Formalités pour acheter une voiture à l'étranger...

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Mise en garde : Malgré toute l'attention qui a été portée à la réalisation de ce dossier, il est impossible d'en garantir le caractère exhaustif et l'exactitude. Par conséquence, ces informations sont données sans garantie et ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats transfrontaliers sans formalité de douane. La généralisation du certificat de conformité européen en 1996 et l'arrivée de l'Euro ont grandement facilité l'achat transfrontalier de véhicules neufs ou d'occasion.
Si les taxes de douane et le passage aux mines ne relèvent que de cas particuliers, les formalités fiscales (régime de TVA) et d'immatriculation amènent de nombreux particuliers à recourir malgré tout, aux services d'un mandataire.

Acheter un véhicule neuf à l'étranger dans l'UE (CEE) :

Définition du véhicule neuf : moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km

Quelque soit le pays dans lequel est achetée une voiture neuve, la TVA doit être payée dans le pays de l'acheteur et au taux en vigueur sur la base du prix d'achat en euros. Pour les pays de l'UE hors zone euro, il faut convertir le prix d'achat dans la monnaie nationale à partir du cours communiqué par la Banque de France à la date de facturation. La facture réglée au vendeur est donc Hors Taxe. Une fois rendu en France, vous aurez 15 jours pour payer la TVA à la recette des impots de votre domicile. Le fisc vous remettra en échange le certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de l'Union européenne qui vaut "quitus fiscal" pour la TVA et vous permet de demander à la préfecture l'immatriculation en France du véhicule. Depuis 1996, les véhicules neufs exporté au sein de la CEE sont fournis avec le COC (voir ci-dessous) car ils seront identifiés lors de la demande d'immatriculation selon la procédure de "réception communautaire" par identification à un type européen. Lors d'une vente nationale, une voiture neuve est vendue avec sa notice descriptive - imprimé national barré en rouge.

Attention aux arnaques à la TVA !

1 - Un mandataire peut payer la TVA en votre nom. Vérifier alors la validité du "quitus fiscal " qu'il vous fournit et qui doit être à votre nom.

2 - Si vous payez votre voiture neuve TTC à l'étranger, vous serez aussi redevable de la TVA française au taux de 19.6%. Il vous faudra alors faire une demande de remboursement intra-communautaire. Cette démarche peut s'avérer longue et compliquée surtout si le revendeur ne vous a pas remis le quitus fiscal qui lui seul prouve que la taxe a bien été acquitée dans le pays d'achat.

Achat à l'étranger d'un véhicule d'occasion dans l'UE :

Définition du véhicule d'occasion : plus de 6 mois ET plus de 6.000 Km

Les véhicules qui remplissent les deux conditions indiquées plus haut sont des occasions et sont vendus TTC aux particuliers, que le vendeur soit un autre particulier ou un professionnel. L'administration considère que la TVA a été acquittée une fois pour toute dans le pays de la 1ere mise en circulation par le 1er propriétaire. Le quitus fiscal nécessaire à l'immatriculation n'est qu'une formalité pour l'acheteur qui permet à l'administration de suivre la régularité du commerce automobile intracommunautaire. Il n'y a pas de TVA à payer en France pour les particuliers.

Cas particulier : Si l'acheteur est un professionnel assujetti à la TVA qui réalise une acquisition intra-communautaire, c'est la TVA française qui s'applique sur la totalité du prix ou sur la marge si le véhicule est revendu. Les véhicules vendus avec la mention "TVA déductible" sont généralement destinés à des revendeurs ou à l'export hors de la CE. En France, les sociétés peuvent récupérer la TVA sur les véhicules dit de "société", et non les véhicules de tourisme. Le numéro de TVA intracommunautaire permet d'acheter hors taxe dans les pays de la CE.


Dans tous les cas, il faudra remplir et faire viser au service des impôts de votre domicile le certificat de déclaration fiscal (quitus fiscal) modèle 1993 VT REC pour les particuliers et n° 1993 VT-CDI pour les entreprises. Il est nécessaire pour l'immatriculation du véhicule en France même si vous n'avez pas de TVA à payer.

Attention aux arnaques à la TVA !

1 - Certains revendeurs allemands vendent comme occasion des voitures ayant plus de 6000 KM au compteur et ensuite les parquent 6 mois avant de les livrer à leurs clients. La France prend en compte la date d'achat et non la date de livraison. De ce fait, une double facturation de la TVA a été constatée car le véhicule est neuf pour l'administration française et d'occasion pour l'Allemagne.

