récapitulatifs juridique automobile

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Obligation du garagiste

L'obligation d'information

obligation d'informer sur les prix soit:

taux horaire,methode de calcul,prestations tarifaires(Arrêté du 27/3/ 1987).

obligation d’informer les consommateurs sur la nature et le coût des opérations d’entretien ou des réparations nécessaires.

obligation de remettre une facture au client dès lors que le prix de la prestation effectuée est supérieur à 15 euros TVA comprise (Arrêté no 83-50/A du 3/10/1987) Elle doit aussi préciser le décompte de chaque prestation fournie ainsi que la quantité et le prix de chaque pièce. En tout état de cause, vous ne devez pas régler des réparations non demandées.

L’obligation de conseil

il doit conseiller le proprietaire qui lui confie son véhicule pour entretien ou réparation, sur la nature des travaux à effectuer, sur leur coût et, le cas échéant, sur l’inutilité de certaines réparations en fonction notamment du prix du véhicule. La justice a ainsi condamné un garagiste qui avait fait des réparations successives sur le moteur d’un véhicule dont une expertise ultérieure a révélé qu’il aurait dû être changé (Cour d’appel, Poitiers, 25/3/ 1987)

manquent également à leur obligation de conseil les garagistes qui effectuent des opérations sur le véhicule qui leur est amené sans recueillir l’accord préalable de son propriétaire (pas de devis ou d’ordre de réparation).

L’obligation de résultat

Le garagiste a une obligation de résultat dans l’exécution des travaux de sorte qu’il doit diagnostiquer la panne et la réparer ou réaliser les opérations d’entretien conformément aux règles de l’art. À défaut, sa responsabilité est engagée et un consommateur peut demander des dommages et intérêts au cas où non seulement une mauvaise réparation entraîne un accident mais aussi dans le cas où l’inutilité ou l’inefficacité d’une réparation est relevée par le consommateur, notamment à la suite d’une expertise diligentée à son initiative.
Les pièces que le garagiste a changées sur votre véhicule peuvent vous être utiles en cas de litige. Vous pouvez les réclamer avant la reprise du véhicule.

L’obligation de garde

e garagiste a une obligation de garde du véhicule qui lui est confié en vertu de laquelle il est responsable pendant la durée des réparations de tout dommage, vol ou destruction qui pourrait survenir de son propre fait ou du fait d’un tiers (Code civil, Art. 1927 et s.)

Le droit de rétention du garagiste

Le garagiste comme tout creancier a la possibilité de garder votre véhicule tant que vous n’avez pas réglé les réparations demandées (Code civil, Art. 1612). Aussi, en cas de litige avec un garagiste sur la nature ou le montant d’une réparation, il convient de le régler dans un premier temps, puis de contester ensuite par lettre recommandée avec avis de réception.

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Les véhicules économiquement irréparables ou VEI

2 cas principaux peuvent se présentent en fonction du montant des réparations par rapport à la valeur du véhicule avant le sinistre :
Valeur du vehicule>valeur de réparation :en général réparation du vehicule

valeur du vehiculela ,ça se corse,la voiture est classée VEI.

Vous acceptez la procédure : Vous devez faire parvenir votre carte grise à la compagnie. Cette dernière la renvoie en préfecture où elle est détruite. Vous êtes indemnisé en valeur à dire d'expert sans qu'il soit déduit une quelconque valeur de sauvetage. La franchise éventuelle est déduite de ce règlement. La compagnie fait son affaire de la vente du véhicule. Cette vente ne peut se faire qu'avec un professionnel de la réparation.

Vous ne répondez pas : Il est considéré que vous conservez votre véhicule en létat et la compagnie envoi une demande d'opposition au préfet. Il devient alors impossible de procéder au transfert de la carte grise, mais rien ne vous empêche de circuler avec. Vous êtes indemnisé en valeur à dire d'expert déduction de la valeur de sauvetage figurant sur le rapport. Vous pouvez revendre votre véhicule vous même mais le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom.

Vous refusez la procédure : La compagnie envoi une demande d'opposition au préfet. Il devient alors impossible de procéder au transfert de la carte grise, mais rien ne vous empêche de circuler avec. Vous êtes indemnisé en valeur à dire d'expert déduction de la valeur de sauvetage figurant sur le rapport. Vous pouvez revendre votre véhicule vous même mais le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom.
Note : Dans les deux derniers cas, vous pouvez faire réparer votre véhicule si ce dernier est déclaré techniquement réparable par l'expert. En envoyant une copie de la facture des réparations à votre assureur, celui ci vous remboursera le montant des réparations à concurrence de la valeur avant sinistre (déduction faite de la franchise si il y lieu). Pour lever l'opposition en préfecture, vous devrez alors fournir le rapport d'un expert justifiant que les réparations sont faites dans les règles de l'art et que le véhicule est en état de rouler. Pour éviter les complications, il est préférable de choisir l'expert ayant vu le véhicule pour la compagnie et que ce dernier suive les réparations. Mais attention le montant de ses honoraires est à votre charge la plupart du temps.


Lorsque vous n'êtes pas déclarés responsable du sinistre, vous pouvez demander remboursement de vos réparations si leur montant dépasse la valeur du véhicule avant sinistre. A condition que la différence ne soit pas disproportionnée .

N'hésitez pas à en faire la demande à votre assureur.


Si je ne suis pas d'accord sur les valeurs accordées par l'expert ?
Il faut immédiatement prévenir la compagnie et si le litige peut se résoudre dans les trente jours la cession de l'épave peut avoir lieu sinon la compagnie considèrera que vous conservez votre véhicule.