LA LOI C'EST MOI.....

[Le Concombre Masqué 0]

Je propose de tenter de recenser ici les différents articles et textes légaux relatifs (de près ou de loin) au modif auto.

Modifications techniques de votre auto :
Qu'en est-il juridiquement ?


Par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris



Voici quelques rappels importants destinés à tous les "apprentis sorciers" qui seraient tentés d'apporter quelques "améliorations" techniques à leur auto...

L'adjonction d'un ou plusieurs cylindres à votre moteur, l'installation de disques ventilés sur toutes les roues ou le tronçonnage habile du toit de la berline pour mieux profiter du printemps.... sont autant d'interventions qui n'affectent pas seulement la conformité historique de votre voiture !

En effet et quelle que soit la qualité du travail, de telles transformations engendrent d'importantes conséquences juridiques, tant au regard du Code de la route que du Droit des assurances.

Les règles de l'assurance
Toute fausse déclaration intentionnelle à la conclusion du contrat d'assurance, ou toute modification du risque en cours de contrat sans déclaration à l'assureur, sont de nature à engendrer une absence d'assurance ou, à tout le moins, une réduction significative de l'indemnité en cas de sinistre.

Or la transformation ou la modification technique notable d'un véhicule est naturellement de nature à influer sur le risque pris en charge par l'assureur.

En effet, indépendamment des règles posées par Code de la route en la matière, lorsque vous faites assurer un véhicule équipé à l'origine d'un 4 cylindres et que vous décidez de lui greffer un 6 cylindres, on imagine aisément que cela affecte directement et significativement le risque assumé par votre assureur.

Certes, il s'agit là d'un exemple presque caricatural et des transformations aussi substantielles restent heureusement marginales. Toute la question réside donc dans la détermination du seuil, du niveau de transformation au delà duquel on considèrera que le risque se trouve modifié, vous obligeant ainsi à avertir votre assureur.

Modifications notables : définition
On doit considérer (1) qu'il y a modification du risque pour l'assureur dès qu'une transformation exige que le véhicule fasse l'objet d'une nouvelle réception par le Service des Mines, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'une modification "notable".

L'article R.106 du Code de la Route dispose en effet que "tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception".

Or selon les indications de la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984 prise pour l'application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, seules certaines modifications mineures de carrosserie (dans les conditions prévues à l'article 12 (&12-1) de l'arrêté du 19 juillet 1954) du poids à vide, du P.T.A.C ou du couple PTAC/PTRA (véhicules réceptionnés sous plusieurs poids) ne nécessitent pas de réception à titre isolé.

Il en résulte que sont notamment considérées comme des modifications notables toutes les modifications affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive du véhicule :

constitution du châssis,
nombre d'essieux,
empattement, voies et porte-à-faux avant et arrière,
poids et charges par essieu,
moteur (pour les remplacements autres qu'à l'identique),
transmission du mouvement,
direction,
freins.
Bref, pratiquement toutes les modifications qui affectent les mentions d'ordre technique figurant sur la carte grise obligent à présenter le véhicule au service des mines pour une réception à titre isolé.

Une conclusion s'impose dans toute sa rigueur : les possibilités de modification sont extrêmement limitées pour celui qui voudra faire l'économie d'un passage aux Mines car toute initiative sortant de ce cadre exposerait à un anéantissement total ou partiel des effets de la police d'assurance du véhicule.

Infractions au Code de la route
Les conséquences potentielles d'une modification technique de votre auto ne concernent pas seulement son assurance mais également la régularité de votre situation au regard des règles d'immatriculation et de circulation des véhicules qui sont posées dans le Code de la Route.

Notamment, la circulation avec un véhicule transformé sans nouvelle réception par le Service des Mines peut être constitutif de plusieurs infractions différentes (notamment art. R. 238 et R.241 du Code de la Route) punies par des peines d'amende pouvant aller jusqu'à 1000€

Source: http://www.avocats-auto.org/documentationSD/modificationSD.htm

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LEGISLATION SUR LES VITRES TEINTEES

( Document à imprimer et à conserver dans la boite à gant de votre auto )



Articles du Code de la route utilisés par les forces de l'ordre :

Article R. 3-1.

Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

Article R. 72.

Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

Le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.

Article R. 73.

Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.



L'avis de Maître Eric de Caumont,

Avocat au barreau de Paris, Porte-parole de l'association de la défense des citoyens automobilistes (3, rue du Colonel Molle 75017 PARIS Tel : 01.47.75.10.11 Fax : 01.47.74.69.90) :

Les derniers jugements rendus font apparaître qu'aucun texte en France (Code de la Route) n'interdit formellement l'utilisation de films sur les vitres. Il sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas sur le pare-brise.

Certaines forces de Police ou de Gendarmerie verbalisent les vitres en se basant sur la circulaire ministérielle. Elle interprète le Code de la Route et estime que le collage est interdit. C'est une interprétation qui n'engage que son auteur. Elle n'a aucune valeur de Loi.

