PV d'un policier n'étant pas en fonction... valable ou non?

[Administrateur-tuningbelgium1 1]

Bonjour,

nous avons déja recu plusieurs fois ce genre de courrier.

QUESTION:
"je voudrais savoir si un procés-verbal rédigé par un policier alors qu'il n'est pas en fonction est quand même valable"

REPONSE:
OUI.
la Cour de cassation de Belgique à rendu un arrêt en cette matiére. Elle considére que "la validité d'un procés-verbal relatant une infraction n'est pas atteinte par la circonstance que son rédacteur à constaté les faits en dehors de l'exercice de ses fonctions, alors qu'il circulait en habit civils à bord d'un véhicule demuni de signes distinctif".

Il vaut mieux le savoir... en effet

[toyostar 0]

c'est clair je ne le savais pas bon mnt faut meme ce mefier de sont voisin

[UnderG1 0]

c'esy abusé ca , mais c bon a savoir c clair !

[Auka1 0]

je savais pas ca
ce que j'vais placardé sur mon par brise, c'est un autocollant medecin, ca me fera moin de proces a namur pour non payement des parking

[John_seat-design 0]

A Mons, même les médecins en ramassent pour le parking