2 - Dans certains montages entre l'Allemagne, l'Espagne et la France, des centrales d'achats ont vendu des véhicules d'occasion à prix défiant toute concurrence pour lesquels la TVA n'a été acquitée dans aucun pays. Le fisc traque ces opérations appelées facturations croisées ou carrousels de TVA. Les professionnels qui font transiter les automobiles entre plusieurs pays ne s'acquittent parfois que de la TVA sur la marge. Il en va de même pour les véhicules ayant eu une affection professionnelle (société, utilitaire) et qui sont ensuite revendus à des particuliers.

Importation depuis un pays situé hors de la zone UE :

Les véhicules acquis en dehors de la Communauté Européenne, qu'il soient neufs ou d'occasion sont soumis aux formalités de dédouanement au moment de leur entrée en France. Ce qui veut dire que le véhicule doit passer physiquement en zone de douane. Le certificat de dédouanement 846 A vous sera remis une fois le réglement effectué.
- Pour les voitures particulières vous aurez à payer la taxe de douane. Comptez environ 10% sur le prix d'achat + le prix du transport. Le véhicule est alors dédouané. Il vous faudra alors payer la TVA française de 19.6% sur le prix taxé. Si le véhicule est neuf, il doit obligatoirement être accompagné du COC qui décrit ses caractéristiques techniques.
- Le certificat EUR 1 : Lorsqu'un accord existe entre un pays tiers et la CE, ce document est utilisé pour certifier l'origine communautaire d'un produit. Une voiture immatriculée en Suisse mais fabriquée dans la CE peut être revendu d'occasion à un français qui sera exonérée de la taxe de 10% grâce au certificat EUR 1. Dans ce cas, le certificat doit être acquis auprès des douanes suisses.
- Les utilitaires tels que camions et pick up de plus de 2.5L de cylindrée sont soumis à 22% de droits de douanes.
- Les autos de plus de 30 ans bénéficient du tarif collection avec une taxe de douane de 5.5% et sont exonérées de TVA.
L'immatriculation d'une automobile fabriquée hors de la zone UE et destinée à un autre marché peut poser des problèmes d'homologation en raison de la diversité des normes de sécurité et de pollution. Si le véhicule est identique à un type national ou européen, une attestation d'identification peut être délivrée par le représentant du constructeur en France ou par le Drire. Pour les utilitaires et les PL, l'immatriculation est généralement très difficile à obtenir.

source lescomparateurs

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C'est clair que ce sont des démarches assez fastidieuses et compliquées...
Merci pour ces information pratiques...

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Le certificat de conformité (COC) :

Le COC (Certificat of Conformity) est un document adminsitratif normalisé au niveau mondial qui est établi par les constructeurs, et indique les caractéristiques d'un véhicule à moteur et généralement sa conformité aux normes du pays dans lequel il a été fabriqué. Appelé "certificat de conformité européen" dans l'Espace Economique Européen, il est apparu en 1993, a été rendu obligatoire à partir de l'année 96 et assure la conformité à la réglementation européenne en matière de sécurité et de pollution. Le COC est indispensable (directive 70/156/CEE) pour immatriculer un véhicule neuf importé d'un pays étranger. Il est fourni par le concessionnaire et permettra dans le cas d'un véhicule CEE une identification rapide par la préfecture selon la procédure dite de "réception communautaire". Pour un véhicule d'occasion acheté à l'étranger, vous avez intérêt à demander au vendeur de vous fournir avec la voiture un certificat de conformité national original que son concessionnaire peut lui fournir gratuitement.

Pour être valable le COC ou son duplicata doivent :
- Avoir été émis avant ou à la même date que le certificat de vente ou la première mise en circulation du véhicule.
- Indiquer au paragraphe II un type dans la série identique à celui qui est gravé sur la plaque constructeur du véhicule.

La directive d'harmonisation communautaire 92/53/CEE a été proposée en 1992 pour facilité la revente des véhicules d'occasion au sein de la commnauté européenne. Elle précise qu'à partir du 1er janvier 1996, la réception CEE (immatriculation) dans un des Etats membres d'un véhicule de tourisme vaut attestation de conformité dans tous les autres Etats de la communauté en cas de revente. L'immatriculation devra être délivrée sur simple présentation du COC et des autres documents réglementaires en vigueur. Cette directive concerne uniquement les véhicules de tourisme de type M1 (transport maxi de 8 personnes assises + le conducteur). Dans les faits, la France n'a vraiment appliqué cette loi qu'à partir de 2003 après une plainte portée devant les instances européennes par l’association Euro-Info-Consommateurs.

