webmaster-ssvmania 0 Posté(e) le 31 mai 2011 La reproduction et la diffusion numérique d'extraits de Presse sont régies par l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.Les articles de Presse sont protégés par le droit d'auteur en tant qu'oeuvres littéraires.La reproduction, la rediffusion et la mise en ligne sur internet d'articles de journaux ou de magazines nécessitent en conséquence l'accord préalable des auteurs et éditeurs.Une reproduction non autorisée d'article est constitutive d'une contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie ( L n°2004-204 du 9 mars 2004, Loi Perben 2) "de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende".Autres lois :http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=83http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=595 Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
