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En cas de détérioration de la carte grise...

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Duplicata
En cas de détérioration de la carte grise, un duplicata de la carte grise (un double) doit être établi.


Qui peut faire la demande ?
- le propriétaire,
- un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.


Modalités de la procuration
Pour la procuration, le tiers présente :
- une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire,
- une pièce d'identité à son nom,
- une pièce d'identité au nom du propriétaire,
- le dossier complet de la demande.
Attention : la procuration doit être rédigée et signée par le propriétaire du véhicule et nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place.


Comment faire la demande ?
- sur place au guichet,
- par correspondance : par courrier simple ou recommandé comprenant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la Poste libellée aux nom, prénom et adresse du demandeur.
Attention : il faut envoyer l'original de la carte grise, ainsi que l'original du contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans). Pour les autres documents, une copie suffit.


Où faire la demande ?
Il faut s'adresser :
- à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile,
- à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de son arrondissement.


Pièces à fournir :
Doivent être présentés :
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile,
- la carte grise détériorée,
- une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°10672*03,
- le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due (montant d'un cheval fiscal variable selon les régions)
- si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique en cours de validité.


Coût
Le montant de la taxe due est variable selon les régions (montant d'un cheval fiscal variable selon les régions).


Durée de validité
La carte grise remise en tant que duplicata est valable tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule)


Comment et où retirer le duplicata ?
Le duplicata doit obligatoirement être retiré par le titulaire de la carte grise auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu d'immatriculation.

source http://vosdroits.service-public.fr/

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