nat11 0 Posté(e) le 2 janvier 2005 CARTE GRISE En cas de verbalisation sans interception du vehicule le titulaire de la carte grise est redevable de l'amande sauf s'il prouve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction , qu'il prouve sue le vehicule a été volé ou tout autre cas de force majeur( faut il savoir ce qui est un cas de force majeur ceci n'et pas indiqué) Cette responsabilité intervient sur les contraventions à la reglmentation sur: -l es vitesses autorisées - signalisations imposant l'arret du vehicule La loi du 12 juin 2003 etend cette responsabilité pécuniere à des nouvelles contraventions: - non respect des distances de securite - usage des voies reservées à certaines categories de vehicules Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