La règle de la "réception CEE" ou "réception communautaire" est effective en France pour les véhicules de tourisme mis en circulation à partir de 1996 en Europe. Avant cette date, la réception se fera par identification à un type national. Dans ce cas, la procédure peut être plus délicate. Le concessionnaire pourra dans certains cas fournir une "attestation d’identification à un type national français" ou une attestation de correspondance à un modèle déjà réceptionné en France (environ 100€). La DRIRE, anciennement dénommée "service des mines" peut également délivrer une "attestation d'identification" si le véhicule correspond bien à un type déjà réceptionné en France.

- Pour obtenir une attestation d'identification auprès de la DRIRE pour permettre l'immatriculation d'une voiture importée, il faut constituer ce dossier.
- Si le véhicule n'obtient pas d'attestation ou une attestation d'identification partielle, il faudra demander une RTI à la Drire. La réception à titre isolé est une expertise qui a un coût d'environ 100 Euro, qui peut aboutir à une sur-fiscalisation du véhicule, necessiter des essais par l'UTAC et parfois des travaux de mise en conformité. Dans le pire des cas, le rejet de la demande interdira l'immatriculation en France.

Si vous êtes tenté d'acheter un véhicule "exotique" qui ne possède pas de numéro de réception CE, demandez au vendeur de vous communiquer le code V.I.N. et vérifiez auprès d'un concessionnaire de la marque que ce modèle a déjà été vendu en France ou est conforme à un type communautaire.

Le numéro de série, de chassis ou code VIN :

Le V.I.N. (Vehicle Identification Number) est un code de 17 caractères alphanumériques utilisé par les contructeurs pour marquer de façon unique chacun de leurs véhicules. Avant le 1er juin 2004, les 8 derniers chiffres du VIN étaient reproduit sur la carte grise à la rubrique "numéro dans la série du type". Depuis il apparaît dans son intégralité dans la zone (E) rebaptisée "numéro d’identification du véhicule" des certificats d’immatriculation conforme au modèle européen. Ce code est frappé au poinçon sur le chassis moteur et indiqué sur une plaque rivée dans le compartiment moteur, voire sur une vignette autocollante près de la portière passager et dans une dizaine d'endroit tenus plus ou moins secrets ou difficiles d'accès. Depuis 1986, sa normalisation a été plus ou moins figée comme indiqué ci-dessous :
- 3 premiers caractères : informations sur le constructeur (code international);
- 6 caractères suivants : description du véhicule modèle, châssis, carroserie...
- 10 em caractère : année;
- 11 em caractère : usine ou ligne d'assemblage ;
- 6 derniers caractères : numéro de série
Le code VIN étant un système propriétaire des marques sa signification n'est pas totalement standardisée mais l'interrogation de la base de données du constructeur permet une identification précise.

La carte grise européenne :
- zone (E) Numéro d’identification du véhicule = code VIN ou "numéro dans la série du type" avant 2004.
- zone (D.2.1.) Type Mines. CNIT = Code national d’identification du type (en cas de réception CE) = Numéro d'homologation par réception CE.
- zone (K) Numéro de réception par type

Pour résumer :

La procédure simplifiée doit permettre l'immatriculation directe en préfecture de tous les véhicules usagés ayant fait l’objet d’une réception communautaire si l'un des documents suivants est disponible :
- original du COC - certificat de conformité communautaire (véhicules neufs);
- duplicata du certificat de conformité communautaire délivré par le constructeur;
- certificat d’immatriculation communautaire.

Il est possible que l'administration n'arrive pas à immatriculer directement le véhicule car le certificat de conformité ne contient peut être pas toutes les informations nécessaires ou alors parceque la carte grise à la norme "Communauté européenne" n'a pas été correctement renseignée. Il faudra alors obtenir une attestation d’identification, soit par le constructeur ou son représentant, soit par la DRIRE. Les véhicule acquis neufs y compris hors Union européenne doivent obligatoirement être présentés avec un certificat de conformité. Le COC des véhicules acquis hors de L'UE ne garantit pas la possibilité d'immatriculer le véhicule en France.

source lescomparateurs

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Documents et formalités pour immatriculer les véhicules achetés à l'étranger

