véhicules anciens : exemption du contrôle technique

[JYD1 0]

Pour info,

Savez-vous que la directive européenne sur le contrôle technique prévoit une possibilité de dispense pour les véhicules les plus anciens ?


Savez-vous qu'une proposition de loi dans ce sens, cosignée par plus de 120 députés, a été déposée à l'Assemblée Nationale ? (voir le texte complet ci-dessous)


Frais de carte grise plafonnés, suppression du contrôle technique pour les véhicules très anciens ou anciens qui roulent peu, nombre de collectionneurs approuvent déjà cette initiative. ( Aucun retour au système du carnet à souche n’est prévu dans les articles de la proposition de loi)


Toutefois, il ne s’agit pour le moment que d’une proposition. Elle a besoin du soutien d’un maximum d’associations pour devenir une réalité.

Faites-la connaître aux adhérents de votre club et clubs amis (2 et 4 roues) , envoyez le soutien de votre association à soutienppl@gmail.com, demandez à votre député de cosigner cette proposition de loi.

Le collectif de défense du cyclomoteur ancien

Le collectif regroupe à ce jour 34 associations ; pour plus d'informations consultez le site PA2CT





PROPOSITION DE LOI


Article 1 er A l’article 1599 sexdecies du Code Général des Impôts est ajouté un alinéa :


« Le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route, est plafonnée à 15 chevaux fiscaux ».

Article 2 A l’article 1599 octodecies du Code Général des Impôts est ajouté un alinéa :
« Aucune taxe n’est due au titre de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules de collection de plus de 75 ans ».

Article 3 A l’article L.311-1 du Code de la Route est ajouté un alinéa :
« Les véhicules de collection antérieurs à 1960, ainsi que ceux de plus de 30 ans effectuant moins de 1 500 kilomètres par an, sont exemptés de contrôle technique en raison de leur usage, de leur intérêt technique ou industriel et de leur conception obsolète impropre à répondre aux exigences d’un contrôle technique »

.Article 4 : Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la création de compétences prévue par les articles 1 et 2 de la présente loi sont compensées par une majoration des crédits transférés par l'Etat.

Article 5 Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.

[Invité]

bonne nouvelle !!!

[malus1 0]

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[Paulo04 0]

Pour le CT des véhicules de plus de 30 ans, ça sent déjà les plaintes de non initiés qui vont acheter un véhicule ancien incapable de rouler ou dangereux pour leur sécurité...
Vous me direz qu'avec 1500 kms/an, un véhicule ça bouge pas trop, m'enfin s'il a dormi dehors c'est pas aussi sûr!

Parcontre je suis d'accord pour le reste

[Paulo04 0]

Malus m'a doublé sur le coup!
Mais adapter un CT pour les vehicules "anciens" est c'est sûr, beaucoup plus réaliste.

[Invité]

malus a écrit:

Je ne veux pas être rabat joie mais le contrôle technique pour les anciennes doit être juste adapté. Car le jour où c'est signé, que vous allez acheté une voiture de collection à un gars qui la remontée lui même : qui pourra vous certifier le niveau de freinage et plus généralement de sécurité du véhicule. Donc si vous vous planté parce que le véhicule est remonté à l'envers faudra pas pleurer

Et j'aimerais bien savoir comment on justifie des 1500 km par ans

pour les motos c'est bien le cas
pas de Ct
mon père remonte des motos entre deux guerres et elle ne passent pas par le CT. pas besoin de savoir si elle frein car elles ne freinent presque pas
il faut en appeler à la bonne intelligence des gens
tu te vois faire une course de cote en ford T ou en traction sortie de la grange ??

concernant les 1500 km / an ce n'est pas dur ces gens là sont assurés au KM donc on peut vérifier
et si ce n'est pas le cas un passage une fois par an a la gendarmerie peut tout régler