Vei ou valeur de remplacement si accident non responsable

[antares411 0]

à mettre en post it si quelqu'un passe par là

Utile pour pas mal de monde

Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurances et la loi.
Trop souvent, lorsque la valeur de remise en état d’un bien endommagé par la faute exclusive d’un tiers identifié est supérieure à sa valeur vénale, l’assureur impose, à l’assuré victime, en réparation de son préjudice, la valeur vénale. Cette solution est contraire à la loi.

Par Me Maryse CAUSSIN-ZANTE,
Docteur en Droit
Avocat au Barreau de Paris
Membre de l’Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Française (IDEF)

Lorsque la valeur de remise en état du bien endommagé par la faute exclusive d’un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale : cette solution imposée est contraire à la loi, selon une jurisprudence aussi ancienne que constante de la Cour de cassation. La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s’entendre de la valeur de remplacement du bien endommagé, ou détruit !
Le contrat d’assurance, contrat aléatoire par excellence, est une convention sui generis qui emprunte à la fois aux règles des quasi-contrats que sont, en l’occurrence la gestion d’affaires et la stipulation pour autrui, (notamment les clauses « défense recours »), et aux règles des obligations volontaires par lesquelles chacune des partie s’engage envers l’autre à exécuter une prestation ( clauses « tous risques »).
C’est ce qui explique que l’on confonde souvent les deux sources très distinctes de la créance contractuelle de l’assuré, victime d’un dommage, contre son assureur :
La loi, dans les articles 1382 et suivants du code civil, à laquelle doit se référer l’assureur lorsqu’il exécute les stipulations contractuelles « défense recours », ce qui implique qu’un tiers soit identifié,
et le contrat d’assurance dans ses stipulations « tous risques », quand l’assuré victime est totalement ou partiellement responsable du sinistre dont il demande réparation, ou que le tiers responsable n’est pas identifié.
Ce qui conduit à deux solutions différentes concernant l’indemnisation de l’assuré victime : la valeur vénale ou la réparation intégrale du bien sinistré.

1° - L’exécution du contrat d’assurance, source exclusive de la créance de l’assuré victime
La valeur vénale ne peut être valablement proposée à l’assuré, victime du dommage, lorsque le montant des réparations est supérieur à la dite valeur vénale, que dans deux cas, et à condition que l’assuré victime soit assuré « tous risques » :

A) Lorsque l’assuré est responsable du sinistre, totalement ou partiellement. Le contrat d’assurance, en fonction de la valeur des primes versées par l’assuré, peut avoir prévu une franchise plus ou moins importante, ou pas de franchise du tout.
B) Lorsque, l’auteur exclusif du dommage n’est pas identifié : c’est encore l’exécution du contrat, dans son acception « obligation volontaire » qui est poursuivie, et une franchise peut, également, avoir été prévue, comme indiqué précédemment.

En effet, dans ces deux cas, ce ne sont pas les règles de la responsabilité civile qui peuvent être invoquées, mais la loi des parties qu’est le contrat d’assurance car :
dans le 1er cas, c’est l’assuré victime, mais également auteur partiel ou total du dommage, qui s’est « assuré » une indemnisation par son contractant, l’assureur, en échange d’une prime en rapport avec l’aléa accepté par ce dernier, et sous les conditions et réserves contractuellement prévues, notamment les « franchises »...
et dans le second, l’auteur du dommage n’étant pas identifié, l’assureur et l’assuré victime se retrouvent dans le cas de figure précédent, sous réserve que, lorsque l’assuré est fautif il pourrait également encourir une sanction contractuellement prévue.
Mais lorsque l’assuré déclare à son assureur un sinistre dont il a été victime et dont l’auteur exclusif est un tiers identifié, c’est alors l’aspect « quasi-contrat » qui entre en jeu : l’assureur « gère » les affaires de son assuré et « stipule » pour lui, en demandant l’application des articles 1382 et suivants du code civil, mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré.



2° - L’application de la loi, en l’occurrence des articles 1382 et suivants du code civil

En application des articles 1382 et suivants du code civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié.
Ce qui signifie que :
L’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.

Cette évaluation étant faite, (l’assuré victime peut d’ailleurs toujours demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la victime lui est dû.
Il s’ensuit notamment que :

Le fait que l’assuré victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
De même, l’assuré victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)
L’assuré victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).


En résumé, c’est à l’assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du dommage de choisir :

· soit de faire procéder aux réparations par l’assureur, sans que l’assureur puisse soustraire un quelconque taux de vétusté.
· soit de demander le versement de la somme évaluée par l’expert, et qu’il a acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l’assureur puisse exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule. L’assureur pourra alors exercer, contre l’auteur du dommage, ou son assureur, l’action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser les sommes qu’il a avancées à son propre assuré.

Source: http://vfrfratitouille.forumactif.com/bons-plans-f11/accident-non-responsable-vos-droits-t139.htm

[Chtitbob 2]

Merci à toi, bien utile ça, je le met en post-it!!!

[Invité flo-36]

c'est bien beau tout ça mais faut arréter de réver , essayez de dire ça à une assurance la prochaine fois que vous avez un accident non responsable , eux ils vont invoqué la procédure VEI et point !

tout ça c'est utile pour ceux qui ont les moyens de se payé un avocat c'est tout.

