BON A SAVOIR MM POUR LES ETRANGERS

[Invité]

Information concernant loi sur la rétention
des véhicules remorqués sur ordre de police (Belgique)

Très souvent, lorsque votre véhicule est dépanné sur ordre de la police,
l'entreprise de dépannage refuse la restitution du véhicule s'il n'y a pas
de paiement immédiat. Ceci constitue une infraction à la loi mais les
entreprises de dépannage profitent de l'ignorance des personnes concernées
pour abuser de leur pouvoir (la voiture étant souvent dans un parc fermé
inaccessible.

Voici donc les textes officiels ! Transmettez à vos amis, diffusez cette information au maximum afin que les
abus prennent fin.

Doc 501616/001 Chambre des Représentants de Belgique -1/02/2002 - 4e
session de la 50e législature :

« Le ministre des Communications et de l'Infrastructure a confirmé qu'il
n'existe aucune base légale pour permettre au garagiste ou à l'entreprise
de remorquage d'intenter une action directe devant le juge pénal afin
d'obtenir le paiement des frais d'enlèvement d'un véhicule (question n°428
du 6 juin 2001, Questions et Réponses, Chambre, Chambre, 2000-2001, n°92,
p. 10.514).

Le ministre confirme également qu'il n'existe aucun droit de rétention en
cas de non-paiement des frais d'enlèvement. Le garagiste ou l'entreprise de
remorquage n'a aucun droit de retenir le véhicule. Il n'y a en effet, aucun
lien contractuel entre l'entreprise de remorquage et la personne qui
conduisait le véhicule enlevé, mais un tel lien existe bien entre cette
entreprise et l'autorité qui a ordonné l'enlèvement du véhicule.
L'entreprise de remorquage doit donc, en premier lieu, s'adresser à
l'autorité qui a ordonné l'enlèvement du véhicule, laquelle se retourne
ensuite contre le conducteur concerné. Le ministre considère que l'article
4.4 du code de la route est suffisamment explicite et qu'il n est pas
opportun de prévoir, dans la législation en matière de circulation
routière, des règles relatives au paiement des frais d'enlèvement. »


DONC SI VOUS ALLEZ RECHERCHER VOTRE VOITURE ET QU'ON NE VEUT PAS VOUS LA RENDRE, COMPOSER LE 100, LA POLICE VIENDRA RAPPELER A L'ENTREPRISE DE REMORQUAGE QU'ELLE DOIT VOUS RENDRE VOTRE VOITURE... COMME LE STIPULE LA LOI!