thecorrado 0 Posté(e) le 20 mai 2006 source : www.goca.be Circulaire 15.05.2006 Une législation modifiée concernant les voitures tunées entre en vigueur le 15 mai prochain. Trois mois après son entrée en vigueur, les parties concernées se sont concertées pour réévaluer la Circulaire Ministérielle (15.02.2006). Cette circulaire réglemente les transformations apportées à une voiture de 8 places maximum (celle du conducteur non comprise). Tous les interlocuteurs étaient d'avis qu'un véhicule ne puisse circuler sur la voie publique que lorsque la SECURITE du conducteur ainsi que celle des autres usagers de la route est garantie à tout moment. Dès lors, toute transformation à un véhicule sera indiquée sur le rapport de tuning du véhicule, transmis au client en même temps que le certificat de visite. Les prinicpes de base sont les suivants : la surface extérieure des véhicules ne peut pas comporter des parties pointues ou tranchantes qui seraient susceptibles d'accroître le risque de lésions corporelles en cas de collision; la surface extérieure ne peut comporter des parties orientées vers l'extérieur susceptibles d'accrocher les autres usagers de la route; le champ visuel du conducteur doit être bien dégagé; les roues doivent être recouvertes; l'aménagement intérieur ne peut comporter ne saillie dangereuse ni arête vive susceptibles d'accroître le risque ou la gravité des blessures des occupants; les pièces et les surfaces à l'intérieur susceptibles d'être heurtées par les occupants doivent répondre au rayon de courbure et à la surface réglementaire; la partie intérieure du toit ne peut pas comporter dans la partie située au-dessus ou devant les occupants des saillies dangereuses ou des arêtes vives dirigées vers l'arrière ou vers le bas; la surface de la partie arrière des sièges ne doit comporter ni saillies dangereuses ni arêtes vives susceptiblesd'accroître le risque ou la gravité des blessures des occupants; l'éclairage direct et indirect ne peut être utilisé que sur un terrain privé; les fermetures de capot originales et les sens de rotation du capot doivent être maintenus. Les transformations d'un véhicule sont divisées en deux catégories; certaines de ces transformations devront être confirmées par le biais d'une procédure de validation. Trois procédures de validation sont possibles : une procédure de validation pour des pièces agréées e ou E moyennant une ATTESTATION D'HOMOLOGATION une procédure de validation pour des pièces non-agréées e ou E mais approuvées par un labo ou un organisme agréé, moyennant un RAPPORT DE VALIDATION une procédure de validation pour certaines transformations moyennant un MODE D'EMPLOI DE MONTAGE Les transformations ci-dessous doivent subir une procédure de validation : un rétroviseur extérieur non-agréé e ou E un siège agréé e ou E un siège non-agréé e ou E un tuyau d'échappement agréé e ou E un tuyau d'échappement n'étant pas d'origine un capot synthétique non-agréé e ou E des portes papillons des ceintures de sécurité une cage de sécurité de la cabine une jante avec adaptateur Les modifications mentionnées ci-dessous sont interdites : teinter et appliquer une feuille adhésive sur la vitre latérale avant et le pare-brise une bande pare-soleil sur la vitre latérale avant enlever le mécanisme de verrouillage du coffre enlever la poignée lorsque le coffre est utilisé comme portière passager enlever le mécanisme de verrouillage des portières modifier la structure du capot réduire la distance entre le moteur et le capot remplacer les charnières de capot des spoilers en matériaux à faible degré d'absorption des topchops scier l'aile d'origine qui fait partie des structures portantes gêner ou mettre le fonctionnement de l'airbag hors usage enlever l'airbag remplacer les ceintures de sécurité à trois points de fixation par des ceintures de sécurité à deux points de fixation recouvrir la signalisation le montage d'une bouteille NOS installer un bouton démarreur enlever le troisième feu stop installer un quatrième feu stop la fixation des roues par un kit de fixation centrale modifier le système de freinage élargir la voie par le biais d'un élargisseur de voie modifier le système de freinage le montage d'un autre type de 'silent bloc' modifier le diamètre à la sortie du silencieux du tuyau d'échappement d'origine le montage d'une boîte de vitesse comprenant d'autres rapports de transmission le tuning du moteur le montage d'un siège avant non escamotable dans des voitures à deux ou trois portes, sauf si la banquette arrière, les ceintures de sécurité ainsi que les points d'ancrage sont rendus inutilisables de manière définitive le montage des jantes à adaptateur séparé le montage d'un volant avec un adaptateur non-transformable Transformations utilisant des pièces agréés e- of E Jusqu'au 1er septembre 2007 : des véhicules transformés avec des pièces non-agréées e ou E et pour lesquels aucun rapport de validation ne peut être présenté --> validité normale de 12 mois. A partir du 1er septembre 2007 : ou le certificat de visite a une validité normale ou le certificat de visite a une validité de 15 jours avec un prolongement jusqu'à l'agréation définitive ou l'interdiction définitive des pièces Les fournisseurs et producteurs doivent transmettre un dossier complet au SPF Mobilité et Transports. L'Administration décidera sur base des documents envoyés si une pièce peut entrer en compte pour un rapport de validation. Jusqu'au 1er septembre 2006 : les pièces peuvent être mises sur le marché sans rapport de validation et sous la responsabilité du fournisseur ou du producteur. Après le 1er septembre 2006 : une interdiction définitive pour chaque pièce non-agréée e ou E mise sur le marché, soumise à une procédure de validation et pour laquelle l'on ne peut présenter un rapport de validation ou pour laquelle aucun dossier complet n'a été transmis au SPF Mobilité et Transports. A partir du 1er septembre 2007 : les véhicules équipés de pièces mentionnées ci-dessus reçoivent un certificat de visite d'une durée limitée de quinze jours. Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
