La carte grise est un document obligatoire. Considérée comme étant la carte d’identité d’une voiture, elle comporte des informations essentielles : numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, identité du propriétaire…
Conformément aux réglementations en vigueur, vous devez immatriculer un véhicule à votre nom dès lors que vous en devenez le propriétaire. Cette règle s’applique aussi bien aux propriétaires de véhicule à moteur qu’à ceux d’une remorque ou d’une semi-remorque. Certaines situations requièrent donc de réaliser une démarche de changement de titulaire ou simplement de nom.
Comment modifier le nom sur une carte grise ? Comment changer le nom du titulaire de la carte grise ? Faut-il payer pour changer de nom sur la carte grise ? Découvrez toutes les explications ci-dessous pour effectuer un changement de nom de carte grise.
Dans quels cas faut-il changer le propriétaire de la carte grise ?
Une carte grise regroupe des informations obligatoires sur l'identité du propriétaire ou encore de la voiture elle-même. Ce document officiel atteste de la propriété du véhicule par une personne ou une entreprise. En cas de revente du véhicule, de contrôle policier, mais aussi d'accident ou de contravention pour excès de vitesse par exemple, il est essentiel que l'identité du titulaire soit correcte.
C'est pourquoi certaines situations requièrent de mettre à jour la carte grise de la voiture. Le changement de titulaire de carte grise est une procédure obligatoire qui survient généralement après la cession d’une voiture. Par cession, on sous-entend :
- La vente.
- La donation.
- La transmission par héritage.
Dans ce dernier cas, il doit y avoir un lien de parenté entre le nouveau et l’ancien propriétaire. Le changement de titulaire est également indispensable dans les cas suivants :
- Le mariage : Vous utilisez le nom d’usage de votre partenaire ? Lorsque vous choisissez son nom d’époux ou doublez votre nom avec celui de votre époux, vous devez changer les coordonnées de votre certificat d’immatriculation (anciennement carte grise).
- Le décès : en cas de décès, vous devez changer le nom du propriétaire de la carte grise.
- Le divorce : en cas de divorce, si le véhicule vous revient, vous devez mettre à jour votre certificat d’immatriculation. Cela consiste à y indiquer uniquement votre nom de famille.
- Le changement de dénomination sociale : le changement de nom sur la carte grise concerne aussi les entreprises. Lorsque vous modifiez par exemple la raison sociale de votre société, il faudra faire les mises à jour nécessaires sur le certificat d’immatriculation.
Le changement de titulaire d’une carte grise est-il gratuit ou payant ?
Le changement de nom sur la carte grise est une démarche payante contrairement au changement d'adresse. Vous envisagez de changer de titulaire de carte grise après un mariage ou un divorce ? Il faudra payer 13,76€ par carte bancaire directement sur le site de l'ANTS ou passer par un professionnel agréé par l'État.
Le tarif de 13,76€ pour la modification du nom du titulaire inclut :
- Une taxe fixe de 11€ appelée Y4 qui est référente aux aux frais de gestion de la carte grise.
- Une redevance d’acheminement de 2,76€.
Il vous incombe donc de payer les frais fixes de la nouvelle carte grise. Vous souhaitez désigner un nouveau cotitulaire à la suite d’un divorce (enfant ou nouveau conjoint) ? La loi vous oblige à payer la totalité des taxes afférentes à la création d’une carte grise.
Notez cependant que ce cas concerne le changement de propriétaire et non le changement d’état matrimonial. Il est aussi important de souligner que cette procédure s’applique uniquement au changement de nom pour motif légitime.
Liste des documents à fournir pour modifier le titulaire d’une carte grise
Les documents à fournir en cas de changement de titulaire de carte grise varient d’un cas à un autre. Ils dépendent en général de la cause de modification du patronyme. Une chose est néanmoins sûre : il existe des documents obligatoires, qu’importe les circonstances. Pour changer le nom du propriéraire de la carte grise, vous aurez donc besoin des documents de base ci-après :
- Un justificatif d’adresse de moins de 6 mois.
