Fibre optique : pas de surfacturation pour le raccordement

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Fibre optique : pas de surfacturation pour le raccordement palier



Un arrêt du 19 janvier 2012 de la cour d’appel de Paris reproduit sur le site de l’ARCEP (l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes), affirme que France Télécom ne peut pas surfacturer ses concurrents pour un service de raccordement palier, confirmant ainsi la décision qu’avait prise l’Autorité en 2010.

Un monopole nécessaire

France Télécom dispose d’un vaste réseau de fibres optiques dans les zones très denses. Lorsqu’un opérateur souhaite relier un foyer, il peut soit procéder à son propre déploiement vertical, c’est-à-dire tirer le câble vers le palier pour le relier au réseau de France Télécom, soit demander à l’opérateur historique de le faire.

Cette dernière solution, bien plus pratique, est généralement privilégiée et Orange a déjà signé des accords avec Free, SFR et Bouygues dans ce sens (cf. « Fibre : Bouygues mutualise avec Orange »).

Le monopole de France Télécom sur le réseau des immeubles est non seulement connu, mais favorisé (cf. « Fibre optique : Orange privilégié »).

Comme l’explique un des considérants de l’arrêt, « la loi institue, pour des motifs d’intérêt général, tenant à la cohérence du réseau et à la nécessité de ne pas multiplier les travaux dans les immeubles, un monopole au profit des opérateurs d’immeuble ».

Néanmoins, le juge explique que cela signifie qu’il est nécessaire de partager le réseau déployé « afin que l’abonné puisse choisir son opérateur commercial, ce principe de mutualisation étant justifié par l’intérêt général ».

90 % des coûts d’un raccordement palier constitue une juste rémunération

France Télécom accepte de raccorder les paliers à son réseau au nom de ses concurrents, mais Bouygues avait saisi l’ARCEP en raison des coûts exorbitants demandés par l’opérateur historique.

L’Autorité avait alors défini un barème selon lequel le fournisseur d’accès demandant le raccordement palier devait s’acquitter de 90 % des coûts de la procédure.

La cour d’appel maintient cette décision et le barème pour des raisons d’intérêt public économiques. Il estime que cela représente une juste rémunération.

La décision est importante, car elle renforce l’autorité de l’ARCEP qui peut ainsi imposer un cofinancement de son réseau a posteriori, même si cela limite le droit à la propriété, du moment que la décision est motivée par l’intérêt général et l’ordre public économique.

Néanmoins, dans les faits, la confirmation de la cour d’appel ne devrait pas avoir un grand impact. France Télécom s’attendait déjà à cette décision.

L’ARCEP avait d’ailleurs repris le même barème dans une affaire similaire qui opposait France Télécom à Free et l’opérateur n’a pas fait appel de cette décision. De plus, les accords déjà signés entre les opérateurs devraient finalement résoudre le problème.

Cette décision offre néanmoins une garantie de plus pour l’essor de la concurrence des fournisseurs d’accès au très haut débit.









Sources: