Mécano11 0 Posté(e) le 9 octobre 2006 Complète le sujet dèjà existant. Circulaire émanant de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque): CONFORMITE DES PLAQUES D’IMMATRICULATION Article R 317-8 du Code de la Route L’Article R. 317-8 (précédemment numéroté R.99) impose, à compter du 1er Octobre 1996, des plaques d’immatriculation comportant des caractères noirs sur fond rétroréfléchissant blanc vers l’avant et jaune vers l’arrière, aux véhicules, immatriculés en carte grise normale, mis en circulation pour la première fois, ou faisant l’objet d’un changement d’immatriculation (mutation d’un département à un autre, entraînant donc un changement de plaques). En conséquence, les véhicules mis en circulation avant le 1er Octobre 1996, immatriculés en carte grise normale, et restés à l’intérieur d’un même département depuis cette date, peuvent conserver leurs plaques noires. Les caractéristiques dimensionnelles des plaques, caractères et espacements sont définies par l’arrêté du 1er juillet 1996 – J.O. du 17.07.96. Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article R.317-8 est puni de l’amende prévue par les contraventions de la troisième classe. A compter du 1er janvier 2002, la non-conformité de dimensions de couleur ou de type de caractères (AV, AR) est soumise à contre-visite lors des contrôles techniques des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 T (Arrêté du 8 juin 2001 – J.O. du 18 Juillet 2001). Sont concernés tous les véhicules immatriculés en carte grise normale. Ceux qui se présentent au contrôle technique en préalable à une immatriculation en carte grise « véhicule de collection » ne sont concernés que par la conformité dimensionnelle. Le numéro des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993 (n.d.l.r. : ceci pour le futur) et immatriculés ou faisant l’objet d’une immatriculation en tant que véhicules de collection peut être reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond noir. (Arrêté du 1er Juillet 1996 – J.O. du 17 juillet 1996. Louis Lamiré Septembre 2002 Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
