minh-civic-crx-passion 0 Posté(e) le 10 janvier 2005 Qu' il soit professionel ou particulier , un vendeur est ...responsable du véhicule qu'il cède . Pour les défauts grave dont il a connaissance mais aussi pour les vices cachés qu'il ignore . La loi du 1 è Août 1905 sur les faudes et les tromperies permet appliquer des sanctions pénales à " quiconque , qu'il soit ou non partie du contrat , aura trompé ou tenté de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit sur les qualités substantielles de toute marchandise " Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
