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    À quoi sert le certificat de non gage ?

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    Lorsque vous achetez une voiture en occasion, avant de conclure votre achat, vous devez récupérer son certificat de situation administrative (CSA), plus connu sous le nom de certificat de non gage. De même, vous devez produire ce document si vous vendez votre voiture sur le marché de l’occasion. Ce document officiel doit être daté de moins de 15 jours pour être valable lors de la cession/achat de votre véhicule.

    Qu’est-ce qu’un certificat de non gage

    Il s’agit d’un document officiel délivré par le ministère de l’Intérieur pour tout véhicule déjà immatriculé en France, et qui atteste de sa situation administrative à un instant T. Il est mentionné sur le document si le véhicule est gagé ou s’il existe une opposition au changement de propriétaire du véhicule. Fourni en version simple ou détaillée jusqu’en juillet 2018, le certificat de situation administrative n’est plus délivré qu’en version détaillée depuis l’entrée en vigueur du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG) et la fermeture de certains services préfectoraux. Le certificat de non gage détaillé fait état de l’historique administratif précis du véhicule, alors que la version simple ne mentionnait que l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition.

    Ce document contient donc toutes les informations qui doivent être communiquées à l’acquéreur pour pouvoir conclure la transaction dans les meilleures conditions. Si la voiture que vous vous apprêtez à acheter est gagée ou qu’une opposition est signalée, l’actuel propriétaire et titulaire de la carte grise est dans l’obligation de régulariser la situation pour permettre la levée de ces contraintes avant de finaliser la transaction.

    Si le certificat de non gage fait état d’un gage

    En règle générale, le gage est lié à l’existence d’un crédit contracté pour l’achat du véhicule ou d’un contrat de leasing en location avec option d’achat LOA ou en location longue durée (LLD). Préalablement à la cession de la voiture, l’actuel titulaire de la carte grise devra s’acquitter de la somme restant à payer pour obtenir la levée du gage auprès de l’organisme financier ou du bailleur, et renouveler la demande d’un certificat de non gage sur cartegrise.com.

    Si le certificat de non gage fait état d’une opposition

    Il existe plusieurs oppositions à la cession d’une voiture. Parmi elles, on trouve l’opposition judiciaire, qui résulte de l’inscription au fichier des véhicules volés. Dans ce cas, la levée de l’opposition se fait automatiquement lors de la restitution du véhicule à son propriétaire d’origine.

    L’opposition peut aussi être le fait d’un huissier dans le cadre d’une saisie. La levée de l’opposition doit être demandée directement à l’huissier par l’actuel titulaire de la carte grise. Celui-ci le fera contre le règlement des sommes dues.

    Elle peut également être demandée par le Trésor public si le titulaire de la carte grise est redevable d’une amende suite à une infraction au Code de la route, mais qu’il n’habite plus à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation. Pour lever l’opposition, le titulaire de la carte grise devra régler la situation auprès de son centre des impôts.

    Enfin, l’opposition peut être le fait d’un expert automobile dans le cas où la voiture est économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidentée (VGA). Dans ces deux cas, pour lever l’opposition, une expertise devra être réalisée après des travaux. Sinon, en l’état, la voiture ne pourra être cédée qu’à un centre de véhicules hors d’usage (VHU).  

    Comment se procurer un certificat de non gage ?

    Depuis que les préfectures ne délivrent plus des certificats de situation administrative au guichet, dans le cadre de la digitalisation des services publics, vous pouvez directement en faire la demande en ligne sur le site Histovec, plateforme créée en janvier 2018 par le ministère de l’Intérieur. La procédure est simple, gratuite et immédiate. Il vous suffit de sélectionner le format d’immatriculation de votre véhicule (FNI, format en cours avant 1995 et 2009, ou SIV, format en cours depuis 2009) et de renseigner le formulaire pour obtenir votre certificat de non gage après que votre demande aura été validée.

    Il faudra vous munir :

    • Du numéro d’immatriculation attribué au véhicule en question.
    • De la date de première immatriculation du véhicule (date différente de la date d'achat).
    • Du numéro de formule.
    • Des noms et prénoms du titulaire de l’actuelle carte grise.

    Pour les véhicules immatriculés avant 1995, l’historique ne sera peut-être pas disponible sur la plateforme Histovec. Il faudra alors faire votre demande de certificat de non gage directement auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui recense tous les véhicules immatriculés en France.

    Quelles que soient l’ancienneté de votre véhicule et la plateforme où vous allez soumettre votre demande, Histovec pour les véhicules à partir de 1995 ou le système d’immatriculation des véhicules pour les voitures antérieures à 1995, vous pourrez procéder directement depuis votre ordinateur ou l’un des nombreux points numériques mis à votre disposition par le ministère de l’Intérieur.

    Modifié par Pat



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