Peut-être roulez vous sans permis ... sans le savoir !

[Invité]

Petite précision de Maître DUFOUR, avocat, avant les départs en vancances et le renforcement de la répression routière avec le projet de loi de "confiscation systématique des véhicules" :

"Alors que de nombreux automobilistes vont rejoindre en famille leurs lieux de vacances, le Fichier National des Permis de Conduire continuera scrupuleusement sa mission en appliquant sur leurs permis de conduire, les éventuels retraits de points dont ils ont pu faire l’objet quelques mois auparavant.

Beaucoup d’entre eux auront dès lors peut être la désagréable surprise de trouver dans leur boîte aux lettres, à leur retour de vacances, une notification de retrait de points partiel dite « ref48 » envoyée en courrier simple.

Ceux-là pourront s’estimer chanceux

En effet, les automobilistes qui verront leur capital de points réduit à 0 n’auront peut-être pas la chance d’en être informé puisque la décision 48SI portant notification de cette annulation doit être envoyée obligatoirement par courrier recommandé au domicile connu de l’intéressé.

Si celui-ci est absent de son domicile lors du passage du facteur, le préposé de la Poste doit alors déposer un avis de passage dans sa boîte aux lettres afin qu’il puisse venir le retirer au bureau de Poste le plus proche.

Le pli recommandé patientera ainsi pendant 15 jours en attendant que son destinataire revienne de ses vacances.

Si celles-ci sont courtes et si l’automobiliste est assez réactif, il aura alors l’opportunité de se présenter à son bureau de Poste à son retour.

Par contre, pour ceux qui s’absenteraient pendant plus de 15 jours de leur domicile, il est à craindre qu’ils ne soient jamais informés de l’annulation éventuelle de leur permis de conduire.

En effet, passé le délai « de garde » d’une durée de 15 jours, le pli sera automatiquement renvoyé au Ministère de l’Intérieur et le vacancier malheureux ne pourra plus en prendre connaissance en se rendant au bureau de Poste.

Aucune nouvelle lettre ne lui sera plus jamais envoyée, l’administration estimant qu’elle a fait ce qu’elle avait à faire.

On constate à ce titre que la grande majorité des affaires dans lesquelles les automobilistes utilisent leur véhicule malgré l’annulation de leur permis de conduire, et ce dans la plus parfaite ignorance, concerne les cas où les notifications sont intervenues pendant les périodes des fêtes de noël et pendant les mois de juillet/août.

Prenez dès lors toutes vos dispositions pour faire suivre votre courrier sur votre lieu de vacances, ou pour donner mandat à votre gardien d’immeuble ou à vos proches, afin de récupérer vos courriers recommandés car vous éviterez ainsi de vous retrouver dans une situation inconfortable.

Tout automobiliste qui n’aurait pas été chercher son courrier recommandé d’annulation de permis, sera en effet, quelle que soit la raison avancée, réputé avoir reçu notification de ce pli.

Il s’agit d’une règle de droit administratif très lourde de conséquence puisque l’automobiliste sera passible alors de poursuites pénales en cas de contrôle routier, il risquera 4500 euros d’amende, 2 ans de prison et la confiscation de son véhicule.

En outre, en cas d’accident, son assureur lui refusera bien évidemment sa garantie et se retournera même contre lui pour demander le remboursement des sommes versées éventuellement à des tiers.

Les autorités n'ont pas fait évoluer les règles, bien au contraire, et vont tenter de renforcer les sanctions avec la confiscation systématique des véhicules, malgré la prise de conscience collective des problèmes posés par les règles de notification des annulations administratives des permis de conduire et le constat que de nombreux automobilistes roulent en toute bonne foi sans avoir été informé de l’annulation de leur papier rose."

AINSI, TOUT LE MONDE EST EXPOSE A UNE SAISIE DE SON VEHICULE ET PAS SEULEMENT LES "GRANDS DELINQUANTS DE LA ROUTE".
Une solution : ne partez jamais plus de 15 jours consécutifs en congés !