Salut à toutes et à tous !
Petites précisions concernant le CT lors d'une vente :
Le contrôle technique pour la revente concerne aussi les voitures de plus de 4 ans.
Il est techniquement identique au contrôle ordinaire et les réparations obligatoires sont les mêmes.
Il doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la vente (date de demande de dépôt de nouvelle carte grise auprès de la préfecture).
Il est important d'avoir un bilan (contrôle technique) le plus récent possible . En effet, il peut se passer beaucoup de choses en 6 mois.
En pratique, exigez un contrôle plus récent.
Si le vendeur vous demande d'effectuer vous-même le contrôle technique après la transaction, surtout refusez!!! La voiture a sûrement un défaut majeur qui ne passe pas au contrôle.
De même, ne signez pas de décharge exonérant le vendeur de ses responsabilités
Note: tout n'est pas contrôlé pendant le contrôle technique. Certains points essentiels comme par exemple le bon fonctionnement du moteur ne sont pas pris en compte (embrayage, alternateur, courroies...).
En d'autres termes, un contrôle technique satisfaisant ne vous assure pas que vous aurez une voiture qui durera longtemps .
Le contrôle technique lors de la vente est à la charge du vendeur , qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un simple particulier.
Son coût est pris en charge par le vendeur (mais bien souvent, celui-ci est répercuté sur le prix de la voiture).
Le procès verbal (PV) du contrôle technique ainsi que les éventuels PV de contre-visite doivent être remis à l'acquéreur avant la conclusion du contrat, dans le cas où l'acheteur est un particulier (l'achat par des professionnels n'est pas soumis à cette procédure).
Note: Si vous vendez, avant 6 mois, une voiture qui a été vérifiée dans le cadre du contrôle périodique, vous n'êtes pas obligé de la faire contrôler à nouveau.
Voilà ce que disent les textes de loi concernant ce post.
Oldbergmanx
Salut à toutes et à tous ! Petites précisions concernant le CT lors d'une vente : Le contrôle technique pour la revente concerne aussi les voitures de plus de 4 ans. Il est techniquement identique au contrôle ordinaire et les réparations obligatoires sont les mêmes. Il doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la vente (date de demande de dépôt de nouvelle carte grise auprès de la préfecture). Il est important d'avoir un bilan (contrôle technique) le plus récent possible . En effet, il peut se passer beaucoup de choses en 6 mois. En pratique, exigez un contrôle plus récent. Si le vendeur vous demande d'effectuer vous-même le contrôle technique après la transaction, surtout refusez!!! La voiture a sûrement un défaut majeur qui ne passe pas au contrôle. De même, ne signez pas de décharge exonérant le vendeur de ses responsabilités Note: tout n'est pas contrôlé pendant le contrôle technique. Certains points essentiels comme par exemple le bon fonctionnement du moteur ne sont pas pris en compte (embrayage, alternateur, courroies...). En d'autres termes, un contrôle technique satisfaisant ne vous assure pas que vous aurez une voiture qui durera longtemps . Le contrôle technique lors de la vente est à la charge du vendeur , qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un simple particulier. Son coût est pris en charge par le vendeur (mais bien souvent, celui-ci est répercuté sur le prix de la voiture). Le procès verbal (PV) du contrôle technique ainsi que les éventuels PV de contre-visite doivent être remis à l'acquéreur avant la conclusion du contrat, dans le cas où l'acheteur est un particulier (l'achat par des professionnels n'est pas soumis à cette procédure). Note: Si vous vendez, avant 6 mois, une voiture qui a été vérifiée dans le cadre du contrôle périodique, vous n'êtes pas obligé de la faire contrôler à nouveau. Voilà ce que disent les textes de loi concernant ce post. Oldbergmanx