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merso13

info : loi CHATEL ( résiliation d'un contrat d'assurance )

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résiliation d'un contrat d'assurance
la LOI CHATEL :

Les assurés sont désormais mieux informés et peuvent changer de contrat plus facilement. La loi Chatel vous aide à changer d’assurance.

Avec la loi Chatel, les organismes de crédit, les assureurs et les prestataires de service doivent tenir informés leurs clients au moins un mois avant la reconduction tacite d'un contrat. La loi Chatel vise ainsi à "conforter la confiance et la protection des consommateurs". Concrètement, qu'est ce qui change pour vos contrats d'assurances ?

Votée en janvier 2005 et entrée en vigueur depuis juillet dernier, la loi Chatel vise donc à informer les assurés sur leur faculté de résiliation de leur contrat (assurance auto, assurance moto, habitation etc.)

Tous les ans, avec l'avis d’échéance de sa garantie, l'assureur doit désormais informer ses clients de la possibilité de résilier le contrat.

L’assuré à ainsi 20 jours pour changer d’assureur[/b] s’il le désire. De plus, si cette information n’était pas communiquée en temps et en heure, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, et ce sans frais. Aussi, l’assuré n’a plus à penser de lui-même à prendre contact avec son assureur s’il souhaite changer de contrat. C’est l’assureur lui-même qui le lui signale, ce qui simplifie grandement ses démarches, dans la multitude de contrats que gère chaque foyer (abonnements, services de banques etc.)

La reconduction tacite de votre contrat d’assurance n’étant plus automatique, vous n’avez plus d’excuses pour optimiser votre tarif et vos garanties, selon votre profil et votre demande.

LES ÉCHÉANCES ANNUELLES pour vos contrats auto et moto : le 1er janvier et le 1er avril.

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