pas d'accident responsable avec dommage corporel ou décès.
- l'assurance doit être informé par écrit et accepté d'assurer le véhicule modifié sous peine de risquer une nullité du contrat suite à une expertise consécutive à un sinistre.

http://vosdroits.service-public.fr/F1478.xhtml

Romu

[renea1101 0]

Salut la compagnie

Mais que tu nous casse la journée Romu avec ce message de politiquement correct ,
que je m'en fou de ses règlements draconien , qui me vont terriblement peur

Donc si je comprends bien je peux passer mon automobile à la moulinette ou bien je dois rouler avec une voiture de 35 ans avec les défauts d'époque , au secours !

Bref , ça va nettoyer le parc des vieux taxi et des toto à Rony

Bonne journée quand même et sans rancune au puristes

René le rebelle

[Invité]

bonsoir les copains
avec une réglementation aussi restrictive
tous les amateurs de véhicules ( anciens ) sont dans l'illégalité
au niveau des pneumatiques ,de la matiére qui compose nos plaquettes de frein( ex amiante), les amortisseurs, etc...
la seule chose qu'il faut bien se dire,c'est que nous tenons tous a nos véhicules et nous ne ferions rien qui
risquerai de les mettre en péril
en principe,je crois que lorsque l'on modifie un élément d'une voiture
c'est pour l'amélioré.
Surtout qu'a l'heure actuelle, il y a tellement de produits formidables , plus ou moins accésibles
que se serait dommage de ne pas en profité
a bientot eric