Le certificat de non-gage fait partie des documents officiels que doivent posséder les propriétaires de véhicule qui souhaitent revendre leur bien. Il est requis, non seulement pour la mise en vente d'une voiture, d'un camion ou même d'une moto, mais aussi pour effectuer une demande de carte grise. Aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA), ce document obligatoire vous sera utile dans différentes situations.
Comment savoir si une voiture est gagée ou non ? Quel est le rôle du certificat de non-gage ? Peut-on vendre sa voiture sans ce document de situation administrative ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le certificat de non-gage.
À quoi sert un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage représente un document qui récapitule la situation administrative de votre véhicule. Il est délivré pour tout véhicule disposant d'un moteur et ayant été immatriculé sur le territoire français. Cette pièce fournie par le ministère de l'Intérieur donne la possibilité de savoir si le bien concerné peut être vendu ou non. Autrement dit, grâce à un certificat de non-gage, toute personne désirant acquérir un camion, une moto ou une voiture peut s'assurer qu'aucun événement n'empêche légalement la vente du véhicule. Si le document existait en deux versions (le CSA simple et la version détaillée), ce n'est plus le cas désormais. Il existe en effet une seule version officielle.
Cet historique de la situation administrative de votre véhicule indique notamment la présence ou non d'un éventuel gage sur la voiture. Cela concerne les véhicules dont l'achat aurait été financé avec un prêt dont le remboursement n'a pas encore été achevé, ou avec des biens hypothéqués auprès d'un créancier. Le certificat de situation administrative indique également la présence éventuelle d'une opposition sur le véhicule.
C'est par exemple le cas des voitures ou motos déclarées volées ou accidentées et considérées comme dangereuses. De même, si le propriétaire du véhicule n'est pas à jour du paiement d'une amende, le certificat de non-gage le mentionne. Vous l'aurez compris, le CSA sert tout simplement à attester que vous êtes autorisé à revendre votre véhicule, qu'il s'agisse d'une moto ou d'une voiture. De son côté, l'acheteur devra aussi en faire usage pour effectuer la demande de changement de propriétaire.
Comment demander un certificat de non-gage ?
Si votre CSA indique qu'il existe une opposition sur le véhicule ou que celui-ci est gagé, vous ne pouvez pas le vendre. Avant d'effectuer une demande du certificat de non-gage, il faut impérativement régulariser la situation. Pour demander un CSA, il faut se munir du certificat d'immatriculation actuel de la voiture ou de la moto afin de pouvoir indiquer l'identité du propriétaire.
Le certificat d'immatriculation permet aussi de connaître la date de la première mise en circulation du véhicule et d'autres informations essentielles pour établir le document. Si la demande d'un certificat de non-gage se réalisait en préfecture ou en sous-préfecture, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Tout propriétaire de voiture, de camion ou autre véhicule souhaitant obtenir ce document dispose de deux options. La première consiste à utiliser le site de ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), une plateforme en ligne mise en place par l'État qui permet de réaliser toutes les procédures d'immatriculation.
Si vous optez pour cette solution, il faudra remplir certaines informations et insérer les documents qui vous seront demandés. La deuxième solution est de se tourner vers un professionnel habilité. Ce dernier se charge de toutes les démarches liées à la demande du certificat de non-gage. Simple et beaucoup plus pratique, vous évitez ainsi des contraintes et d'éventuelles erreurs pouvant retarder l'obtention de votre document.
Que faire en cas de défaut de certificat de non-gage ?
Des erreurs peuvent être commises sur le document. Cela peut arriver de ne pas être attentif lors de la transmission des informations. C'est pourquoi il est plutôt conseillé de faire appel à un professionnel qui offre un service de qualité. Des erreurs peuvent cependant aussi être commises au niveau de l'administration. En effet, une opposition pour véhicule volé ou une opposition d'huissier peut être ajoutée par erreur. Dans ce cas, le document ne peut être utilisé. L'erreur peut être rectifiée très rapidement en rééditant le certificat. En revanche, si vous n'effectuez pas les corrections automatiquement, vous devez demander un rectificatif sur la plateforme de l'ANTS.
Par ailleurs, pour corriger une erreur sur le document, vous devez présenter des justificatifs. Une fois sur le site de l'agence, il vous suffit de décrire l'erreur constatée au niveau de la rubrique « Autres demandes », puis de procéder au téléchargement du justificatif. Le document à transmettre va dépendre notamment du gage ou de l'opposition ayant été ajoutée par erreur. Si le certificat de non-gage erroné indique que le prêt n'a pas été soldé, vous devez présenter un courrier de la banque qui stipule clairement que la somme prêtée a déjà été remboursée.
Selon l'erreur, vous pourriez également être amené à présenter une mainlevée de l'huissier, un avis de paiement de contravention, etc. Si votre véhicule avait été déclaré volé, il doit être retiré du fichier des véhicules volés après avoir été retrouvé par les forces de l'ordre. Si cela n'a pas été fait et que votre certificat de non-gage indique que le véhicule est volé, vous devez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour régulariser la situation. Cela va vous permettre d'obtenir le document qu'il faut pour rectifier l'erreur sur le certificat de situation administrative du véhicule.
Le certificat de non-gage est-il payant ?
La demande d'un certificat de non-gage est totalement gratuite si vous le faites sur une plateforme du gouvernement. Une fois la demande effectuée et les documents nécessaires ajoutés, vous obtiendrez votre certificat. Si vous vous adressez en revanche à un professionnel qui doit se charger de faire la demande pour vous, vous devez payer pour ce service. Le coût va dépendre du professionnel à qui vous vous adressez.
L'avantage principal de la demande en ligne étant que l'obtention du document est immédiate. En cas de vente d'un véhicule d'occasion, il est néanmoins conseillé de faire la demande quelques jours avant le rendez-vous avec le futur acheteur. Ce dernier obtiendra alors un certificat très récent, assurant que le véhicule n'est pas gagé.
Si certains facturent ce service à seulement 20 euros, d'autres exigent de payer jusqu'à 70 euros. Vérifiez donc ce facteur avant de choisir votre prestataire. Quoi qu'il en soit, faire appel à un spécialiste reste la meilleure solution si vous ne disposez pas d'assez de temps. C'est aussi le choix idéal si vous désirez obtenir votre certificat de non-gage au plus vite, et ce, tout en évitant des erreurs sur le document.