L'achat d'une voiture d’occasion offre de nombreux avantages, surtout d’un point de vue économique. Mais ce n'est pas toujours un acte sans risque. Dans la mesure où le véhicule n’est pas neuf et qu’il a déjà été utilisé, on n’est jamais à l’abri des mauvaises surprises : plaquettes de freins usées, moteurs trafiqués et autres vices apparents après acquisition. Voilà pourquoi, faire tout ce qu’il faut pour être sûr d’avoir fait une bonne affaire ne suffit pas. Avant l’achat, renseignez-vous aussi de manière à trouver une porte de sortie si cela s’avère nécessaire. Car dans certains cas précis, il est possible de procéder à l’annulation d’une vente.
Dans quelles circonstances peut-on se rétracter après l'achat d'une voiture d'occasion ? Comment faire pour annuler la vente d'une voiture d'occasion ? Quels sont les recours possibles après l'achat d'une voiture d'occasion ? Nous vous invitons à découvrir comment et dans quels cas il est possible d'annuler l’achat d’une voiture d’occasion.
Les risques d’acquérir un véhicule d’occasion
Acheter quelque chose qui a déjà été utilisé n’est jamais sans risque. Qui dit "déjà utilisé" laisse forcément entendre que le véhicule a subi une usure. Et ce, qu’elle soit ou pas apparente. Lorsque vous achetez une voiture d’occasion en conséquence, vous acceptez donc le risque d’acquérir un bien plus ou moins usé. Dans le cas du marché automobile d'occasion, il convient de prendre connaissance des principaux risques liés à l'acquisition d'un véhicule d'occasion. Ainsi, vous pourrez rechercher la bonne affaire en étant un minimum informé.
L’absence de garantie en cas de problème après achat
La plus grande crainte de tout acheteur de voiture d’occasion est celui de tomber en panne après l’achat – et c’est compréhensible. Vous achetez une voiture pour pouvoir rouler avec, et non pas pour dépenser encore plus en la réparant.
Malheureusement, comme dit précédemment, en achetant un bien de seconde main, c’est un risque que vous avez accepté. Il n’y a aucune garantie quant à l’état de ce que vous avez acheté, en particulier en cas d’achat à un particulier. Sauf dans le cas d'un véhicule de moins de 2 ans, ou plus ancien si l'ancien propriétaire a opté pour une extension de garantie, qui profite alors de la garantie constructeur à condition que les entretiens soient à jour.
Si vous avez acheté auprès d’un concessionnaire, ou d’un professionnel, l’achat est souvent assorti d’une garantie. Mais cette dernière ne court que sur quelques semaines, quelques mois tout au plus. En cas de pépin après la période couverte en conséquence, il n’y a pas grand-chose à faire que d’accepter l’évidence.
Une astuce utile pour éviter de choisir un véhicule à problème consiste à vous informer sur les marques et modèles de voiture les plus fiables du marché. Et inversement, vous pouvez vous renseigner sur les modèles ou millésimes à éviter car réputés pour tomber en panne ou autre.
L’absence de réelle transparence de la part de certains vendeurs
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, il n'est pas toujours facile d'obtenir toutes les informations sur l'état réel et les entretiens réalisés. En effet, l’acheteur obtient rarement des informations exactes sur l’état réel de la voiture d’occasion. Le vendeur peut vous dire quelles sont les menues réparations à faire. Il ne va pas vous expliquer, en détail, l’historique des réparations déjà effectuées, surtout si ces dernières peuvent vous dissuader d’acheter.
C'est pourquoi, il est toujours préférable d'opter pour un véhicule d'occasion dont le vendeur détient toutes les factures (achat, entretien, changement des pneus et plaquettes, …). Ces documents attestent que le véhicule a été correctement révisé et maintenu en bon état.
Il ne va pas non plus vous dire qu’il y a des soucis particuliers, surtout s’ils sont récurrents, ou que le véhicule a fait l’objet d’un mauvais entretien. La bonne nouvelle, c’est que la loi protège les acheteurs contre certains défauts ou tentative de tromperies.
Est-il possible d’annuler l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion ?
Oui, vous pouvez annuler l’achat d’une voiture d’occasion. La loi française vous y autorise, mais uniquement dans des cas précis, et sous certaines conditions :
- Par décision des deux parties.
- En invoquant la garantie légale des vices cachés.
- En invoquant la garantie du vice de consentement (dol).
- En invoquant le droit de rétractation.
Notez cependant que les solutions qui s’offrent vont également dépendre de plusieurs critères :
- Vous avez acheté le véhicule d'occasion à un particulier ou à un professionnel.
- Vous avez acheté en direct ou à distance (sur Internet).
- Vous avez acheté cash ou en effectuant un prêt.
- Vous avez payé un acompte ou payé en totalité.
Les cas permettant d’annuler l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un vendeur particulier
Il est important que vous sachiez, pour commencer, que l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier comporte beaucoup plus de risques. Pour la simple raison que vous ne disposez que de très peu de marges de manœuvre en cas de litiges. Aussi, l'annulation de la vente dans le cas d'une acquisition entre particuliers est plus problématique.
Annuler l’achat d’une voiture d’occasion par décision bilatérale
A priori, l’annulation ne peut se faire seulement parce que vous avez changé d’avis. Vous devez fournir un motif valable et encore, elle ne peut se faire que suite à une décision des deux parties. La demande doit être acceptée par le vendeur et l'annulation est donc soumise au bon vouloir du vendeur dans un premier temps. Cela est obligatoire dans les deux cas suivants :
- Vous avez payé un acompte.
- Vous avez effectué un paiement complet.
