Les procès sur les ventes du net

[Invité]

Celà peut servir, nul n'est censé ignorer la loi et chez nous, on est gâté

Extrait du site 01Net.com:

Les enchères sur eBay sont-elles des enchères comme les autres, c'est-à-dire soumises à la réglementation française ? La justice vient de rendre un premier avis qui pourrait bien aller dans ce sens. Le tribunal correctionnel de Paris vient en effet de condamner EncherExpert pour infraction à la loi du 10 juillet 2000, un texte qui réglemente les enchères depuis la fin du monopole des commissaires-priseurs.

Cette société – dont les magasins physiques mettent en vente sur eBay les articles que lui laissent les particuliers – vient d'être condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis. Somme à laquelle s'ajoute 1 000 euros pour chacun des codirigeants d'EncherExpert, explique le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) dans un communiqué.

eBay également poursuivi
L'autorité de régulation est notamment chargée d'agréer les sociétés de ventes et les experts qui ont le droit de pratiquer des enchères sur le sol français. Le CVV avait saisi la justice au mois de novembre 2007, estimant qu'EncherExpert exerçait une activité de dépôt-vente sur Internet sans s'être conformée à cette obligation d'agrément.

Le site eBay est lui-même sous le coup d'une procédure judiciaire équivalente. L'autorité de régulation lui reproche de ne pas s'être déclaré auprès de son officine et de faire courir un risque aux consommateurs en matière “ fiscale ” et “ de contrefaçon ”. La justice n'a toujours pas tranché.

Les ennuis judiciaires s'amoncellent pour le site américain. Au mois de juin dernier, eBay a été condamné à verser près de 39 millions d'euros à LVMH pour avoir permis la vente d'articles contrefaits. Le site a fait appel de cette décision.

La loi: mandataire et mandant, vachement simple in french

Vendre un produit en ligne « aux enchères » est à la portée de tout internaute. Il suffit d’ouvrir un compte sur un site spécialisé et le tour est joué.

Parmi les très nombreux utilisateurs de ces sites, certains sont référencés comme étant des « power-sellers », c'est-à-dire des vendeurs de confiance ou des vendeurs professionnels. Au-delà du qualificatif, c’est le pourcentage de satisfaction des autres internautes qui détermine ce label.

Très logiquement, un acheteur fera plus facilement confiance à un vendeur reconnu. Et s’il est satisfait, il pourra lui aussi faire encore augmenter l’indice de confiance attribué au vendeur. Il s’agit d’une spirale positive.

En ayant recours au site www.enchereexpert.com tout vendeur débutant pourra bénéficier du capital-confiance d’un « power-seller ».

Le concept du site, particulièrement simple mais efficace, est de proposer aux enchères des produits du vendeur débutant au travers d’un de ses comptes de « power-sellers » du site eBay.

Il s’agit donc de la figure juridique du contrat de mandat : le site est le mandataire du vendeur débutant et tire sa rémunération de ce contrat de mandat. Le vendeur est le mandant. Certes il doit rémunérer le site, mais ses chances de vendre son produit sont démultipliées et il ne doit pas suivre sa vente. www.encherexpert.com le fait pour lui et en garantit le bon déroulement.

Aussi, mandant et mandataire sont pleinement satisfaits. Le succès du site confirme l’efficacité de son concept.

Cadre législatif

Concernant les enchères en ligne, l’article L321-2 du Code de commerce français distingue : «Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques et les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques. »

Dans le monde électronique de la vente à distance, le courtage est un contrat par lequel un intermédiaire appelé courtier se charge, à titre professionnel de mettre en rapport deux ou plusieurs personnes en vue de leur permettre de conclure entre elles une opération juridique à laquelle il n’est pas lui-même partie.
Les enchères publiques y sont caractérisées par un contrat de mandat et une adjudication.

Selon l’article L321-5 du même Code, seules les enchères publiques sont soumises à l’autorité du Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchère publiques. Egalement, seules les enchères publiques sont soumises à un régime d’autorisation par ce même CVV.

Armés de la nouveauté de leurs concepts et de la jurisprudence actuellement encore hésitante, nombreux sont les sites en ligne qui revendiquent leur statut de courtier. Le CVV quant à lui est le gardien des enchères publiques et fait la police du marché. Leurs positions sont donc souvent antagonistes et il revient ultimement au TGI de trancher.

Application à www.encherexpert.com

Le CVV reprochait (entre autres) au site de se livrer à une activité d’enchères en ligne et de développer cette activité sans avoir obtenu son autorisation.

Les responsables du site argumentaient en soutenant que :

1. Leur activité ne consiste qu’en du « dépôt-vente sur Internet ».

2. Leur intervention ne limite à la mise en vente, la vente au moyen d’une enchère publique à distance par voie électronique se faisant sur eBay.

3. L’existence avérée de renonciations à l’achat montre que l’on ne peut véritablement parler d’adjudication et donc de ventes aux enchères.

