Ajouter des sièges...avant ou après 1987 !

[wolfhound 0]

Pour info donc, oui là est la question, avant ou après le 01 avril 1987 (et ce n'est pas un poisson).
Ca devrait en intéresser quelques uns (document fourni par mon assureur) :

Question : Je fais installer des sièges arrière dans ma voiture de société. Faut-il que je la fasse passer aux Mines ?

Réponse donc de mon assureur en noir sur blanc :
Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1er avril 1987, la circulaire du 2 avril 1987 précise qu'il n'est pas interdit d'installer des sièges à l'arrière du véhicule, mais que cette installation ne peut donner lieu à modification du nombre de place sur la carte grise. Par conséquent cette installation ne nécessite pas un passage aux Mines.

Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois après le 1er avril 1987, la transformation du véhicule ne peut être réalisée que sous la responsabilité du constructeur ou un sous-traitant, après agrément du prototype. Pour obtenir une carte grise, le propriétaire devra présenter un dossier comprenant, outre les documents habituels :
un exemplaire du procès-verbal établi lors de l'agrément du prototype,
un certificat de conformité délivré par le constructeur donnant les caractéristiques du véhicule transformé et attestant que cette transformation a été effectuée dans les conditions fixées par l'agrément de prototype.

Par conséquent, l'homologation par le service des Mines est demandée par le constructeur lors de la présentation du prototype et non par l'acheteur.

[Pinou01 0]

Interessant! Mais avec ceintures je suppose?

[wolfhound 0]

A mon avis il faut juste se renseigner de la date à laquelle les sièges arrières furent tenus d'avoir des ceintures de sécurité et s'en référer à cette règle en disant qu'ils ont été installé avant 1987 ?

[casse-cailloux 0]

Dans les utilitaires, les ceintures à l'arrières sont devenues obligatoires très tardivement!
Donc, vous êtes tranquilles avec les j.
Il me semble que cela date de 1998 (mais je ne suis plus certain de cette date....)

[Totocamboui2 0]

Salut

Pinou a écrit:

Interessant! Mais avec ceintures je suppose?

Pas obligatoire.
Pour les véhicules dont le genre est autre que VP (CTTE ou VASP) voici ce que dit la réblementation du contrôle technique:

Même pour une clio, par exemple, si des sièges sont rajoutés à l'arrière, si ce n'est pas spécifié sur la carte grise, au CT il doit être noté les choses suivantes:
-Nombre de siège, non concordance avec les documents d'identification, sièges supplémentaires avec la localisation des dits sièges.
-En l'absence des ceintures à l'arrière ET UNIQUEMENT SUR UN VEHICULE AUTRE QUE VP, ceintures, essai non réalisé.

[ben3311 0]

Pour les ceintures arrières réponse de la gendarmerie du CT et de mon assurance identiques sans que je leur disent quoique se soit.

Pour exemple ma cox de 1971 en 4 places sans ceintures arrières.
La ceinture n'est pas obligatoire si elle n'est pas d'origine à l'achat du modèle.
Donc en cox de 1971 pas de ceintures arrières et pas de soucis ni au CT ni au contrôle routier.

[benoit611 1]

moi perso je roule avec la loi de 87 dans la poche ; car je suis dans le même cas que vous. c'est une copie du compte rendu de la loi .

 mes sièges sont solidement arrimés au sol, et les personne que je transporte solidement arrimés aux sièges (ceintures).
àpres on peu toujours rouler sans , mais c'est un autre débat.