Si vous avez décidé de vous passer d'un mandaire et d'importer vous même la voiture de vos rêves, voici quelques indications concernant les documents que vous devrez rassembler, et qui seront nécessaire pour l'immatriculation en France. Une fois la voiture achetée, vous avez 15 jours pour commencer les démarches de demande d'immatriculation, à défaut vous êtes en infraction. Le premier document à obtenir est le "certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur" qui régularise votre situation au regard du régime de TVA des importations d'autombiles. Si vous souhaitez rouler avec le véhicule en attendant son immatriculation définitive, à défaut d'autre solution, vous devez demander en préfecture des plaques temporaires WW, elles sont valables 15 jours ouvrables et renouvelables 1 fois. Les certificats d'immatriculation pour l'exportation délivrés par les pays étrangers ne sont généralement valables que 5 jours en France. Les plaques étrangéres lorsqu'elles ont conservé leur validitée peuvent généralement être utilisées 15 jours en France.

- Le certification de cession d'un véhicule à moteur au format de l'adminsitration française (indispensable) dont vous pouvez obtenir un exemplaire à votre préfecture et que vous remplirez avec le vendeur, ou une facture si le vendeur est un professionnel.

- Les papiers du véhicule : Selon les pays, le certificat de propriété, le certificat de circulation, d'immatricuation... du véhicule dans le pays du vendeur. Attention ! La réglementation de certains pays comporte une procédure d'exportation (obligatoire) comme la levée de sceaux en Allemagne ou la radiation du registre des immatriculations en Italie.

- Un contrat de vente que vous redigerez dans la langue du vendeur et dans lequel vous précisez le modèle, les options, le fait que véhicule n'a jamais subit d'accident grave, le kilométrage, le prix et le mode de paiement. (facultatif)

- Les documents de bord et le carnet d'entretien.

- Une copie de la carte d'identité du vendeur. (facultatif)

- Un document prouvant l'homologation du véhicule : Le COC, un certificat d'immatriculation communautaire, une attestation d'identification...

- Un contrôle technique de moins de 6 mois effectué en France si le véhicule a plus de 4 ans.

- Le certificat de déclaration fiscal (quitus fiscal) modèle 1993 VT - certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE. Depuis le décret de loi 2003-42 du 8 janvier 2003 portant sur l’immatriculation des véhicules venant de l'étranger, vous avez 15 jours pour effectuer cette démarche. Au delà vous êtes passible d'une amende de 4eme catégorie et le véhicule sera immobilisé.

Si vous avez acheté le véhicule hors de l’Union européenne, le certificat de dédouanement délivré par l’administration des douanes françaises (volet 846A).

Les sites des administrations :

La préfecture de police de Paris a réalisé un guide des démarches permettant d'obtenir la carte grise d'un véhicule. Tous les cas de figure sont évoqués et les formulaires Cerfa sont disponibles en téléchargement.

Le site de la douane française vous informe des taxes et formalités pour importer une voiture de l'étranger (nouveau dossier complet évoquant la plupart des cas de figure y compris pour les Dom-Tom).

La FAQ de L'UE pour l'information du consommateur pour les achats de véhicules dans l'Union Economique Européenne.

Consultez les fiches pratiques du site l'Europe est à vous pour connaître les formalités administratives relatives au permis de conduire, à l'assurance, au déménagement, à l'immatriculation d'un véhicule à moteur dans n'importe quel pays de l'Union Economique Européenne.

Pour conclure :

Il vous faudra quelque bons rudiments de la langue et connaître le marché local avant de vous engager dans l'achat d'une voiture neuve à l'étranger. Une fois sur place, vous aurez du mal à trouver l'interlocuteur qui vous aidera dans vos démarches. Les concessionnaires subissent la pression des constructeurs qui ne voient pas d'un bon oeil la clientèle transfrontalière. Il existe malheureusement de nombreux pièges qui guettent les novices. Nous avons parlé du double paiement de la TVA, mais il y a aussi les véhicules interdits à l'importation en France, comme les GPL, ou ceux dont la puissance est augmentée d'un cheval fiscal par l'administration française. Dans ces conditions, le recours à un mandataire qui prélèvera 2 à 3% sur la transaction peut sembler une mesure de bon sens. Reste à trouver un mandataire sérieux pour effectuer à votre place les formalités et trouver le véhicule que vous souhaitez acheter.

source lescomparateurs

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Voici des informations précises pour mener à bien l'achat d'un véhicule à l'étranger :

Pour vous aider à réaliser les différentes étapes réglementaires qui encadrent l'importation d'une voiture, nous avons regroupé l'information sur les procédures applicables à plusieurs pays de la CE, et nous avons essayé de répondre aux question suivantes : Quels papiers dois me fournir le vendeur ? Faut-il déclarer l'exportation dans le pays du vendeur ? Comment ramener le véhicule en France par le route ? Ou l'assurer et faire des plaques de transit ?

