Peu connu car destiné aux professionnels auto, le certificat W garage est un document indispensable pour pouvoir immatriculer un véhicule de façon provisoire. Ce certificat d'immatriculation provisoire est délivrée par les autorités via le site de l'ANTS et permet de conduire des voitures sans certificat d'immatriculation (donc sans carte grise). Alors, à quoi sert le certificat W garage ? Quels professionnels et véhicules sont concernés par le W garage ? Comment obtenir un certificat W garage en tant que professionnel automobile ? Faut-il renouveler ce document chaque année ? Retrouvez tous les détails sur le certificat W garage pour demander, utiliser et renouveler ce document.
Qu'est-ce que le certificat W garage ?
Certains professionnels automobiles ont besoin de faire immatriculer des véhicules neufs ou d'occasion de façon temporaire sans avoir à faire une carte grise. L'immatriculation temporaire est alors possible grâce au certificat provisoire appelé "W garage" qui est délivré sur demande en préfecture.
Le certificat W garage donne le droit à son détenteur de circuler sur le territoire français avec une voiture qui ne possède pas de carte grise et donc pas d'immatriculation définitive. Pour autant, le véhicule doit être équipé de plaques d'immatriculation temporaire à l'arrière et à l'avant qui affichent le numéro d'immatriculation temporaire.
En cas de contrôle, les forces de l'ordre vérifieront que le conducteur a bien en sa possession l'original de ce document administratif et que les plaques d'immatriculation correspondent bien aux informations présentes dans le certificat W garage.
L'utilité du certificat W garage est donc de pouvoir conduire une voiture dont l’immatriculation définitive n'est pas établie. Mais seuls certains acteurs automobiles ont la possibilité de demander et d'utiliser ce certificat. Les particuliers sont exclus de ce dispositif. De même, le certificat W garage est différent d'un certificat d'immatriculation WW dans le sens où il n'est pas attribué à un véhicule en particulier mais à une société qui peut alors l'utiliser pour conduire plusieurs véhicules sous certaines conditions.
Qui a le droit de rouler avec un certificat W garage ?
Contrairement au Certificat Provisoire d'Immatriculation WW (CPI WW), le certificat W garage se destine aux professionnels automobiles qui ont la nécessité de circuler avec des voitures ne disposant pas de carte grise. En plus du document papier, le détenteur dispose de plaque spécifique dont le numéro est différent du SIV. Voici toutes les informations à connaître sur le certificat W garage, son utilisation pour conduire un véhicule de façon provisoire et ses limites réglementaires.
Les professionnels automobiles qui ont le droit d'utiliser le certificat W garage
Le certificat W garage est destiné à une liste précise de professionnels du secteur automobile, à savoir :
- Les vendeurs de voitures neuves ou d'occasion tels que les concessions et sociétés spécialisées.
- Les importateurs de véhicules depuis l'étranger.
- Les transporteurs de véhicules.
- Les réparateurs automobiles tels que les garages ou les carrossiers.
- Les constructeurs automobiles tels que Peugeot, Renault, etc.
Ces acteurs ont le droit d'obtenir et d'utiliser le certificat w garage pour pouvoir circuler avec un véhicule qui ne dispose pas d'immatriculation définitive. Les particuliers ne peuvent ni demander ni utiliser ce certificat d'immatriculation provisoire.
Les catégories de voitures concernés par le certificat W garage
De même, tous les véhicules ne sont pas éligibles au certificat W garage. Voici les principaux types de véhicules qui peuvent circuler de façon provisoire grâce à ce certificat :
- Les véhicules neufs en attente de mise en circulation ou à l'essai sur route
- Les véhicules d'occasion en cours de réparation (pour essayer le véhicule ou pour faciliter le transport du véhicule à réparer), en cours de démarche administrative (emmener le véhicule au contrôle technique) ou en cas de revente.
Les limites de circulation à titre provisoire avec un certificat W garage
La société détentrice d'un certificat W garage se voit assigner un numéro d'immatriculation commençant par W (par exemple W-*1*-*O). De même, les informations présentes sur ce certificat se limitent au numéro d'immatriculation, à la société détentrice et la période de validité.
Il faut bien comprendre que le papier W garage ne se destine pas à un véhicule précis mais à une société. Il peut donc être utilisé de façon illimitée dans toute la France sur tous les véhicules éligibles dont dispose une même société. D'ailleurs les particuliers qui recherchent un véhicule à acheter chez un professionnel automobile peuvent remarquer sur les photos des annonces que pour un même professionnel, plusieurs voitures en vente sont équipée d'une même plaque W garage.
Les seules modalités et contraintes réglementaires étant :
- De devoir apposer les plaques d'immatriculation provisoire sur le véhicule avant de circuler avec.
- De ne circuler qu'avec un seul véhicule à la fois. En effet, il est interdit d'utiliser plusieurs véhicules à la fois pour pouvoir identifier chaque véhicule.
- Que la durée de validité du certificat W garage ne soit pas dépassée.
- Que le véhicule qui circule via le certificat W garage soit conforme à la réglementation du Code de la Route (contrôle technique, etc.).
Comment obtenir un certificat W garage ?
L'obtention d'un certificat W garage est possible grâce aux démarches administratives disponibles sur le site de l'ANTS via ce lien : https://immatriculation.ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-adem.
À noter qu'il n'est plus possible de se rendre en préfecture ou sous-préfecture pour en faire la demande. Les démarches se font exclusivement en ligne.
Pour pouvoir déposer une demande de certificat W garage, les professionnels automobiles devront simplement fournir un extrait KBIS de moins de 2 ans, le CERFA n° 13752*02 et un justificatif fiscal d’une activité professionnelle éligible. Ensuite, le service de l'Agence National des Titres Sécurisés en charge de ces dossiers vérifieront que le professionnel exerce bien une profession éligible afin de valider sa demande et transmettre le document par voie postale.
Voici l'imprimé CERFA n° 13752*02 :
certificat-w-garage-cerfa-13752-02.pdf
Ce document n'est pas gratuit car des frais liés au prix du cheval fiscal régional, à la gestion administratives et à l'expédition à domicile sont facturés.
Renouveler le certificat W garage chaque année
Le certificat W garage est délivré pour l'année civile, c'est-à-dire de la date de délivrance du certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Pour autant, il est possible de renouveler autant de fois que nécessaire le certificat W garage.
Pour pouvoir renouveler un certificat W garage, la démarche est différente de la demande initiale d'obtention. En effet, il faut suivre la démarche "Renouvellement d'un certificat W garage" sur le site de l'ANTS et joindre le certificat W en cours de validité.
Voici les étapes pour faire votre demande de renouvellement de W garage :
- Se connecter à son compte professionnel sur le site de l'ANTS.
- Choisir dans le menu "Mon espace véhicule".
- Depuis cet espace, sélectionner "Je demande un renouvellement de W Garage" et compléter la demande.
- Enfin, cliquer sur le bouton "AJOUTER LIGNE" en bas à droite du tableau dans la colonne "Actions".
Le renouvellement est possible à partir du 1er novembre et jusqu'au 31 décembre de chaque année. Vous recevrez ensuite un nouveau document stipulant la nouvelle période de validité.
Pour éviter de voir son certificat W garage expiré et ne pas pouvoir circuler de façon provisoire pendant quelques jours, il est donc important de renouveler ce document en date et en heure. Surtout que la démarche de renouvellement est beaucoup plus rapide à traiter.