Le décret du 18 mai 2006

[Invité sbbaw]

Le 18 mai 2006 le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur a été publié au journal officiel.

Selon la loi il est donc applicable depuis le 19 mai 2006 en région parisienne et depuis le 20 en province.

Voici quelques points parmi les plus importants et les plus génant de ce décret :

Attention !!! Le texte n'est pas complet ici ! Nous n'avons gardé que les points qui nous semblaient parmi les plus importants.
Un lien vers le texte dans son intégralité se situe en bas de cette news.


Chapitre Ier


Dispositions générales

Article 1 :

I. - Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation.

Pour l'application du présent décret, on entend par « concentration » un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement.

II. - Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à l'article 4 sont soumises à autorisation.

Pour l'application du présent décret, on entend par « manifestation » le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.

Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite, est regardée comme une manifestation.


Chapitre II




La déclaration


Article 5 :


L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent.

Article 7 :


L'organisateur d'une concentration soumise à autorisation ou d'une manifestation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation.

La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la concentration ou de la manifestation. Si la manifestation a lieu sur un circuit homologué, ce délai est réduit à deux mois


Chapitre IV




Dispositions communes aux événements soumis
à déclaration ou à autorisation



Article 12 :


L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la concentration ou de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais. Cette disposition est applicable au service d'ordre présent dans l'enceinte de la manifestation si celle-ci est organisée sur un circuit fermé ou sur le tracé du parcours pour la concentration ou la manifestation organisée sur la voie publique.


Chapitre VI


Dispositions pénales


Article 24 :

Le fait d'organiser une manifestation avec des véhicules terrestres à moteur sur des voies ouvertes à la circulation publique sans avoir obtenu l'autorisation administrative préalable est puni des peines prévues à l'article L. 411-7 du code de la route.

Le fait d'organiser une concentration ou une manifestation autre que celle mentionnée au premier alinéa sans avoir procédé à la déclaration ou obtenu l'autorisation préalable est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de participer à une concentration ou une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article 1er.

L'organisateur de manifestations (courses, runs...) sur voies ouvertes à la circulation publique risquera donc une peine de 18 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement ! (cf : L417-10 en bas de page).
Il faut toutefois rester lucide, cela été déjà le cas auparavant et si l'on y regarde bien cela est comprehensible d'un point de vue moral, la route n'est pas un circuit ! Mais 18 000 € et 6 mois d'emprisonnement reste quand même une lourde peine comparé à certaines infractions bien plus grave à mon avis...

L'organisation de concentrations telles que celles de Vincennes entre autre... ? Et bien si elle n'a pas été déclarée... son organisateur risquera une peine pouvant aller jusqu'a 1500 € !!! De même si il ne respecte pas scrupuleusement les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative.



Et pour finir, la cerise sur le gateau... Tous les participants à ces manifestations risqueront une peine pouvant aller jusqu'a 450 € !!!

On dis souvent des motards qu'ils sont solidaires... Sachons montrer au gouvernement que automobilistes, motards et tout utilisateurs d'engins motorisés sont aussi solidaire lorsqu'il le faut !


Alors s'il vous plaît aidez-nous à faire changer ce décret !!! SIGNEZ LA PETITION et PARLEZ EN AUTOUR DE VOUS !!! POUR QUE LA LIBERTE DE REUNION (liberté fondamentale !!!) RESTE UNE LIBERTE !!!

Alors s'il vous plaît aidez-nous à faire changer ce décret !!! SIGNEZ LA PETITION et PARLEZ EN AUTOUR DE VOUS !!! POUR QUE LA LIBERTE DE REUNION (liberté fondamentale !!!) RESTE UNE LIBERTE !!!

**la petition**

la source: http://www.rasso-auto-moto.info/

et le decret original: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600097D

[Invité sbbaw]

la fin de la mensuelle et de plan?

[YoBi 0]

c'est vraiment des sales cons quand meme

[Vtec_Type-R 0]

c fait !!!!!!!!!!!!!!! aller a vous

[lebof 0]

Moi aussi, fait avec ma femme

Non mais où on vas, liberté soit disant, n'importe quoi

[toff03 0]

[YoBi 0]

c'est fais depuis pas mal de temps

[pale rider 0]

elle est belle la france !

[djgregb1111 0]

c'est fait

[Fr3d11 0]

C fait