Après mise en demeure, les responsables reconnaissaient agir en qualité de mandataire mais précisaient ne procéder à aucune adjudication.

Analyse par le Tribunal

Outre la rencontre d’arguments commerciaux et administratifs, le Tribunal analyse que :

1. Le contrat de mandat est évident : c’est le cœur du concept. « L’argument commercial de la société est justement qu’elle fait tout à la place du client, ce qui est bien le rôle d’un mandataire…la société Encherexpert prend totalement en charge la réalisation de l’opération de vente pour le compte du vendeur…la société eBay ne connaissait que [encherexpert] et non les vendeurs d’objets » ;

2. L’adjudication doit être entendue comme « l’acte par lequel sont mis en libre concurrence les personnes qui désirent acquérir un bien meuble ou immeuble. Par extension le terme adjugé met fin aux enchères et désigne le mieux disant ». L’adjudication fait donc référence au processus de vente.

Le TGI conclut que :

1. www.encherexpert.com agit bien comme le mandataire du vendeur ;

2. La vente telle que réalisée par www.encherexpert.com est réalisée par une adjudication. En effet, « [encherexpert] reste à l’origine des modalités de vente dont l’adjudication est le terme et que cette dernière demeure la référence qu’utilisera la société pour finaliser la vente. En effet à l’issue de la période d’enchères l’acquéreur sera le mieux disant déterminé par la phase d’adjudication sous-traitée à eBay. » ;

3. Le site est bien un site d’enchères selon l’article L321-3 du Code de commerce et ses responsables auraient du obtenir l’autorisation du CVV.

Le Tribunal a donc condamné les responsables de www.encherexpert.com avec sursis pour : « organisation de vente volontaire de meuble aux enchères publiques par une société non-agréée ».

[Laurent A 0]

Bien fait pour leur tronche même si ce genre de condamnation équivaut à pisser dans un violon, cela leur laisse largement le temps de trouver une parade : Interenchère n'a plus qu'à prendre un statut de SVV ou quelque chose de similaire et hop ni vu ni conu je t'embrouille et au passage elle pourra appliquer les frais qui corespondent soit entre 14 et 25 % TVA comprise.

Merci de l'info Papy

[Pierrot-dinky-toys-fr 0]

Comme dit Lolo, c'est une goutte d'eau!!!!!!!!!!!!!!!!! mais bon!!
Par rapport aux bénéfices fait , çà n'est qu'un grain de sable dans les rouages du systéme. (un peu comme quand les journaux people sont condamnés!! mais vu leurs gains sur les ventes , pas grave pour leurs budjets!!)

Les procés impliques des sociétés, attention quand même lorsqu'ils toucheront les "pôvres" particuliers que nous sommes

Personne ici (sur le forum) n'est d'accord pour la fermeture du site d'enchéres!!!!!!!!!!!!!!!! enfin, je pense?????????????????

Merci Papy pour l'info

[Pierrot-dinky-toys-fr 0]

Il suffit de chercher pour trouver!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!



Hitler et Mussolini à vendre!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

, faut arréter de se cacher dérriére des décrets, et autres lois!!!!!!!!!!!!!!!!!!! interdisants tel ou tel objets!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! et qu'importe les procés !!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Tout est trouvable et vendable ( la preuve )

Si vous voulez je peux vous poster, Fausses ROLEX!! faux Vuiton!!!!!!!!!!! ou je ne sais quoi?????????????? A vendre sur La Bay!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

[jmdma 0]

... et fausses boîtes et coffrets Dinky....


C'est plus probable qu'ils ne laissent pas vendre des figurines d'Hitler (Stalin est-il interdit aussi? ) que de faire retirer tous les faux marques qu'y sont... avec tout l'argent qu'ebay gagne en Chine, c'est pas demain le lendemain...

[Pierrot-dinky-toys-fr 0]

On est bien d'accord mon AMI

Et pour les ammateurs d'AUDIARD!!!!!!!!!!!!!!!! "faut arréter de prendre .............ect!!!!!!!!!!!!!!!" (les oies pour des canards sauvages ) .......................moi aussi je connais mes "classiques" (message subliminal pour LOLO!!!!!!!!!!!!!!!!)

[Pierrot-dinky-toys-fr 0]

jmdma a écrit:

... et fausses boîtes et coffrets Dinky....


C'est plus probable qu'ils ne laissent pas vendre des figurines d'Hitler (Stalin est-il interdit aussi? ) que de faire retirer tous les faux marques qu'y sont... avec tout l'argent qu'ebay gagne en Chine, c'est pas demain le lendemain...

http://cgi.ebay.fr/Allemagne-Deutsches-Reich-Hitler-timbre-neuf-

Bon!!!!!!!!!!!!!!!! ce n'est qu'un timbre!!!!!!!!!!!!!!!!!!! ou est le mal?????????????????????

ps: qu'ils arrétent leur "cinéma" une fois pour toute !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! et nous laissent tranquille, nous, collectionneur.

[Invité]

L'annonce n'existe plus Pierrot