[antares411 0]

justement ce texte permet de contredire l'assurance qui la majeur partie du temps t'impose le rachat du véhicule par eux même et la mise à la casse, ce qui leur coûte très peu, alors que tu es en droit de réclamer le montant des réparations, et là c'est plus le même tarif, et ensuite c'est toi qui décide de faire réparer ou de mettre à la casse

juste te donner un exemple pour la voiture à ma mère
valeur des réparations: 2700€
estimation du véhicule: 800€
résultat, ma mère a pas pu se racheter une caisse, si j'avais eu ce texte, la caisse serait parti à la casse, mais on aurait touché les 2700
quitte à mettre la caisse à la casse c'est toujours mieux de la mettre soit même après avoir touché le prix des réparations qui est plus avantageux

l'avocat n'a rien à voir la dedans, au pire quand t'as pas les moyens, il existe l'aide juridictionnelle qui te permet de prendre un avocat

je comprend ton point de vue, mais il faut que tu ais une chose à l'esprit, les assurances et autre administrations jouent sur le fait de la méconnaissance des gens, donc ils en profitent, mais dès que tu leur montres que tu connais la loi et que t'as pas l'intention de te laisser faire, je peux te dire qu'ils abusent beaucoup moins et font profil bas

autrement dit, si tu restes dans la méconnaissance, achètes un tube de vaseline

attention, je précise, je parle d'une façon générale et ce n'est en rien une attaque perso flo

[Invité flo-36]

Il y a une différence entre "etre en droit" et "appliquer ce droit" !

comme je le disais , sans porter plainte et sans avocat aucune chance que l'assureur accepte juste parce que tu connais bien la loi.

[antares411 0]

c'est clair que va falloir s'accrocher, on va te mettre pas mal de bâtons dans les roues, maintenant si tu préfères te contenter de par exemple 1000€ pour racheter une autre caisse au lieu de 4000/5000 alors que la loi te donnes raison, si tu préfères te faire enfler du pognon en connaissance de cause, c'est ton choix, si tu vas au bout de la procédure, t'es sur de gagner, par contre c'est vrai que ça peut s'avérer un peu long, mais quand tu sais qu'au final, le tribunal te donne raison et déboute ton assurance, pourquoi se priver, quand il s'agit de payer plein pot ton assurance, ou si tu as un retard de paiement, à ce moment là eux ils te loupent pas

je te parle même pas si t'as un crédit en cours pour l'achat de la caisse, tu fais comment? sachant que tu peux te faire indemniser en plus le reste des mensualités non encore payées

après chacun fait comme il le sent, moi j'ai décidé depuis plusieurs années que quand je suis dans mon bon droit, je me laisse plus faire

[aurelien0711 0]

comme sa un amis après 4 ans pour que sa passe au tribunal et avec les appel pour une veille volvo qui valais même pas 1000€ a gagné 14 000 € avec les dommage et intérêt ses relativement frasil de gagné au tribunal il ne font pas de cadeau au assurance maintenant mais aprés faut prévoir de trouvé une autre assurance il vont tout faire pour te viré

[Invité flo-36]

bah voila c'est encore pire que ce que je disais , il a peut etre gagné une tres belle somme mais il aura fallu aller au tribunal avec 4 ans de procédure ... et pendant ce temps là l'avocat il est pas gratuit !

[antares411 0]

ouais enfin faut dire que en 4 ans, l'avocat va pas au tribunal pour toi tous les 15 jours non plus et il est pas payer à l'heure, c'est une course d'attente, c'est à celui qui sera le plus patient c'est sur, mais ça en vaut la chandelle, surtout que c'est juste le fait de faire valoir ses droits

ce qui me fait halluciner, c'est que tout le monde gueule quand on se fait avoir sur telle ou telle chose, et dès qu'on trouve une loi qui nous donne raison, ça chippotte parce que ça prend du temps , dans la vie on a rien sans rien

ça veut pas dire que je comprend pas ton point de vue, mais comme j'ai déjà dit, si t'aimes te faire avoir en étant conscient que la loi est de ton coté, bein tant pis pour toi

[Invité flo-36]

on voit que tu n'a jamais eu à faire à un avocat...

bien sur qu'il ne bosse pas 4ans que pour toi mais tu crois quoi ? peut etre que ça vaut 50euros ??? quand on a une voiture qui vaut 1000euros pour un expert on à pas les moyens de prendre un avocat c'est tout !

sans rentrer dans les détails je sais que c'est d'etre dans un long procès et je peux t'assuré que plus c'est long et plus tu paye !

si tu peux te le permettre tant mieux , mais ce n'est pas le cas de tout le monde alors arrete de prétendre que tout le monde gueule sans rien faire

[antares411 0]

il existe ce qu'on appelle l'aide juridictionnelle pour les gens qui ont peu de moyen, elle te prend en charge tout ou partie des frais d'avocats suivant tes revenus

et si, j'ai eu à faire à un avocat à plusieurs reprises, et même aux huissiers, et j'ai eu des procès contre moi que j'avais même oublié vu le temps que ça a mis à être jugé, plus de 2 ans

autre point, ce genre de démarche, t'en fais pas non plus tous les ans, et quand tu as une caisse pour laquelle tu t'es privé, que t'as laché 5000/6000€, voir le crédit encore en cours et qu'un michant te la ruine, et que l'expert t'en donne 1000€ pour la mettre à la casse et que la valeur des réparations sont 4, 5 voir 10 fois supérieur à l'estimation, et que la loi est de ton coté, je crois que ça vaut largement le coup de faire valoir ses droits, sinon tu te retrouves avec tes 1000€, le crédit à finir et une caisse à racheter, super la situation pour avoir fermer sa bouche

enfin bon, comme j'ai dit, chacun fait comme il veut