Lors d'un accident de voiture, remplir un constat amiable est une étape cruciale dans la détermination de la responsabilité des parties impliquées. Ce document permet aux assureurs d'évaluer les circonstances de l'accident et de fixer les indemnités correspondantes basées sur le degré de responsabilité. Comprendre comment certaines cases du formulaire peuvent influencer la décision des compagnies d'assurance est donc indispensable pour éviter que certains conducteurs ne se fassent avoir sous la pression de la partie adverse.
Comment est déterminée la responsabilité de chacun dans un accident de voiture ? Comment est utilisé le constat amiable pour répartir les torts ? Quelles sont les cases du constat amiable qui vous rendent responsables de l'accident ? Retrouvez les conseils de nos experts sur le rôle du constat amiable et la liste des cases qui vous rendent responsable de l'accident de façon totale ou partagée.
Constat amiable : quel est ce document et à quoi sert il ?
Un constat amiable est un formulaire standardisé utilisé en Europe pour recueillir les faits lors d'un accident auto sans faire intervenir les forces de l'ordre. Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit remplir sa partie du formulaire en indiquant ses informations personnelles, les données du véhicule et de l'assurance ainsi qu'un croquis représentant le plus fidèlement possible les circonstances de l'accident.
Il est aussi impératif de cocher les cases appropriées qui décrivent le mieux la situation rencontrée, ces dernières ayant un impact direct sur la détermination de la responsabilité. Une fois le document rempli, il convient que chaque partie le signe afin d'indiquer son accord avec le contenu renseigné.
En cas de désaccord, il est préférable de ne pas signer le constat amiable. Vous avez néanmoins l'obligation de fournir à la partie adverse les informations nécessaires à votre identification (nom et prénom, numéro d'immatriculation du véhicule et contrat d'assurance) et vice versa. De même, pensez à prendre quelques photos de l'accident et de la chaussée afin d'enrichir le dossier transmis à l'assureur. L'indication d'un témoin visuel est également un plus, surtout en cas de désaccord.
La détermination des responsabilités est réalisée ensuite par les compagnies d'assurance de chaque véhicule sur la base du constat amiable rempli et du Code de la Route. En fonction des torts d'une ou de l'ensemble des parties, il peut y avoir 3 résultats ayant un impact important sur la suite des événements (prise en charge, indemnisation, coefficient de bonus et malus) :
- Non responsable.
- Responsabilité partielle et partagée.
- Responsabilité totale.
Vous comprenez maintenant l'importance de bien remplir ce document et d'y inscrire le maximum de détails.
Rôles des cases dans la détermination de la responsabilité
Les 17 cases "Circonstances" figurant sur un constat amiable sont conçues pour dresser un schéma clair de l'événement. Chaque case cochée apporte une information clé concernant l'accident qui aide à définir les zones de responsabilité. Certains choix peuvent même désigner automatiquement un conducteur comme étant le principal responsable ou, au contraire, partager les torts entre les parties.
En effet, le Code de la Route est très clair sur certains comportements qui sanctionnent automatiquement leur auteur. Pour éviter qu'une partie ne modifie les cases renseignées après signature, il est obligatoire d'inscrire sur le constat amiable le nombre de cases cochées par chaque partie.
Cases conduisant à une responsabilité totale
Chaque accident est unique et la distribution des responsabilités entre les parties impliquées dépend principalement de la configuration du lieux du sinistre et du comportement des automobilistes. Le constat amiable, une fois rempli, permet aux assureurs tel que Ornikar assurance auto de comprendre les circonstances et de pouvoir déterminer le ou les responsables. Pour cela, ils s'appuient en grande partie sur les cases à cocher présentes sur le constat amiable.
Plusieurs cases, quand elles sont cochées, peuvent attribuer une responsabilité totale à un conducteur. Par exemple :
- "Quittait un stationnement" : si un conducteur quittait un emplacement de stationnement ou sortait de son garage et percutait un autre véhicule en circulation, il sera probablement considéré comme entièrement responsable de l'accident.
- "Changeait de file" : lorsqu'un accident se produit pendant un changement de file sans signalisation adéquate, le conducteur changeant de file pourrait être jugé entièrement responsable.
- "Roulait en sens inverse" : cette case, si elle est cochée, implique presque toujours une faute grave et donc, une responsabilité complète du conducteur allant à contresens.
Si vous êtes auteur ou victime d'un accident de la route, vous devez donc conserver votre calme malgré l'accident et vous concentrez pour remplir ce document. Certains conducteurs connaissent bien l'impact de ces 3 cases et pourraient essayer de vous mettre la pression dans le but de vous faire cocher une case inadéquate par exemple.
Cases entraînant une responsabilité partagée
Dans certains scénarios, la responsabilité peut être partagée entre les conducteurs impliqués. Ce qui signifie que chaque partie se verra attribuer une part des torts de l'accident, généralement du 50/50. Voici quelques exemples de cases qui peuvent indiquer des torts partagés :
- "Deux véhicules en mouvement dans le même sens et sur une même file" : chaque conducteur peut être partiellement responsable si aucun des deux ne peut prouver une faute spécifique de l'autre.
- "Défaut d'observation des panneaux de signalisation" : si ce manquement concerne les deux conducteurs, ils pourraient tous deux être considérés comme partiellement responsables.
Impact des cases sur les garanties facultatives
L’impact des cases cochées s'étend également aux garanties facultatives souscrites dans votre contrat d'assurance auto. Par exemple, une clause de "protection juridique" peut offrir une assistance en cas de litige sur la responsabilité, notamment lorsque les cases indiquent une situation complexe ou litigieuse. Les cas de responsabilité partagée peuvent également influencer les modalités de couverture telles que les franchises qui seront appliquées mais aussi l'indemnisation et l'application d'un malus.
Analyse pratique de remplissage des cases lors d’un accident
En cas de sinistre impliquant un ou plusieurs autres véhicules, le remplissage correct des cases est essentiel pour éviter des erreurs qui pourraient vous porter injustement préjudice lors de l'établissement des responsabilités. Malgré le choc de l'accident et les émotions, il est important de garder la tête froide et de suivre ces quelques recommandations :
- Ne jamais présumer des intentions des autres conducteurs sans preuves concrètes.
- Utiliser des croquis pour illustrer avec précision la dynamique de l’accident.
- Fournir des photos si possible pour corroborer vos affirmations faites dans le formulaire.
- Réviser toutes les informations avant de signer le constat amiable, car une fois signé, il devient un élément clé pour l'évaluation par les assurances.
Pièges fréquents et conseils utiles pour remplir le constat amiable
Une attention particulière doit être accordée pour éviter certaines erreurs courantes telles que cocher des cases hâtivement ou omettre de contrôler les déclarations de l’autre partie. Avoir connaissance des significations précises de chaque case peut non seulement vous empêcher de commettre des erreurs mais également renforcer votre position lors des démarches d'indemnisation.
Il est également très important de bien maîtriser les obligations quant au constat amiable. Il n'est pas illégal pour un conducteur en cause dans un accident de ne pas signer ce document mais il doit alors fournir l'ensemble des informations nécessaires. De même, il ne faut pas cocher des cases qui vous semblent incorrectes à la vue des circonstances de l'accident. Dans le doute, préférez noter des informations complémentaires au dos du constat.