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  • Eveline Luca
    Eveline Luca

    Que faire en cas de refus de constat à l'amiable ?

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    Le refus de constat à l’amiable ne constitue pas un délit en soi. En cas d’accident, il peut arriver que le conducteur ne soit pas enclin à la discussion et refuse de remplir et de signer le constat. Il est possible également qu’il fuit tout simplement les lieux de l’accident, ne vous donnant même pas l’occasion d’échanger avec lui. Que faire lorsque l’autre conducteur refuse de signer le constat à l’amiable ? Comment réagir si l’autre conducteur a commis un délit de fuite ? Découvrez ce que vous devez faire en cas de refus de constat à l’amiable.

     

    Dans quel cas il y a refus de constat à l’amiable ?

     

    On parle de refus de constat à l’amiable lorsque les deux situations suivantes se présentent :

    Le conducteur s’arrête, mais refuse de remplir et de signer un constat

    Notez bien qu’il ne commet pas de délit en faisant cela. En réalité, contrairement aux idées reçues, il a tout à fait le droit de refuser de le faire. Il peut choisir de le faire plus tard, ou pas du tout. Et malheureusement, vous ne pouvez pas l’y contraindre, et bien moins des représentants des forces de l’ordre.

    Le conducteur ne s’arrête pas et disparaît dans la nature

    Si le conducteur ne s’arrête carrément et choisit de s’enfuit, on parle alors de délit de fuite. Il s’agit d’une effraction grave, répréhensible par la loi.

     

    Comment réagir face à un refus de constat à l’amiable ?

     

    Lorsque l’autre conducteur refuse de remplir et de signer un constat à l’amiable, la première chose que vous devez faire est de garder votre calme. Il ne sert strictement à rien de lui crier dessus pour l’y obliger. Ne perdez pas non plus votre temps à appeler les forces de l’ordre, car ils ne pourront rien faire.  

    Ce qu’il faut faire en cas de refus de constat à l’amiable

    La meilleure chose à faire dans ce genre de situation, c’est de remplir votre constat à vous. Et ce, en veillant à collecter :

    • Les informations qui concernent l’autre véhicule : marque, modèle, couleur, numéro d’immatriculation, etc.
    • Les photos de l’accident : des dégâts subis, du point d’impact, de l’environnement, etc.
    • Les coordonnées de l’autre conducteur.
    • Les témoignages de ceux qui ont assisté à l’accident.

    refus de constat à l’amiable

    Ce qu’il faut faire en cas de délit de fuite

    Dans le cas d’un délit de fuite, vous devez toujours remplir votre constat à vous. Et vous devez noter le comportement de l’autre conducteur dans la partie « Observation ». Une fois le constat rempli, rendez-vous au commissariat de police le plus proche et déposez une plainte contre X.

    Bon à savoir : l’autre conducteur a le droit de refuser de remplir un constat à l’amiable. Il n'a cependant pas le droit de refuser de vous donner les informations dont vous avez besoin pour remplir le vôtre. Par conséquent, s’il refuse de coopérer et ne vous donne pas les informations le concernant et concernant son véhicule, il commettra ce que l’on appelle « un délit de fuite caractérisé ».

     

    Qu’en est-il de l’indemnisation en cas de refus de constat à l’amiable ?

      L’indemnisation va dépendre du constat reçu par l’assureur.  

    Si l’autre conducteur remplit son constat plus tard

    Si l’autre conducteur a quand même rempli son constat à l’amiable plus tard et qu’il le remet à son assureur, les deux compagnies vont confronter les constats reçus et vont se concerter pour déterminer le responsable. Dans le cas où elles n’arrivent pas à s’entendre, elles opteront pour une responsabilité partagée. Vous recevrez alors l’indemnisation prévue à cet effet.

     

    Si l’autre conducteur ne remplit pas de constat du tout

    Si l’autre conducteur n’a pas rempli de constat, alors les deux compagnies d’assureurs devront s’en tenir à votre seule version. Et la responsabilité de l’accident sera incombé à l’auteur du refus de constat à l’amiable. Ce sera donc à sa couverture au tiers de couvrir toutes les dépenses liées à la réparation de votre véhicule, et aux soins que l’on vous apportera en cas de blessure.



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