minh-civic-crx-passion 0 Posté(e) le 11 février 2005 - Un policier peut-il refuser de mentionner mes remarques sur le PV ? Si vous contestez les erreux , faites reporter vos arguments sur le " carnet de réglamation " . C'est un droit que l'agent verbalisateur ne peut vous refuser . - Vous obligez de signer un PV ? Une fois la contravention établie par l'agent qui vous a interpellé . Vous êtes en droit de refuser d' y apposer votre signature . Celle - ci vaudrait alors reconnaissance de l'infraction . Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