- Acheter une voiture en Allemagne

Depuis le 1er octobre 2005, l'application de la directive européenne sur "l'harmonisation des certificats d'immatriculation et la vente des véhicules dans l'espace communautaire" a simplifié les formalités d'achats intracommunautaires. La nouvelle "carte grise" des voitures allemandes est composée de deux documents distincts et complémentaires.

En Allemagne comme dans d'autres pays européens, les plaques d'immatriculation sont liées au véhicule de façon définitive. Les véhicules autorisés à circuler en Allemagne sont déclarés par leur proprétaire dans le fichier régional de leur résidence. Un macaron aux couleurs du Land est apposé sur les plaques d'immatriculation. Lorque le véhicule est vendu, l'ancien propriétaire effectue généralement la radiation du fichier des immatriculations, sans quoi il conserve une responsabilité en cas d'accident et continue à payer une taxe de circulation. Si le vendeur n'a pas fait retirer les sceaux officiels, vous pouvez légalement rouler en France avec les plaques allemandes pendant une courte durée. A votre charge d'effectuer la radiation du registre allemand de la circulation dans un consulat d'allemagne ou dans n'importe quel bureau de la circulation situé en Allemagne.

Si les sceaux régionaux ont été retirés, les plaques sont invalides. Depuis le décret n°2003-42 du 8 janvier 2003 portant sur les plaques d’immatriculation non conformes et l'immobilisation des véhicules venant de l'étranger, le conducteur qui utilise des plaques invalidées, recopiées, ou non conformes, des plaques temporaires étrangères (plaque à bande jaune allemande) ... est passible au minimum d'une amende de 4eme catégorie.

Les papiers au format européen qui accompagnent un véhicule immatriculé en Allemagne sont :
1 - Zulassungsbescheinigung Teil I : Remplace le FAHRZEUGSCHEIN (informations techniques sur le véhicule, titre de circulation. La case "Stillegung" est utilisé pour mentionner la radiation de la circulation).

2 - Zulassungsbescheinigung Teil II : Remplace le FAHRZEUGBRIEF (informations sur le propriétaire, titre de propriété).

Un étranger qui achete un véhicule allemand à un particulier doit dans l'ordre :
- Etablir les certificats de vente : allemand et français (le certificat de cession retiré en préfecture).
- Assurer la voiture auprès d'une assurance allemande ou à l’ADAC (automobile club allemand, environ 80 euros)
- Obtenir le certificat de radiation de l'immatriculation allemande (Abmeldebscheinigung) au service local des immatriculations
- Obtenir les plaques d’exportation (Ausfuhrkennzeichen) auprès dans un service local d’immatriculation. Vous pouvez réaliser l'assurance en même temps que les plaques d'exportation et la radiation. On vous délivrera aussi un livret vert "internationaler Zulassungsschein" qui vaut carte grise internationale valable 14 jours. Le TUV (contrôle technique) et l'assurance sont obligatoires pour obtenir les plaques d'export.

La désimmatriculation du véhicule en Allemagne est appelée "levée des sceaux". L'autorité de canton (KREIS) qui gère les immatriculations va retirer son macaron des plaques minéralogiques en le grattant. Dans le cas d'une vente àl'exportation les plaques seront également retirée à ce moment pour destruction. Le véhicule doit être présenté physiquement car le numéro de série moteur est contrôlé. L'ancien document vert appelé "Abmeldebescheinigung" n'est plus délivré depuis le 1er octobre 2005. Les véhicules sont radiés de la circulation par apposition d'un tampon comportant les mentions "Ungültig", "Fahrzeug stillgellegt" ou "Stillegung" sur les deux documents. Pour effectuer cette formalité vous devez vous rendre dans un bureau local d’immatriculation (KFZ ZULASSUNGSSTELLEN) qui se trouve généralement en mairies ou en préfectures (Landratsamt).

La radiation définitive de la circulation peut être effectuée en France, à l’Ambassade d'Allemagne à Paris ou auprès des consulats en Allemagne.


