solberg621 0 Posté(e) le 17 janvier 2012 Depuis quelques mois, plusieurs tribunaux ont en effet prononcé la nullité des accusations après que les avocats en charge des dossiers ont relevé le défaut d'homologation des éthylomètres utilisés par les forces de l'ordre lors des contrôles d'alcoolémie. Selon le Parisien, l'un des plus utilisés, le SERES 679E est présent dans 90% des cas d'abandon des poursuites. En cause, un certificat d'homologation non renouvelé et une validité qui a expirée le 17 mai … 2009 ! Par conséquent, tous les contrôles effectués avec cet appareil au delà de cette date seront donc frappés de nullité s'ils sont dénoncés devant les tribunaux !L'argument est imparable jusque devant la Cour de Cassation qui a entériné elle aussi ce défaut d'homologation comme cause rédhibitoire à la poursuite des charges pesant sur les prévenus. L'Etat mis au courant aurait tenté de pallier ce manquement en faisant paraître un décret qui n'aura eu aucun effet puisqu'il s'oppose à un texte de loi. et il parait aussi que pour les controles de vitesse c'est pareil . l'appareil doit avoir subit un controle et lors du controle de vitesse c'est etiquette doit encore etre valable . bon ok pas facile pour un excés résonnable (-de 40kmh) de réclamer a voir l'etiquette mais a la limite pour les gros excés , etant donné qu'on a plus rien a perdre autant tenter le coup on sais jamais Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Invité Posté(e) le 17 janvier 2012 plutot cool les news aujourd hui Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