Les articles mis en avant par les forces de l'ordre sont les articles R 72-73 et R 3-1. C'est le fondement global de leur attaque qui dit : "Les films teintés de par leur apposition sur un verre changent les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation". Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film.

La deuxième attaque est la suivante : cela nuit à la visibilité du conducteur. Le film qui change les couleurs n'est pas déformant. Dans ce cas là, autant interdire le port de lunettes de soleil ! En fait, ce qui rend craintif les gendarmes c'est de ne pas voir de l'extérieur vers l'intérieur et de ne plus apercevoir par exemple les non-ports de ceintures de sécurité ou les détecteurs de radars… Les tribunaux ont refusé de se laisser bluffer. On ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, ils peuvent être vivement recommandés pour la réflexion de la chaleur, les protections contre le vol ou encore les bris de glace en cas d'accident.

En cas de répression abusive, l'automobiliste doit répondre que :

Premièrement, il n'y a pas de texte de Loi qui interdit les vitres teintées. Lui proposer éventuellement de vérifier que les films n'obscurcissent pas.

Deuxièmement, souligner qu'à Montpellier, Grenoble, Paris… les juges ont donné raison aux automobilistes. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l'appui suffisent à faire tomber les poursuites.


Code de la route et tuning, les deux frères ennemis

La préparation automobile appelée aussi tuning rencontre de plus en plus de succès auprès des amateurs de belles mécaniques. Malheureusement, faire coïncider ses goûts avec les règles en vigueur n’est pas chose facile. Alors pour vous éviter des ennuis avec la maréchaussée, voici un aperçu des limites à ne pas franchir.

Que vous soyez en ville, à la campagne, dans la région parisienne ou en province, vous avez déjà vu circuler des voitures hors du commun possédant par exemple des jantes atypiques ou des kits carrosseries et différents accessoires.
Puisant l’inspiration dans leur imagination ou dans certains films comme Fast and Furious ou 60 secondes chrono, les amateurs de belles mécaniques ne parviennent pas toujours à faire correspondre leurs aspirations avec la loi française.

Il n’est pas besoin d’être juriste pour comprendre que la plupart des délires mécaniques sont sévèrement réprimandés par les forces de l’ordre. Le code de la route français ne prévoit pas de modifications des véhicules alors que le code allemand réglemente précisément, aussi bien les accessoires que les installations.
Chez nos voisins anglais, la réglementation est encore plus large, car elle diffère radicalement de la législation européenne.
Alors pour vous éviter des désagréments qui pourraient vous coûter cher, nous avons interrogé les autorités compétentes.

La carrosserie
Que vous décidiez de rajouter un aileron, un spoiler ou tout autre appendice esthétique, il faut savoir que la législation est relativement vague à ce sujet.

La loi :
Selon l’article 326-16 du code de la route, "Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception du véhicule", ce qui signifie en clair que tout véhicule recevant des accessoires au niveau de la carrosserie devrait normalement passer devant les services de la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement).
L’imprécision est toujours aussi grande à la lecture de l’article 317-23. Il prévoit que "tout véhicule à moteur doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas d’accident, les risques corporels".

Une directive européenne interdit également tous les éléments saillants. Une tolérance est appliquée pour les galeries, les barres de toit et les antennes de poste radio ou de téléphone mais proscrivez les ailerons de coffre à la Taxi.
Si on observe à la lettre les textes de loi, il faudrait logiquement demander, pour tout changement, l’autorisation au constructeur concerné. Cela relèverait du véritable exploit car, normalement, la voiture doit conserver ses spécifications d’origine. Bref, tout l’opposé du tuning.
Les plaques d’immatriculation répondent également à des normes très précises. Elles doivent être jaunes à l’arrière et blanches à l’avant avec des lettres noires bâtons. En revanche, le sigle européen n’est pas obligatoire.

Les conseils de Caradisiac :

Trouver le juste milieu, voici donc ce que nous vous conseillons de faire. Vu le flou juridique, tout est à l’entière appréciation des forces de l’ordre. Néanmoins, si vous voulez échapper aux ennuis, inspirez-vous du travail relativement discret des tuners allemands.
Par contre, si vous optez pour du tuning plus spectaculaire comme celui qui est pratiqué en Espagne ou même en France, ce sera à vos risques et périls, surtout en cette période où la lutte contre l’insécurité routière est devenue l’une des priorités du gouvernement.

Par conséquent, ne soyez donc pas trop extrême dans vos choix de kits. À proscrire donc, les spoilers qui rasent le sol à la façon des chasse-neige.

Les jantes :

Aussi utiles esthétiquement que techniquement, les jantes sont indissociables de tout projet tuning qui se respecte.
Dans ce domaine, il existe depuis quelques années, une véritable surenchère. En effet, toutes les voitures possèdent aujourd’hui des jantes de 17, voire 18 pouces et certains n’hésitent pas à doter leur véhicule de montes en 20 et 21 pouces.

