En cas de vol de la carte grise...

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Déclaration de vol de carte grise
En cas de vol de carte grise, une déclaration de vol (Cerfa n°12096*01) doit être faite et déposée à la gendarmerie ou au commissariat.


Quand faire la déclaration de vol ?
La déclaration de vol doit être faite immédiatement. Un récépissé à deux volets, valable un mois, est remis au demandeur :
- le volet n°1 permet de circuler pendant un mois,
- le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata.


Où faire la déclaration de vol ?
Pour faire la déclaration de vol, s'adresser à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol ou de son domicile.


Demande de duplicata
En cas de vol de carte grise, un duplicata (double) de la carte grise doit être établi.


Quand faire la demande de duplicata ?
La demande de duplicata doit être effectuée dans un délai d'un mois, à compter de la date de la déclaration de vol de carte grise.


Où faire la demande de duplicata ?
Pour un duplicata de carte grise, s'adresser :
- à la préfecture ou à la sous-préfecture du département d'immatriculation du véhicule,
- à Paris, à la préfecture de police, ou à l'antenne de son arrondissement.
A noter : la demande peut en principe, être déposée dans n’importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.


Pièces à fournir pour le duplicata
Doivent être présentées :
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),
- le volet n°2 de la déclaration de vol,
- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
- le règlement en chèque ou espèces du montant de la taxe due,
- si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique en cours de validité.


Coût de la demande
Le montant de la taxe due est variable selon les régions.

source http://vosdroits.service-public.fr/