Un peu de vocabulaire automobile français/allemand

- Verbindliche Bestellung eines gebrauchten Kraftfahrzeuges : le certificat de vente allemand
- Certificat d'immatriculation : Zulassungsbescheinigung (carte grise)
- Véhicule à moteur : Kraftfahrzeug, KFZ
- Automobile : Personenkraftwagen, PKW
- Kfz-Kennzeichen : immatriculation
- Plaques export allemande : Ausfuhrkennzeichen (bande rouge verticale sur le coté droit)
- Plaque d'immatriculation provisoire nationale allemande : Kurzkennzeichen (bande jaune, interdite en France)
- Plaques d'immatriculation pour professionnels : Dauerkennzeichen (chiffres en rouge, valable uniquement sur le territoire allemand)
- Abmeldung : Radiation, levée des sceaux
- Certificat de radiation de l'immatriculation allemande : Abmeldebescheinigung
- Attestation de levée des sceaux officiels délivrée par les autorités allemandes : Abmeldebescheinigung für den Fahrzeughalter
- Kaufvertrag = Certificat de vente allemand
- Carte d’identité : Personalausweis
- Passeport : Reisepass
- Permis de conduire : Führerschein
- Meldebestätigung : justificatif de domicile
- Contrôle technique : TUV (Technischer Uberwachungs Verein) matérialisé par un macaron de forme ronde sur la plaque arrière au niveau du tiret (tous les 2 ans)
- Contrôle antipollution des gaz d’échappement : ASU, Abgasuntersuchung, Abgas-Sonder-Untersuchung (macaron hexagonale sur la plaque avant)
- Attestation d'assurance : Deckungskarte
- Assurance provisoire : Versicherungs Doppelkarte
- Assurance responsabilité civile : Haftpflichtversicherung
- Franchise : Eigenbeteiligung
- Véhicule neuf : Neufahrzeug
- Véhicule d’occasion : Gebrauchtfahrzeug
- Prix HT : Nettopreis pour un acheteur PRO assujeti à la TVA avec un numero intra de TVA.
- Prix TTC : Bruttopreis Prix HT + TVA
- TVA : MWST
- Numéro de TVA des professionnels : Umsatz -ID Nummer
- COC (certificate of conformity) : CE-Übereinstimmungserklärung
- Service administratif des immatriculations local : KFZ Zulassungsstellen
- ADAC (Allgemeiner Deutscher Automobil-Club e.V.) : Automobile Club d’Allemagne reconnaissable à sa couleur jaune.
- Préfecture Allemande - Bureau de la circulation routière = Strassenverkehrsamt, Straßenverkehrsamt (bureau des immatriculations pour les allemands)

Quelques précisons utiles...

Les plaques de transit ont une bande rouge sur le coté droit. Les plaques provisoires avec une bandes jaunes sont interdite en France.

Il faut un TUV de moins d'1 an pour obtenir des plaques de transit si le véhicule a plus de 3 ans.

On peut vous demander de présenter le kit de secours (triangle de signalisation, boite d'ampoules de secours ...) pour obtenir les documents et les plaques de transit.

Prévoyez un justificatif de domicile récent indiquant votre adresse actuelle car l'administration allemande l'indiquera sur le carnet de suivi international qui sera repris en préfecture par l'administration française.

Si vous disposez d'un plateau pour transporter le véhicule en France cela vous dispensera d'effectuer une immatriculation provisoire.

source lescomparateurs

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- Achetez un véhicule en Italie

L'achat transfrontalier d'un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union Economique Européenne relève parfois du parcours du combattant pour les particuliers. En Italie la réglementation automobile est complexe mais les prix sont meilleur marché qu'en France. Si vous décidez de vous passer des services d'un mandataire ou si vous achetez directement à un particulier un véhicule d'occasion, vous devez parfaitement connaître les démarches à effectuer au risque de voir votre périple se transformer en cauchemar.

En Italie les plaques d'immatriculations appartiennent à l'Etat et sont délivrées une fois pour toute la durée de vie du véhicule. Selon la loi italienne, les véhicules exportés doivent être désimmatriculés avant de quitter le pays. Cette radiation du registre Italien est une procédure assez proche de la mise à la casse mais doit spécifier sur les papiers la destination à l'exportation du véhicule. Les voitures vendues pour l'exportation ne peuvent pas légalement circuler avec les plaques italiennes de l'ancien propriétaire qui doit les remettre aux autorités pour destruction (si le vendeur a fait radier sa carte de circulation, les plaques n'ont plus de validité). Si le vendeur vous laisse partir avec ses plaques et les documents valides du véhicule, il conserve une responsabilité en cas d'accident, et vous devrez lui retourner par courrier ses plaques d'immatriculation.

