Vous vous êtes stationné là où il ne fallait pas ? Vous aviez entravé ou perturbé la circulation ? Vous aviez laissé votre voiture sur la voie publique ou sur une propriété privée ? Vous aviez dépassé la vitesse maximale autorisée ? Vous aviez roulé sans assurance, sans certificat d’immatriculation ou sans visite technique ? Les articles L325-1 à L325-1-2 du Code de la route sont unanimes : tout acte entraînant une perturbation de la circulation et/ou de la tranquillité et de la sécurité publique peut entraîner la mise en fourrière immédiate du véhicule concerné.
Malheureusement, cette décision étant prise ou ordonnée par des autorités compétentes (maire, procureur de la République, préfet ou agent de police), la récupération ne va pas être un jeu d’enfant. Non seulement, vous devez la récupérer dans les plus brefs délais, mais en plus, vous devez payer pour cela. Découvrez comment faire pour récupérer une voiture mise en fourrière.
Récupérer une voiture mise en fourrière : la démarche à suivre
Attention, contrairement à ce que vous voyez à la télé, vous ne pourrez pas récupérer votre voiture en vous rendant à la fourrière, en donnant le numéro matricule et en payant quelques billets. Malheureusement, ce n’est pas comme ça que ça marche. Pour qu'elle sorte, vous devez d’abord obtenir une “autorisation de sortie définitive de fourrière” que vous pourrez obtenir grâce à une décision de main levée. Et vous devrez, une fois à la fourrière, vous acquitter des frais occasionnés par sa garde.
Comment obtenir une décision de mainlevée ?
Pour que votre voiture puisse sortir de la fourrière, vous devez d’abord obtenir une décision de mainlevée de la part de l’autorité compétente qui a ordonnée sa mise en fourrière. Seule cette décision peut vous permettre d’obtenir l’autorisation d’enlèvement, qui n’est autre que le document juridique que vous devrez présenter au gardien de la fourrière. Vous l’aurez compris, sans cette dernière, vous ne pourrez donc jamais récupérer votre véhicule.
Pour obtenir ce document, vous devez en faire la demande soit auprès de la gendarmerie, soit auprès de la police, municipale ou nationale. Et ce, muni d’une pièce d’identité ainsi que du certificat d’immatriculation de la voiture.
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Le paiement des frais de la fourrière
Vous avez obtenu votre décision de mainlevée ? Attention, vous n’êtes pas sorti de l’auberge pour autant. Une fois que vous aurez obtenu votre autorisation de sortie définitive, rendez-vous directement à la fourrière où votre voiture est gardée. Vous devez présenter ce document au gardien, avec votre permis de conduire et une attestation d’assurance. Et pour finir, vous devez également régler la note.
Eh oui ! Vous devez savoir que la mise en fourrière engendre de nombreux frais. Ceux de la pose de sabot et de l’enlèvement varient en fonction de nombreux critères, dont la distance notamment. Les frais de garde, quant à eux, s’élèvent aux environs de 6 euros à 10 euros par jour en fonction de la marque et du modèle. Et tous seront à votre charge si vous êtes propriétaire du véhicule concerné.
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Quand récupérer une voiture mise en fourrière ?
Vous devez savoir ceci : il est important que vous récupériez votre véhicule le plus rapidement possible. Au-delà du fait que plus le temps passe, plus les frais de garde risquent d’être élevés, sachez aussi que plus vous attendrez, plus la procédure à suivre pour la récupération risque d’être compliquée.
Avant 3 jours, vous aurez juste besoin de suivre la procédure habituelle expliquée ci-dessus pour faire sortir votre voiture.
Après 3 jours, en plus de la procédure habituelle, vous devrez également payer un expert, car votre voiture devra subir une expertise. Si elle s’avère être en bon état, vous ne pourrez la récupérer que dans un délai d’un mois. Dans le cas contraire, vous n’obtiendrez votre bon de sortie que lorsque les réparations nécessaires auront été faites. A noter que les frais que cela occasionneraient seront également à votre charge.
Après 10 jours, votre véhicule sera considéré comme “abandonné. S’il est en très mauvais état, l’Etat se réservera le droit de le détruire. S’il est en bon état en revanche, ce délai sera rallongé jusqu’à 30 jours.