minh-civic-crx-passion 0 Posté(e) le 16 février 2005 Le constat européen d’accident Bien que le constat guide dans la marche à suivre voilà quelques petits conseils à suivre qui feront de vous des personnes avisées et fair-play. Les règles de comportement sont celles de la courtoisie; la réponse à la recherche en responsabilité celle du droit ; mais l’amiable devant le diable qu’est le malin malus peut s’encanailler de mauvaise foi ou de malhonnêteté. Haro sur le fautif donc, et "Delenda Carthago est ! " - Identifier le tiers en cause en premier lieu. Si l’accident implique plusieurs véhicules établir un constat avec tous les conducteurs ayant été en contact avec votre voiture. Si la voiture a été projetée par un tiers derrière vous, l’écrire dans les observations : votre responsabilité ne sera pas engagée. - Identifier les témoins s’il y en a en prenant des renseignements exacts. Noter le plus précisément leurs coordonnées, n° de tel.. Il faut impérativement faire intervenir les témoins par écrit au risque d’invalider leur témoignage. Le cas échéant spécifier "pas de témoins" et signez à côté. C’est important si un quidam venait à surgir post incident. Son témoignage pourrait vous nuire. Sachez que les occupants de votre véhicule ne peuvent en aucun cas témoigner en votre faveur. - Les cases "circonstances" priment sur le dessin, soyez vigilant en les cochant. S’appliquer à reproduire un schéma clair en prenant soin de bien placer votre véhicule par exemple à droite d’une ligne continue et non dessus. Un croquis mal fait pourrait se retourner contre vous ! Indiquer le maximum de renseignements notamment le nom des rues, la signalisation, la direction des voitures ; ainsi que les obstacles et voitures en stationnement même s’ils ne sont pas impliqués dans l’accident. - S’il y a un réel désaccord spécifiez le dans les observations et exigez une expertise. Indiquez dans cette case tout ce qui n’a pas été dit dans la partie "circonstances", par exemple que vous étiez à l’arrêt, l’état de la chaussée, s’il pleuvait, s’il y avait des travaux… - Ne signez rien que vous n’acceptiez car impossible de revenir en arrière après. Et après ? : - Les délais Après un accident vous devez impérativement envoyer le constat à votre assureur dans les 5 jours auquel cas celui ci pourrait refuser l’indemnisation ( déchéance*) au prétexte que ce retard lui a porté préjudice dans la gestion du dossier. - Les formalités Dans tous les cas, vous devez fournir à votre compagnie, la déclaration avec le constat amiable, la description exacte de l’événement ,tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées, et à l’évaluation des dommages. Informer l’assureur des garanties éventuelles souscrites auprès d’autres compagnies pour les mêmes risques. - CQFD ! La rédaction du constat n’est pas une obligation légale, elle simplifie les démarches. Alors quand on vous dit que les ennuis ne viennent jamais seuls, pourquoi tenter le diable ? Déchéance* : la perte du droit à garantie pour le sinistre en cause. Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