Pour immatriculer le véhicule en France, vous devez présenter les papiers originaux du véhicule : titre de propriété + carte de circulation originale. Si vous n'avez qu'une copie de la carte de circulation, il faut que celle-ci indique que le véhicule est désimmatriculé.

En Italie un véhicule est accompagné de deux documents :
1 - "CARTA DI CIRCOLAZIONE" : équivalent de la carte grise (ancien modèle: TARGA) délivré par le bureau des immatriculations de la "Motorizzazione Civile". Ce service réalise les homologations techniques et délivre la "carta di circolazione" et les plaques (targhe) pour les italiens.
2 - "CERTIFICATO DI PROPRIETA" : Il est délivré par le P.R.A. (Pubblico Registro Automobilistico) qui se trouve généralement dans les agences de Automobile Club Italien.

Pour exporter un véhicule italien, les deux documents doivent passer entre les mains du PRA : Pubblico Registro Automobilistico. Ils seront tamponnés avec indiquation de cessation définitive de circulation pour exportation dans un autre pays de l'EU : "Annotta cessazione della circulazione per esportazione il JJ/MM/AAAA. La radiation et l'établissement de la plaque temporaire de transit coûte environ 100 euros avec une assurance responsabilité civile. Les plaques d'origine seront rendues au PRA. La plaque temporaire est une feuille cartonnée qui se colle sur la vitre arrière, elle est valable 5 jours.

Selon la préfecture du Nord-pas-de-calais, voici les papiers du véhicule qui sont nécessaires à l'immatriculation en France :
- Original du titre de propriété appelé "CERTIFICATO DI PROPRIETA" ou le "FLOGLIO COMPLEMENTARE" (feuille complémentaire de la carte de circulation) + original du titre de circulation ancien modèle appelé "TARGA" ou le nouveau modèle appelé "CARTA DI CIRCOLAZIONE"
ou
- Original du titre de propriété avec la mention du retrait du véhicule de la circulation pour cause d’exportation : "ANNOTTA CESSAZIONE DELLA CIRCULAZIONE PER EXPORTAZIONE" + la photocopie simple du titre de circulation ("TARGA ou CARTA DI CIRCOLAZIONE") ou original du document intitulé : "ESTRATO CHRONOLOGICO" (extrait chronologique) qui comporte toutes les données relatives au véhicule.
Sources Préfecture du nord Pas-de-Calais.

Vérifier que tous les documents sont bien au nom du même propriétaire ! Si vous ne pouvez pas obtenir un original faites établir une photocopie certifiée conforme (mairie, police).

Adresses utiles :

L'Automobile Club d'Italie : Le bureau du PRA (Pubblico Registro Automatico) est l'organisme qui gère le registre des véhicules automobiles en circulation, et fournit les plaques minéralogiques d’exportation.

Recherche dans la base de données nationale italienne des plaques d’immatriculation (véhicules volés) et numéros d’identification de véhicule (VIN) : L'D.C.P.C.

Depuis un décret paru en juillet 2006, le recours obligatoire à un notaire pour la vente d’une voiture d’occasion en italie est supprimé.

Depuis le 1er Mars 1998, il est possible de radier un véhicule italien exporté à l'étranger par l'intermédiaire de l'Autorité Consulaire. La demande est transmise du Consulat au Bureau Provincial ACI de la P.R.A compétente. (coût environ 50€)


Voici quelques précisions sur la validité des plaques d'exportation italiennes sur le territoire français.
Il semble qu'un certain vide juridique existe au sein de la communauté européenne quant à l'usage des plaques d'exportation réalisées par un autre pays de l'Union, et surtout au regard de la conformité de leur format.

Sur le site de la douane française on peut lire cette précision :

Les plaques d’immatriculation étrangères d'un véhicule doivent être valides lors de l'utilisation sur la voie publique et ceci, dès le franchissement de la frontière nationale. Ne sont pas considérées comme valides, au sens code de la route et de la réglementation des transports, les immatriculations reproduites sur des plaques françaises, celles en transit temporaire dont la date de validité est expirée et plus généralement celles qui ne sont pas conformes aux articles R.317-8 et R.322-3 du code de la route. Il convient de préciser que l’obligation d’immatriculation provisoire en série WW ne concerne pas les véhicules franchissant la frontière sur des remorques ou des plateaux. Dans l’attente d’obtenir une immatriculation définitive, l’acquéreur ne sera pas tenu de formuler une demande d’immatriculation provisoire sous réserve de ne pas faire usage usage de son véhicule sur la voie publique.