La loi : Aucun texte de loi n’empêche de changer ses jantes, néanmoins les restrictions sont très nombreuses. La première qui vient à l’esprit, et qui est peut-être la plus importante, est bien sûr le contrôle technique qui refuse de valider tout véhicule ne respectant pas strictement la norme. Si auparavant, il suffisait de prouver que l’on pouvait tourner ses roues sans qu’elles frottent, la situation est radicalement différente en raison de la sévérité des CT : pour rester dans la légalité, il faut que votre personnalisation ne fausse pas votre compteur et que votre pneu soit contenu dans l’aile.

Les conseils de Caradisiac :
Même s’il existe de nombreux freins à vos délires, la tolérance est plutôt de mise dans ce domaine à moins bien sûr que vous décidiez de monter des jantes monstrueuses comme par exemple celles d’une Porsche sur une Clio ou une 206. Rejetez donc les équipements de taille 260 positionnés en lieu et place de 155 et installez plutôt des montes tolérées par les constructeurs.
Par ailleurs, ne négligez pas les conséquences mécaniques de tels changements qui ne sont pas toujours en adéquation avec certains organes comme les rotules ou les amortisseurs d’origine.
Enfin, pensez bien à votre utilisation quotidienne car des pneus sport ne sont pas toujours adaptés à la circulation en ville. Pour vous aider, certaines marques, comme Michelin, vous donnent des indications.

Pour la Belgique, ça se résume a ça pour le CT.

Transformations admises


certifiées par le constructeur ou par le mandataire
remplacement des sièges d’origine par des homologués avec maintien des fixations originales
remplacement des sièges d’origine par des homologués sans maintient des fixations originales (uniquement pour les véhicules de rallye type 2)
spoilers, garde-boue élargis et/ou calandres (à condition que ceux-ci satisfont au placement réglementaire des feux)
carrosserie élargie (à condition qu’il n’y a pas des pièces tranchantes)
remplacement des amortisseurs par des amortisseurs avec amortissement réglable -> prestations du véhicule sur le banc de suspension suffisantes
remplacement des amortisseurs par n’importe quel autre amortisseur arbitraire -> prestations du véhicule sur le banc de suspension suffisantes
enlèvement de la banquette arrière
Transformations admises à condition de répondre à l'Ordonnance Européenne 1400/2002

toutes les modifications et transformations qui sont reprises sous la catégorie des “pièces de réserve de qualité équivalente”, entre autres remplacement des disques de frein par des disques de frein ventilés, échappements (partie arrière), fauteuils, etc…(avec attestation)


Les modifications et transformations non-admises:
(Remarques sur le certificat de visite VERT)


Code 3 : Validité limitée à 3 mois
remplacement des ressorts par d’autres à autres caractéristiques (dimensions hauteur, diamètres, épaisseur du fil, le pas etc...)
tout abaissement ou rehaussement d’une autre manière que celles autorisées
remplacement des sièges sans maintenir les fixations originales
Code 5: Validité normale

volant non d’origine


Transformations non-admises:
(Remarques sur le certificat de visite ROUGE)


Code 2 : Validité réduite à 15 jours
enlèvement des dispositifs de silencieux et/ou catalyseurs
toute modification de la barre stabilisatrice
remplacement des fixations des roues par un dispositif à fixation centrale
enlèvement des boutons de portes, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur
remplacement des filtres à air par d’autres pour lesquelles une transformation extérieure du capot est nécessaire ou l’enlèvement de ceux-ci
jantes entraînant un élargissement de la voie (au-dessus de la tolérance admise)
Remplacement des sièges rabattable par des sièges, même homologué non rabattables pour une voiture équipé de places assises à l’arrière sans portes arrière
Code 1: INTERDIT à la CIRCULATION

élargisseurs de voie


http://www.goca.be/frames/newdesignFR.asp

voily voilou

[bertrand59111 0]

merci, c tres interressant

[Mike591111 0]

Nous sommes d'origine, c'est bien connu

[perrine111 0]

super interessanbt mais quel legislation bon courage pour retenir tout ca Prevoyez un ptit carnet memo en cas d'arrestation ...

[pleymo59ak 0]

c'est une trés bonne idée de ta part ce topic car à vrai dire par moment on sait pas trop ce qui est toléré et pas toléré!!exemple mes carreaux j'avais trouvé ces infos la aussi donc hop impression avec les articles si je me fais arrété je sais pas si ca peut faire office de preuve mais on verra bien!!!

[submania1 0]

en gros t'as le droit de rien faire

[rocks 0]

submania a écrit:

en gros t'as le droit de rien faire

tu as tout compris

[TheZeuzbass 0]

si vous avez le droit de pas me faire chier qd je vous arretes

[alex1911 0]

stock y'a que sa de vrais !!!!!!!

[Dark_Angel59 0]

Nan, la loi c'est MOI surtout a la maison

[pausepipi1 0]

faut le faire pour pondre des trucs pareils .... pouhhhhh

[Dark_Angel59 0]

pausepipi a écrit:

faut le faire pour pondre des trucs pareils .... pouhhhhh

Yen a qui peuvent parler