Vice caché comment reagir !

[Rico..ré 0]

allez suite a de ombreux message que je vois sur diffèrent forum, me suis amusez a faire un petit tuto (je sais j'ai que ça a foutre )

Article 1641 du code civil:

les vices cachés sont:

"Les défauts dissimulés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que le propriétaire du véhicule
ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.
Grave, non visible, antérieur a la vente et empêchant le véhicule de circuler dans des conditions normales."

Expertise:

Pour obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix, le propriétaire doit prouver le vice caché. Constat de garagiste, article de presse, forum d'usagers, jurisprudence(*) sont autant d'éléments de preuve.

Attention néanmoins en France la jurisprudence ne fait pas force de loi. Même si il est fréquent que les tribunaux ont tendance a s'inspirer des décisions précédemment prononcées dans des cas similaires.

A la charge du propriétaire du véhicule, l'expertise reste la meilleur preuve. Si le vice est avéré, un règlement a l'amiable peut être tenté (toutes communications en lettres recommandées.)
L'expert se pose alors dans un rôle de médiateur éclairé.

Règlement par jugement

Si le vendeur refuse la voie amiable, il reste la voie judiciaire. le prix de vente ou les frais de réparation déterminent la juridiction a saisir:

-Juge de proximité (JP)
-Tribunal d'instance (TI)
-Tribunal de grande instance (TGI)

Dans le cas d'un vendeur professionnel il est possible de se tourner vers le tribunal de commerce (TC) dans des conditions identiques a celles du JP.

Précision: Le vice caché n'est pas une fraude et ne dépends pas donc de la DGCCRF

Voie judiciaire:

A compter de la découverte du vice, vous disposez de 2 ans pour intenter un recours en garantie des vices cachés.

ATTENTION une lettre recommandée ne suffit pas. Il faut l'assigner devant un tribunal pour interrompre ce délai de prescription.
(L' assignation se fait via le greffe du tribunal, un huissier de justice ou plus simple avocat)

Contrairement a ce que l'on croit, la législation Française exclut le recours collectif qui permets aux "victimes" d'un même vice caché de se grouper afin de saisir un juge unique pour sanctionner le vendeur.
La solution consiste a demander a un avocat de présenter au sein d'une seule et même instance plusieurs recours individuels ayant le même objet.


Litige inférieur a 4000 euros => Juge de proximité (Magistrat unique) pas d'appel possible, cassation possible.

En clair:

Le JP auditionne les parties concernées et tente une conciliation (délai moyen 4 mois, gratuit sauf si avocat)

Il statue en faveur d'une partie ou renvoie l'affaire devant le T.I. => Un renvoi vers le T.I peux prolonger la procédure de 9 a 12 mois. Un pourvoi en cassation de 12 a 24 mois

Litige entre 4000 et 10 000 euros

Tribunal d'Instance (T.I) => un juge et son greffier, appel possible (avocat facultatif)

En clair:

-le Président auditionne les parties et tente une conciliation
- Il statue a charge d'appel en faveur de l'une des parties
- Si incompétent, il renvoie les parties vers une juridiction compétente (délai moyen 9 a 12 mois, Frais de 3000 a 4000 euros) les frais de justice sont a la charge de la partie déboutée.

Litige supérieur a 10 000 euros

Tribunal de grande instance (T.G.I) => Plusieurs juges et greffiers. Éventuellement un procureur de la république, [g]Avocat obligatoire[/g], le vendeur a 15 jours pour choisir le sien dés qu'il est assigné, appel possible

En clair:

-le Président auditionne les parties et tente une conciliation
- Il statue a charge d'appel en faveur de l'une des parties
- Si incompétent, il renvoie les parties vers une juridiction compétente

Verdict du J.P/ T.I / T.G.I:

Propriétaire:

-Il obtient le remboursement ou la diminution du prix.
- il est débouté, il se pourvoit en cassation (si passage devant le JP) ou fait appel si passage au TI ou TGI

Vendeur:

-Il est dégagée de sa responsabilité
-Jugé responsable, il se pourvoit en cassation (si passage devant le JP) ou fait appel si passage au TI ou TGI

[Invité]

merci
c'est toujours bon a savoir

[markS16 0]

merci bcp pour ce topic ca peut etre vraiment utile

[bobos 0]

a oui super