Fred0611 0 Posté(e) le 29 mars 2011 Contravention: Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) :Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis(maximum) 68 € 45 € 180 € - 1 - Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h) :Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis(maximum) 135 € 90 € 375 € - 1 - Excès de vitesse égale à 20 km/h et inférieur à 30 km/h:Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis(maximum) 135 € 90 € 375 € - 2 - Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h:Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis(maximum) 135 € 90 € 375 € - 3 3 ans Excès de vitesse égale à 40 km/h et inférieur à 50 km/h:Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis(maximum) 135 € 90 € 375 € - 4 3 ans Excès de vitesse supérieur ou égal 50 km/h:Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis(maximum) - - - 1500 € 6 3 ans * (*) Au maximum 3 ans de suspension de permis sans possibilité de permis blanc.Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.A partir de 40 Km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire s'ajoute aux sanctions ci-dessus. Délit : Récidive d'excès de vitesse = 50 km/h dans un délai de 3 ans: * 3 mois de prison 3750 € d'amende,* 6 points de permis, * 3 ans de suspension de permis.Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse = 50 km/h: * 5 ans de prison, 75 000 € d'amende,* 6 points de permis, * 10 ans de suspension de permis.Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse = 50 km/h:* 7 ans de prison, 100 000 € d'amende,* 6 points de permis, * 10 ans de suspension de permis.Les sanctions applicables aux dégradations des appareils de contrôle : Il convient de rappeler que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien public constitue une infraction qui peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. S'agissant des tags, les sanctions encourues sont une amende de 7 500 euros et une peine de travail d'intérêt général. Edit Angel : Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Angel-midnightrun 0 Posté(e) le 29 mars 2011 C'est good ça, Fred. C'est toujours bon de se préparer psychologiquement Par contre, quand tu fais un copier/coller, fais-le correctement Coco Je vais corriger Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Fred0611 0 Posté(e) le 29 mars 2011 Qu'est ce qu'il y avait en trop ? Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Angel-midnightrun 0 Posté(e) le 29 mars 2011 En fait, tout ce qui était amende forfaitaire, majorée etc... était mélangé, sur des lignes différentes. C'était juste une histoire de présentation, rien de grave Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Fred0611 0 Posté(e) le 30 mars 2011 Ah merde, je n'avais pas fait attention. Merci pour le ménage . Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
