Vendre un véhicule non roulant "pour pièces"

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Interressant a savoir : (Je suis tombé sur ca en cherchant quelque chose sur le site de la prefecture des BDR)

Vendre un véhicule non roulant "pour pièces"

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Le propriétaire d'un véhicule dont l'état ne permet plus son maintien en circulation et qui désire le céder gratuitement ou à titre onéreux à un particulier qui veut récupérer des pièces, doit suivre une procédure analogue à la cession d'un véhicule en état de circuler.

Pour le contrôle technique obligatoire avant cession d'un véhicule de plus de 4 ans, le cédant doit :

soit demander la visite à domicile d'un contrôleur technique agréé,

soit faire transporter le véhicule au centre de contrôle.

Il lui sera alors remis un contrôle technique pour véhicule non roulant qui permettra à l'acquéreur de se voir délivrer une carte grise portant la mention "véhicule non roulant".

Dans le cas où le nouveau propriétaire désire se débarasser du véhicule après avoir prélevé des pièces sur le véhicule non roulant, il devra, préalablement à la cession à un démolisseur ou un broyeur agréé, faire établir la carte grise à son nom. Il sera impossible d'obtenir la prise en charge du véhicule par le professionnel agréé pour la démolition si la carte grise est restée au nom de l'ancien propriétaire.

Dans le cas où le véhicule est remis en état complètement par le nouveau propriétaire, celui-ci devra, pour autoriser le véhicule à circuler sur la voie publique, le soumettre, une fois les réparations terminées, à nouveau au contrôle technique afin d'obtenir de la préfecture (ou sous-préfecture) le remplacement de la carte grise avec la mention "véhicule non roulant" par une carte grise normale.

ATTENTION : vendre un véhicule "pour pièces" sans contrôle technique (normal ou non roulant) attestant de son état expose le vendeur à devoir accepter l'annulation de la vente si l'acheteur décèle un vice caché sur le véhicule. En effet, l'acheteur, après avoir mieux évalué l'état du véhicule, peut décider de renoncer à le réparer et peut vous demander d'annuler la vente et de lui restituer l'argent qu'il vous a versé ; si vous refusez, l'acheteur pourra s'adresser au tribunal d'instance et obtenir du juge qu'il vous condamne à rembourser le véhicule."

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C'est n'importe quoi ce truc !
J'ai déja vendu une caisse avec un CT non roulant , pour la restaurer et faire les papiers OK mais pour la mettre en pièces détachées le mec va pas faire annuler la vente pour vice caché !!!! En plus si tu lui a filé la bagnole gratos ........

Faut pas déconner

[German1303 0]

C'est Hallucinant moi je trouve

Je n'ai fait qu'un copier collé de ce qui etait ecrit sur le site de la pref

[vw041 0]

Faut qu'ils arrètent la fumette à la pref ....