Conduire sans permis devient un délit ! { 2005 }

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Depuis 6 Avril 2005 , la loi " Perben 2 " pour les :
- Défaut de permis : conduire sans être titulaire du carton rose ou lorsqu'il est suspendu constitue maintenant un délite . Auparravant , cela relevait d'une contravention de cinquièmes classe { comparution devant le tribunal de police } , sauf le cas de récidive qui était alors déjà considéré comme un délit .

- Défaut d' assurance : c'est désormais un délit et non plus une contravention de 5 è classe .

- non respect des conditions de validité ou de restriction d'usage du permis : c'est le cas , par exemple , si vous conduisez sans lunettes alors que votre permis précise que vous avez besoin de verres correcteurs pour la conduite . Cette infaction sera automatiquement sanctionnée à l'avenir d'une contravention de 4 ème classe { amende forfaitaire de 135 e assortie d'un retrait de 3 points } .