Pour contesté un exés de vitesse

[Vianney1 0]

Ce matin, la boîte aux lettres recèle une surprise : un avis de contravention pour excès de vitesse. Problème, vous n’étiez pas au volant ce jour et en cet endroit. Entre faux témoignage et bonne foi, voici la marche à suivre pour contester ce P.V.

Le désormais fameux "circuit de contrôle-sanction automatisé" inauguré par le ministre des Transports Gilles de Robien en 2003 avait ému les gardiens de nos libertés civiles. Eminents juristes et diverses associations s'étaient alarmés de voir confier à des machines non seulement la constatation mais encore la signification d'une infraction au code de la route.

Voilà pourquoi la mise en œuvre des radars automatiques s'accompagne d'une procédure de contestation des contraventions notifiées par courrier au titulaire de la carte grise. Un droit fort utile lorsque ledit titulaire n'était pas au volant de son véhicule au moment de la constatation de l'infraction...

Tout et son contraire a été dit sur cette procédure de contestation. Notamment sur l'obligation de s'acquitter du montant du procès-verbal avant toute contestation, ou bien sur celle de dénoncer le conducteur pris en excès de vitesse... Voici le point.

Contester sans rien verser : dans deux cas seulement.

Si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en apporter la preuve pour que la contravention soit classée sans suite (déclaration de vol en Commissariat de Police, rapport d'expert aux assurances, etc.).

Contester après consignation obligatoire.

Dans tous les autres cas ou bien lorsque le titulaire de la carte grise est dans l'impossibilité de produire les justificatifs, le code de la route lui fait obligation de verser en consignation un montant forfaitaire en même temps qu'il conteste (de 68 ou de 135 € selon la gravité de l'infraction, récupérable si sa démarche aboutit).

A retenir :
- le paiement de cette consignation n'entraîne aucun retrait de points de votre permis de conduire
- le paiement de cette consignation n'est donc pas considérer comme le paiement du montant de l'amende
- le montant de cette consignation est remboursé SUR VOTRE DEMANDE dans le cas où la contravention est classée sans suite ou bien dans le cas où le juge prononce une relaxe.

La marche à suivre.



Pour contester une contravention, le titulaire de la carte grise doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.

Ce formulaire pré-imprimé propose en premier lieu de cocher d'un des motifs les plus courants : véhicule volé, détruit, prêté ou bien loué. Rappelons que dans ces cas-là seulement, la contestation se fait sans rien verser.

Si votre véhicule n'a été ni volé, ni détruit, ni prêté, ni loué, le formulaire de requête en exonération doit être accompagné du montant de la consignation. Pour ce faire, il faut remplir le bas dudit formulaire —c'est la CARTE de CONSIGNATION— et rédiger sur papier libre les motifs de la contestation.

Délai.

Ces documents doivent être expédiés dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention à l'adresse indiquée sur la carte de consignation.

Modes de paiement de la consignation.

- un timbre amende : à coller sur la carte de consignation en fin de formulaire de requête en exonération.

- un chèque à l'ordre du Trésor public : à expédier à l'aide de l'enveloppe jointe à l'avis de contravention.

- paiement par téléphone : muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut appeler le 0820 11 10 10 (0,12 euros TTC par minute). S'il le demande, un justificatif de paiement lui sera adressé sous 48 heures.

- sur Internet : muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut se connecter sur www.amendes.gouv.fr. Ce moyen de paiement permet d'obtenir directement en ligne un justificatif de paiement imprimable.

Obtenir la photo

Avant d'envisager une contestation, il peut être utile de consulter le cliché pris par la cabine radar ou bien par le radar classique. A noter que dans plus de 90% des cas, les radars automatiques ne prennent en photo que la plaque d'immatriculation.

Le propriétaire du véhicule a la possibilité de le réclamer par le biais d'une simple lettre adressée au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention (arrêté du 27 octobre 2003).

Doivent être joints à cette demande :
- une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ;
- une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;
- une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;
- une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.

Les questions.

- Mon patron est-il forcé de me dénoncer ?

Aucune disposition réglementaire ne fait obligation à un employeur à livrer le nom du salarié auteur d'un excès de vitesse. Dans la pratique, les forces de l'ordre peuvent néanmoins décider de "mettre la pression" en convoquant le patron dans leurs locaux.

La Sécurité Routière rappelle de son côté que "tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison."

- On ne voit que la plaque d'immatriculation sur la photo : dois-je payer ?

Le code de la route (art. L 121-3) prévoit que le titulaire de la carte grise est tenu de payer le montant même s'il n'était pas au volant. Sauf à démontrer preuves à l'appui que vous êtiez ailleurs au moment du cliché. Ce qui ne vous oblige pas à dénoncer le véritable conducteur.

- Si je ne dénonce pas le conducteur, dois-je quand même payer ?

Deux cas de figure se présentent.
1°) La photo démontre visiblement que ce n'est pas vous qui êtes au volant. Vous n'êtes tenu ni de payer ni de dénoncer la personne.
2°) La photo ne révèle pas qui était au volant. Vous ne pouvez produire de preuves établissant que vous ne pouviez pas être au volant à ce moment-là (billets d'avion, récépissé de carte bancaire, etc.) et vous refusez de dénoncer la personne : vous êtes tenu de payer le montant de l'amende. Mais vous ne verrez aucun point ôté de votre permis.

- Les points sont-ils systématiquement retirés ?

S'il n'y a pas eu d'interpellation ou de photographie du conducteur, le titulaire de la carte grise ne subira aucun retrait de points. Et il échappera à l'amende s'il prouve qu'il ne pouvait être au volant en ces lieux et temps.

- Si je dénonce, combien paiera l'auteur de l'infraction ?

Si les forces de l'ordre parviennent à identifier le véritable conducteur ou bien si vous prenez le parti d'en révéler le nom et l'adresse sur le formulaire de contestation, il recevra un avis de contravention minorée à 90 € et subira un retrait de points s'il y a lieu.

- Il manque le numéro d'identification du radar sur l'avis : puis-je contester ?

Si des mentions telles que le numéro d'identification du radar, la date de vérification annuelle de l'appareil ou bien son type manquent sur l'avis de contravention, vous pouvez efficacement contester. Idem en cas de discordance entre la date réelle et celle indiquée du constat de l'infraction. Ce qui n'est pas rare !

- Le radar mobile n'était annoncé par aucune panneau.

Ceci n'est pas un motif de contestation valable. Si ce genre de panneau est obligatoire à l'approche d'une cabine radar fixe, il ne l'est pas pour les radars mobiles.

- Le P.V. est postérieur à la date de cession de mon véhicule.

Vous pouvez contester le paiement d'une amende postérieure à la date de la vente de votre voiture. Un cas très fréquent durant le délai de quinze jours imparti pour faire établir une nouvelle carte grise... Une copie du certificat de cession accompagnée des coordonnées de l'acheteur adressée au Procureur de la République ou bien au centre de traitement de Lille devrait vous tirer d'affaire.



SOURCE: SPEEDNIGHT

[Vianney1 0]

Moralité on peu toujours esquivé la perte de point

Mais pas l'amende

[Invité]

c'est cool d'avoir mit ca !!
j'etai pas du tout au courrant

[Jean Durcis 0]

Donc si la photo ne montre pas notre gueule, on peut esquiver. C'est bon à savoir !

[Vianney1 0]

2ème moralité sorté toujours coouvert de la tête au pied

[Jean Durcis 0]

Bon bah on va tous conduire en casque de moto

[Invité]

bon a savoir

[Figo771 0]

trés bonne initiative,merci a toi !

[max60 0]

perso je prefere payé une amande pluto que de perdre des points , deja que la je nen ai plus que 3 alors je ne peut plus en perdre beaucoup, donc les esquive en tout genre c'est bon a savoir