coté legislation

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j'ai pensé que certaines choses pouvaient etre utile a savoir pour tous , donc faisons un petit point sur les procedures en cas d'accident .
cela peut aussi vous etre utile en cas d'acht d'un vehicule pour piece car dans certains cas vous ne pourrez obtenir que difficilement une carte grise
 
Véhicule Economiquement Irreparable (VEI)
cette procedure s'applique en cas d'accident de votre vehicule
Le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant sinistre. Dans ce cas, nous sommes en plein dans la procédure V.E.I. telle que décrite par le code de la route.  
l'expert doit vous donner le choix : soit de garder le vehicule, soit de le ceder ala compagnie d'assurance
Vous  pouvez accepter la procédure : Vous devez faire parvenir votre carte grise à la compagnie. Cette dernière la renvoie en préfecture où elle est détruite. Vous êtes indemnisé en valeur à dire d'expert sans qu'il soit déduit une quelconque valeur de sauvetage. La franchise éventuelle est déduite de ce règlement. La compagnie fait son affaire de la vente du véhicule. Cette vente ne peut se faire qu'avec un professionnel de la réparation.

En cas de non réponse de votre part: Il est considéré que vous conservez votre véhicule en létat et la compagnie envoi une demande d'opposition au préfet. Il devient alors impossible de procéder au transfert de la carte grise, mais rien ne vous empêche de circuler avec. Vous êtes indemnisé en valeur à dire d'expert déduction de la valeur de sauvetage figurant sur le rapport. Vous pouvez revendre votre véhicule vous même mais le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom.

Vous  pouvez refusez la procédure : La compagnie envoi une demande d'opposition au préfet. Il devient alors impossible de procéder au transfert de la carte grise, mais rien ne vous empêche de circuler avec. Vous êtes indemnisé en valeur à dire d'expert déduction de la valeur de sauvetage figurant sur le rapport. Vous pouvez revendre votre véhicule vous même mais le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom.

Vehicule Gravement Endommagé ( procedure VGE)
La nouvelle procédure concerne tous les véhicules légers (voitures particulières et camionettes) y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules. Son objectif est de renforcer la détection, après un accident, des éléments du véhicule qui pourraient présenter un danger immédiat pour la sécurité. Elle conduit au retrait temporaire de la circulation et du marché de la vente d'occasion, de tous les véhicules qui ne sont plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

A la suite d'un grave accident de la circulation, impliquant des tiers ou non, lorsque l'officier ou l'agent de police judiciaire constatera qu'en raison de la gravité des dommages le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, il sera chargé de retirer le certificat d'immatriculation du véhicule et d'établir un avis de retrait de ce certificat.

L'expert en automobile sera chargé d'examiner l'état du véhicule au regard de quatre critères de sécurité, que sont les déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers (ceinture de sécurité, par exemple).
Si l'expert constate que le véhicule est dangereux parce qu'il présente au moins 1 déficience parmi ces 4 critères ci-dessus, mais qu'il est techniquement réparable, il en informera le ministère de l'Intérieur ainsi que le propriétaire, que le véhicule ne peut plus circuler.


Si le véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique, le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation de ce fait et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. S'il ne l'a pas déjà fait, le titulaire remet son certificat à la préfecture de son domicile. Une attestation de remise de son certificat est délivrée par les services préfectoraux.
Le véhicule ne sera remis en circulation qu'après réparation contrôlée par un expert. Celui-ci devra certifier que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

Dans quels cas, le véhicule sera interdit de circuler ?
L'examen du véhicule endommagé par l'expert sera alors réalisé à partir des dommages apparents sans démontage (conditions usuelles) en utilisant toutes techniques d'expertise (expertise à distance, in situ), sauf dossier technique (exemple : procès-verbal de contrôle technique, factures).

Lorsque l'expert en automobile constate l'une au moins des déficiences définies ci-dessous, sans pour autant qu'il puisse les vérifier toutes systématiquement, il établira que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité.

Liste des déficiences permettant d'établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité :

•la carrosserie : déformation importante
éléments concernés : compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses)
•direction : déformation importante
éléments concernés : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
•liaisons au sol : déformation importante
éléments concernés : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
•sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
éléments concernés : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande.

critères d'irréparabilité technique du véhicule ?
Sont considérés comme "techniquement irréparables" les véhicules (hors véhicules de collection) qui remplissent 1 des 6 critères décrits ci-dessous :

•véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits.
•véhicules immergés au-dessus du tableau de bord.
•véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable :
- tous les éléments de liaison au sol (pneumatiques, roues), de suspension, de direction, de freinage et leurs organes de commande
- les fixations et articulations des sièges
- les coussins gonflables, prétensionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement
- la coque et le châssis.
•véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.).
•véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine.
•par assimilation, les véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier.

renseignez vous bien quand vous lisez vehicule vendu pour piece , car vous pourriez ne jamais pouvoir re immatriculer le véhicule .
si vous avez d'autres infos ou des questions , la discussion est ouverte