Vous avez une chance d’annuler toutefois si la transaction n’a pas été finalisée. Si vous avez signé une promesse de vente, et versé des arrhes, vous pouvez changer d’avis. Dans quel cas, le vendeur conservera les arrhes à titre de compensation.
La garantie légale de vices cachés
Si vous avez acheté votre voiture auprès d’un particulier, il existe heureusement un recours. Vous pouvez utiliser la garantie légale de vices cachés pour demander l’annulation.
Ce motif est valable si vous découvrez des soucis mécaniques importants pendant la transaction. Et si vous êtes en mesure de prouver que la voiture a des défauts. Cela, à condition qu’il s’agisse de dysfonctionnements qui n’ont pas été portés à votre connaissance par le vendeur. Et souvent, dont il n’était pas au courant lui-même.
En d’autres termes, selon la loi, cette garantie peut être invoquée si le défaut :
- Rend le véhicule impropre à usage routier.
- A existé avant la vente et n’était pas apparent au moment de l’achat.
- Diminue l’usage du véhicule si bien qu’il aurait dissuadé l’acheteur d’acheter s’il avait eu connaissance de son existence.
Les manœuvres et procédures dolosives
Un particulier peut également demander à annuler l’achat d’une voiture d’occasion s’il a été victime de dol. Selon l’article 1137 du Code civil, le dol est défini comme toute manœuvre trompeuse réalisée expressément par le vendeur dans le but d’inciter une personne à acheter.
La différence avec les vices cachés, c’est que dans ce cas en particulier, le vendeur a fait preuve de malhonnêteté. Et ce, soit en dissimulant intentionnellement des défauts, soit en les camouflant. Est ainsi considéré comme des manœuvres dolosives le fait de trafiquer le compteur, de dissimuler des dommages majeurs par la réparation, ou de modifier les caractéristiques réelles du véhicule.
Si l’acheteur est en mesure de prouver ces actes de mauvaise foi, il sera en droit de d’invoquer la garantie du vice de consentement pour demander l’annulation de l’achat dans un délai de 5 ans.
Les cas permettant d'annuler l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un vendeur professionnel
Si vous avez acheté votre véhicule de seconde main auprès d’un professionnel, il sera plus facile de procéder à l’annulation. En effet, des lois encadrent la transaction et protègent davantage l'acheteur.
Le délai de rétractation de 14 jours
Si vous avez acheté auprès d’un vendeur professionnel, vous êtes soumis au Code de consommation qui vous donne droit à un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez invoquer ce droit sous deux circonstances :
- Vous avez acheté votre voiture d’occasion via un service en ligne.
- Vous avez acheté votre voiture d'occasion à la suite d’un démarchage au téléphone par exemple.
Une fois que vous informez le vendeur de votre décision – qui doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose de 14 jours pour vous rembourser. Au-delà de ce délai, il devra s’acquitter de frais de retard auprès de vous.
À noter que le délai de rétractation ne s’applique pas si vous avez acheté la voiture de seconde main auprès d’un particulier, à moins d’évoquer le motif de vices cachés. Dans ce cas, l’annulation ne peut se faire que par décision bilatérale.
L’achat d’une voiture d’occasion via un crédit auto
Si vous avez acheté la voiture chez un concessionnaire, vous pouvez également annuler l’achat en invoquant votre droit au délai de rétractation. Les acheteurs qui optent pour le paiement à crédit disposent en effet d’un délai de 7 jours, c’est-à-dire d’une semaine après l’achat, pour se rétracter.
Par conséquent, si vous changez d’avis durant cette période, le vendeur n’aura d’autre choix que de respecter votre choix. Il ne pourra pas exiger d’indemnité de rétractation de votre part et devra vous restituer les paiements déjà effectués – s’il y en a eu au moment de la vente – dans un délai de 7 jours également.
La garantie légale de vices cachés
La garantie légale de vices cachés s’applique également aux professionnels. Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur doit se montrer honnête. Il a le devoir de dévoiler tout défaut non apparent qui pourrait diminuer l’usage du véhicule, ou le rendre impropre à l’usage auquel le destine le potentiel acheteur.
Dans le cas contraire, si ce dernier venait à découvrir des défauts cachés – intentionnellement ou pas, il aurait le droit de se rétracter. Et ce, particulièrement si les défauts en question auraient pu influencer sa décision d’achat s’ils les avaient connus à l’avance.
En réalité, dès lors que la voiture n’est pas exactement conforme à ce qui était décrit dans l’acte de vente, l’acquéreur peut annuler l’achat d’une voiture d’occasion. Il dispose d’un délai de deux ans après la découverte des vices pour procéder à l’annulation.
Procédure d’annulation d’une vente de voiture d’occasion : recours amiable ou judiciaire ?
Pour annuler l’achat sans litige et ainsi vous faire rembourser du prix du véhicule d'occasion, vous devez avant tout respecter certains délais :
- 14 jours pour le droit de rétractation.
- 2 ans pour une annulation par la garantie légale des vices cachés.
- 5 ans pour une annulation par la garantie du vice de consentement.
Dans les deux derniers cas, deux possibilités s’offrent à vous :
- L’arrangement à l’amiable. Vous essayez d’arranger les choses avec le vendeur. Il devra restituer la somme payée et accepter l’annulation de la transaction. Dans le cas contraire, vous pouvez lui adresser une mise en demeure. Il aura alors 8 jours pour répondre favorablement à votre demande.
- La poursuite judiciaire. Dans le cas où l’arrangement à l’amiable n’aboutit à rien, vous pouvez saisir les autorités compétentes et plaider votre cause devant la justice.