Remarque : L'usage de plaque et certificats de transit temporaires délivrés à l'étranger n'est donc pas interdit en France dans la mesure ou la période de validité est respectée. Qu'en est-il exactement pour le format ?

Article R317-8 du code de la route I. Tout véhicule à moteur, (...) doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule. Article R317-8 du code de la route

Le décret n°2003-42 du 8 janvier 2003, paru au journal officiel du 15 janvier 2003, étend la possibilité pour les forces de l’ordre de prescrire l’immobilisation des véhicules dans les principaux cas suivants :
- Véhicules dont les plaques d’immatriculation ont été invalidées par les autorités les ayant délivrées (par exemple une plaque allemande dont le sceau officiel a été retiré).
- Véhicules venant de l’étranger et dotés d'une plaque d’immatriculation temporaire dont la date de validité est expirée.
- Véhicules dont les numéros étrangers ont été reportés sur les plaques françaises.
Véhicules dont le nouveau propriétaire n’a pas demandé dans les quinze jours qui suivent la date d’acquisition un certificat d’immatriculation à son nom.
- Véhicules immatriculés en France dont les plaques ne sont pas aux dimensions réglementaires ou dont les caractères sont détériorés ou réduits.

Art. R. 322-3. - I. - La circulation à titre provisoire d’un véhicule, que celui-ci ait fait ou non l’objet de la délivrance d’une “carte grise”, est autorisée sous couvert d’un certificat d’immatriculation spécial W ou WW ou d’un certificat de transit ou d’un document équivalent délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de la Communauté européenne.

Un véhicule immatriculé en transist italien n'étant pas un véhicule immatriculé en France, doit-on comprendre que le format de plaque français ne s'applique pas ?? A défaut d'information précise, on ne peux que vous encourager à consulter un spécialiste du droit et/ou les autorités compétentes avant d'utiliser sur le territoire français la plaque de transit délivrée par l'Italie. Dans le doute, il conviendrait de faire réaliser deux plaques au format français, et les river sur le véhicule. A noter aussi, que les certificats de transit n'ont généralement que 5 jours de validité, et qu'il convient de faire les démarches pour demander une immatriculation en Préfecture dans les 15 jours suivant l''importation.

source les comparateurs

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- Acheter un véhicule en Belgique

Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.

En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les plaques d'immatriculation sont attribuées à une personne physique ou une personne morale par l'administration. Le propriétaire qui vend son véhicule conserve la plaque et la transfert sur son nouveau véhicule ou la restitue à l'Administration et peut en demander une nouvelle. Les vendeurs conservent donc leur plaques d'immatriculation. Celles-ci perdent leur validité après la vente, et si vous roulez avec les plaques (ou des copies) de l'ancien propriétaire vous commetez un délit. Pour ramener le véhicule en France, l'acheteur doit obtenir des plaques provisoires à la préfecture belge (DIV) puis assurer le véhicule. Il n'y a pas de procédure de "désimmatriculation" à réaliser en Belgique, ce qui simplifie la transaction par rapport à d'autres pays comme l'Italie ou l'Allemagne.

En Belgique, les véhicules sont immatriculés à la D.I.V. (Direction de l'Immatriculations des Véhicules). Cet organisme est chargée de l'immatriculation de tous les véhicules automobiles, des motos et des remorques de plus de 750 kg.

Pour obtenir des plaques de transit, il faut se rendre avec le véhicule au Service des Plaques Transit à Bruxelles ou ses antennes en province. L'opération coûte environ 65€. Prévoyez les documents nécessaires : carte d’identité, justificatif de domicile, permis de conduire, facture d’achat, certificat d’immatriculation D.I.V = carte grise, contrôle technique belge valide. Sur place vous pourrez également obtenir une assurance belge. Les antennes de la DIV sont en principe fermées le weekend et les jours feriés.

Biensûr il est possible de placer le véhicule sur une remorque pour le ramener en France.

Si le vendeur n'a pas le COC (Certificat de conformité Européen) essayez de l'obtenir sur place chez un concessionaire de la marque, il sera souvent indispensabe pour obtenir en France la quitus fiscal même si la carte d'immatriculation est au format européen. Il est toutefois possible d'obtenir une attestation d'identification au près d'un concessionnaire en France, ou bien à la Drire.

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