Certificat de cession ?

[lebyte 0]

Bonjour,

Comme il y en a quelques un de vous qui ont des liens avec la France, je voudrais vous demander si vous avez déjà entendu parler du certificat de cession pour un véhicule automobile ?

[fred35 0]

Jamais entendu parler, tu as fait une recherche google ?

[Saabhuy-saabhuy 0]

pose la question a fragdoktor .il doit connaitre ...

[Golfhunter 0]

Je crois qu'il s'agit de l imprimé retiré en prefecture par le vendeur qui officialise la vente .
Il y a aussi un certificat de non gage fourni par le vendeur qui justifie qu'il n'y a pas d'hypothèque sur le véhicule.
Le certificat de cession fait foi pour la rédaction de la carte grise au nom du nouveau propriètaire

[lebyte 0]

Golfhunter a écrit:

Je crois qu'il s'agit de l imprimé retiré en prefecture par le vendeur qui officialise la vente .
Il y a aussi un certificat de non gage fourni par le vendeur qui justifie qu'il n'y a pas d'hypothèque sur le véhicule.
Le certificat de cession fait foi pour la rédaction de la carte grise au nom du nouveau propriètaire

Oui, je pense que c'est quelque chose comme cela mais je ne sais pas si en cas d'exportation pour la Belgique c'est nécessaire

[Golfhunter 0]

Pour les formalités douanières faudrait que tu interroges Frag' il en connait un rayon .
Tout ce que je sais que vos formalités sont moins tordues que les notres

[lebyte 0]

Il m' a déjà répondu sur le SSC mais sur internet on parle aussi de certificat de non-gage ??? J' aurais voulu savoir si quelqu' un avait déjà tenté l' expérience.

[fred35 0]

Je ne pense pas que ça existe en belgique le certificat de non-gage, ici en France c'est un papier qui certifie que la vente de l'auto n'est pas "bloquée" en raison d'un prêt pour lequel la voiture sert de garantie, si mes souvenirs sont bons.

[Fragdoktor 0]

Le certificat de non-gage sert à te couvrir si le vendeur cherche à éluder une saisie par exemple mais n'est pas nécessaire pour le dédouanement, c'est une sécurité en plus...ça évite les mauvaises surprises si tu as affaire à un vendeur sans scrupules et autres...

En France, le certificat de situation administrative ou de non gage comprend :
- une attestation de non-gage de moins d'un mois
- une attestation de non-opposition de moins de deux mois.

Ce certificat est indispensable en cas de changement de département.

Si vous êtes acquéreur d'un véhicule d'occasion il peut être utile de vérifier que le véhicule que vous allez acquérir n'est pas gagé par un organisme de crédit.
Sur ce document doivent figurer les mentions suivantes :
- AUCUNE OPPOSITION JUDICIAIRE INSCRITE
- AUCUNE OPPOSITION DU TRESOR INSCRITE
- AUCUNE OPPOSITION D'HUISSIER INSCRITE- VEHICULE NON GAGE.
Si le certificat de situation ou de non-gage fait mention d'une quelconque opposition, le véhicule ne peut être vendu tant que le propriétaire actuel n'a pas fait lever cette opposition.

Voili voulou

[Fragdoktor 0]

Pour sortir un peu du sujet mais en restant dans le boulot, j'ai dédouané ce matin une Delage DI12


Et une petite photo d'Imola9000 dans le garage des douanes

[Karabos99 0]

En Belgique seul un vendeur professionnel a l'obligation de s'assurer de la présence d'un financement lors de l'achat d'un véhicule. Si un financement est lié au véhicule, il doit le solder le prêt pour pouvoir acheter la voiture et la revendre en tant que professionnel (cela explique pourquoi certains garages ne servent que d'intermédiaire..."c'est un véhicule en dépot" etc...car le rachat du prêt les conduirait à donner un prix trop élevé pour certains véhicules...souvent le cas pour les véhicules récents avec prêt total). Ces obligation ne s'applique pas aux ventes entre particuliers.