- Une pièce d’identité avec nom complet.
- Le formulaire Cerfa 13750.
- Un justificatif de contrôle technique du véhicule.
- La carte grise actuelle de la voiture.
Dans le cas d’un renouvellement de carte grise de moto, de voiture ou de camion, il faudra fournir des documents supplémentaires en fonction du motif de changement de nom.
Vous voulez changer le nom du détenteur d’une carte grise après un mariage ? Complétez la liste des documents à fournir avec un extrait d’acte de mariage ou un livret de famille. Dans le cas d’un divorce, vous devez fournir un jugement de divorce, une convention de partage ou un justificatif de séparation des biens. Si le changement de la raison sociale en est la cause, l’entreprise doit présenter un procès-verbal ou une photocopie des statuts qui attestent ce changement.
Changement de titulaire de carte grise : les démarches à suivre
À l’ère de la technologie, les démarches de changement de titulaire de carte grise se font exclusivement en ligne. Une fois les documents complets et le formulaire CERFA n°13750*05 rempli, il suffit de soumettre votre demande.
Trois solutions s’offrent donc à vous :
- Vous rendre vous-même sur le site de l’ANTS pour réaliser les démarches en ligne.
- Vous adresser à un professionnel agréé qui s'occupera des démarches pour vous.
- Passer par une plateforme en ligne agréée.
Modification du titulaire de la carte grise via le site ANTS
La connexion sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) vous permet de réaliser les démarches de changement de nom du certificat d’immatriculation. Il est possible de se créer un compte ou de se connecter aux sites du gouvernement en utilisant diverses solutions comme le compte des impôts, AMELI, de l'ANTS et même de La Poste.
En règle générale, vous recevez votre nouvelle carte grise dans un délai de 1 semaine. Pour changer le titulaire d’une carte grise, procédez comme suit :
- Créez un compte sur le site de l’ANTS en cliquant sur « Mon compte » et choisissez le profil qui vous convient.
- Renseignez toutes les informations demandées dans ce formulaire : nom, prénom, date de naissance, etc. Une fois cette étape validée, le site vous enverra un courrier contenant le lien d’activation de votre compte. Vous devez également renseigner quelques informations de sécurité y compris le mot de passe.
- Une fois le compte créé et validé, remplissez le formulaire de demande de changement de carte grise. Les informations demandées concernent plus précisément le véhicule et son propriétaire actuel.
- Avant la validation, cochez la case correspondante à votre situation. Comme vous n’avez aucun droit à l’erreur, pensez à vérifier soigneusement toutes les informations renseignées.
Pour finaliser cette procédure, vous devez télécharger le formulaire complété avec toutes les pièces justificatives. Vous pouvez maintenant cliquer sur « Envoyer ». Il faudra attendre environ 4 jours pour récupérer votre carte grise modifiée.
Changement de titulaire de carte grise auprès d’un professionnel
Cette solution s’avère pratique et économique si vous ne disposez pas d’une connexion internet. Même chose si vous n’avez pas le temps de vous occuper de toutes les formalités. Dans ce cas précis, les démarches seront prises en charge par un garagiste ou un concessionnaire automobile homologué par l’État.
Faire appel à un professionnel agréé par l'ANTS et le ministère est donc une solution idéale quand on achète ou vend un véhicule. Même constat dans le cas d'un changement de nom car ce professionnel sera présent physiquement et s'occupera de l'entièreté des démarches pour vous. Si vous avez du mal avec Internet et ne savez pas vraiment comment vous occuper du changement de nom sur votre carte grise, c'est une solution idéale.
Changement de titulaire de carte grise via une plateforme habilitée
Vous pouvez aussi passer par une plateforme habilitée par le ministère de l’Intérieur comme Portail-cartegrise.fr si vous envisagez de changer le nom sur votre carte grise. Cette solution vous fera gagner du temps car vous n'aurez qu'à fournir les documents demandés.
La suite de la demande de modification de la carte grise sera gérée directement par la plateforme. Une solution très utile pour avoir un accompagnement en ligne de A à Z.